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S2 td arrêts Flashcards

1
Q

Def service public

A

René CHAPUS: SP est une activité d’intérêt général assurée ou assumée pas une personne publique

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2
Q

CE 1938 Caisse primaire aide et protection

A

personne privés peuvent gérer un service public

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3
Q

CE 1963 Narcy

A

Faisceau d’indices:
- Prérogatives Puissances Publiques
- Intérêt général
- Contrôle d’une perso publique sans SP

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4
Q

CE 1990 Ville de Melun

A

alternative lorsque le faisceau d’indice n’est pas détéctable, on s’intéresse au lien entre prs pub et pers privée-> étroitesse du lien ?

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5
Q

CE 2007 APREI

A

Reprend les 2 jrsp et les consacre : le leg à t-il défini le SP?
- Sinon Narcy et si on peut pas, ville de melun

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6
Q

CE 1921 Société générale discernement

A

vient préciser Bac d’Eloka en parlant concrètement de SPIC

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7
Q

CE 1956 USIA

A

Critères d’identification du SPIC: présomption de SPA, 3 critères:
- Objet de l’activité
- Modalités de fonctionnement
- Mode de financement

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8
Q

Lois du service public=lois de Rolland

A

Applicable au SPA et SPIC:
- Egalité
- Continuité
- Adaptabilité

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9
Q

Art 2224 CGT

A

Défini le service des eaux et assainissement comme SPIC par nature

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10
Q

personne privés peuvent gérer un service public

A

CE 1938 Caisse primaire aide et protection

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11
Q

Faisceau d’indices service publique

A

CE 1963 Narcy

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12
Q

Alternative lorsque le faisceau d’indice n’est pas détéctable

A

CE 1990 Ville de Melun

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13
Q

Reprend Narcy et Ville de Melun et les consacre

A

CE 2007 APREI

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14
Q

Vient préciser Bac d’Eloka en parlant concrètement de SPIC

A

CE 1921 Société générale discernement

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15
Q

Critères d’identification du SPIC

A

CE 1956 USIA

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16
Q

Défini le service des eaux et assainissement comme SPIC par nature

A

Art 2224 CGT

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17
Q

Art 2215-1 CGCT

A

Préfet peut palier aux carences du maire

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18
Q

CE Baldi 1917

A

Liberté est le principe et le pv de police est l’exception

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19
Q

CE Benjamin 1933 + CE Association pour la promotion de l’image 2011

A

Restriction utilisée est-elle adéquate ?
- Nécessaire: elle seule permet d’atteindre le but
- Adéquate: atteindre le but recherché
- Proportionnée: équilibre des sacrifices

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20
Q

CE Dieudonné 2014

A

spectacle annulé pour atteinte à la dignité humaine

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21
Q

CE Société les films Lutécia 1959

A

Restriction pour moralité publique mais que si circonstances particulières

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22
Q

Def ordre public

A

Etat de paix sociale qu’on entend maintenir sur le long terme, garantissant nos libertés individuelles-> Tranquilité, Salubrité, Sécurité publique

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23
Q

CE Morsang-sur-Orge 1995

A

interdiction d’une act pour atteinte à la dignité humaine

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24
Q

Préfet peut palier aux carences du maire

A

Art 2215-1 CGCT

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25
Liberté est le principe et le pv de police est l'exception
CE Baldi 1917
26
Nécessaire, adéquate et proportionné
CE Benjamin 1933 + CE Association pour la promotion de l'image 2011
27
spectacle annulé pour atteinte à la dignité humaine
CE Dieudonné 2014
28
Restriction pour moralité publique mais que si circonstances particulières
CE Société les films Lutécia 1959
29
interdiction d'une act pour atteinte à la dignité humaine
CE Morsang-sur-Orge 1995
30
Acte unilatéral
impose qlqch à un administré sans forcément son consentement-> idée de contraintes et d'ordre surtout pour les AAU décisoires et MOI
31
Faire grief
Susceptible de recours
32
Circulaires
Actes à destination des agents pour mettre au mieux en place la leg
33
CE 1995 Hardoin et Marie
MOI change la vie d'un détenu et devient donc susceptible de recours
34
CE 1954 Notre-Dame de Kreisker
distingue l'acte qui fait grief entre celui qui interprète de celui règlementaire qui crée du droit
35
CE 2002 Duvignères
le caractère impératif d'une circulaire est retenu pour les recours sans forcément que cela crée un nouveau droit -> se substitue CE Kresker
36
CE 2016 Fairvesta Numericable
actes de droit souple font grief si ils sont de nature à produire des effets notables (éco surtout) ou ont pour objectif d'affluer de manière significative les comportements auxquels il s'adresse
37
CE 2019 Mme Lepen
x condition qu'un acte de dt souple doive émaner d'une autorité de régulation pour que recours-> uniquement intérêt direct et certain
38
CE 2020 GISTI
synthèse d'une évolution jurisprudentielle sur la recevabilité d'actes qui ne sont pas des recours : "documents de portée générale à destination d'autorités pub tels que circulaires, instructions, reco, notes peuvent être REP si effets notables sur d'autres prs que les agents"
38
MOI susceptible de recours
CE 1995 Hardoin et Marie
39
Acte qui interprète/regl
CE 1954 Notre-Dame de Kreisker
40
Caractère impératif d'une circulaire
CE 2002 Duvignères
41
Recours pour les actes des autorités de régulation
CE 2016 Fairvesta Numericable
42
haute autorité pour la transparence
CE 2019 Mme Lepen
43
Identification AA
- élément organique (pris par une prs publique au nom d'une prs pub)->prs privées peuvent prendre AA - élément matériel (intérêt général) - élément formel (soumis à un régime dérogatoire du droit commun-> compétence JA) -> actes mous dépourvus
44
5 causes disparitions AAU
- Annulation juridictionnelle - Caducité (teste précise que l'AAU cessera d'être applicable à telle date) - Péremption (anéantissement car non respect délai) - Retrait (disparition rétroactive de l'acte) - Abrogation (disparition pour l'avenir
45
Référé suspension
- Urgent - x de recours déjà en place - x avoir été entièrement executé - doit exposer de manière assez évidente l'illégalité de la mesure
46
CE 1974 Denoyen et Charques
Service pub peut traiter les gens différemment
47
L'acte crée t-il du droit au non ?
- Abrogation/retrait=non contentieux - Annulation=contentieux
48
CE, 1962, Vannies
nul n'a le droit au maintient d'un règlement
49
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Art L.4111-1 CRPA: délai de 2 mois, on peut soit directement saisir le juge soit demander à l'admin de le réguler (relance un nouveau délai)
50
SP peut traiter les gens différemment
CE 1974 Denoyen et Charques
51
nul n'a le droit au maintient d'un règlement
CE, 1962, Vannies
52
I- Le contrat est-il admin ?
Vérifier si il y a une disposition leg: - Art 6 code commande pub: contrat CP - Art L.1111-1 CCP: mrché pub - Art L.1121-1 CCP: contrat de concession Vérifier critère organique puis matériel
53
critère organique
TC, 1983, UAF: présomption de contrat admin si conclu entre 2 prs pub TC, 1989, Compagnie Générale d'Entreprise de chauffage: présomption de contrat privé si conclu entre 2 prs privées, 3 hypothèses: - CE, 1961,Leduc->prs privée est mandataire d'une prs privée - prs privée agit au nom de la prs pub-> renversé par CE, 2015, Rispal - transparence->CE,2007,Commune de Boulogne Billancourt: prs privée sera considéré comme relevant du DP car contrôlé par une prs pub
54
critère matériel
- Objet: CE, 1956, Epoux Bertin (objet est l'execution même du SP) / CE, 1956, Consorts Grimouard (objet est la participation à un SP) - Exorbitance: TC, 2014, AXA IARD (relève du DA par nature) -> critères alternatifs, un seul suffit
55
TC, 1996, Berkani
"les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi" => SPA->agent->contrat admin->JA
56
CE Béziers I 2009
Contestation par voie d'action: - Porte sur la validité - Vice invocable uniquement loyauté - Pv du juge (maintien, résiliation, annulation ) Contestation par voie d'exception: - Possible exception dans un contentieux portant principalement sur l'exécution du contrat - Annulation illicéité ou vice d'une particulière gravité
57
CE Béziers II 2001
Contestation d'une décision de résiliation: - Principe d'action en indemnisation - Cocontractant de l'admin peut maintenant contester une décision - Délai de 2 mois pour agir - Possibilité de demander une suspension temoraire Office et pouvoirs du juge: - Le juge peut décider la reprise des relations contractuelles et ajouter une indemnité
58
CE Tarne et Garonne 2014
Considérant 2: ce recours contre les clauses regl est ouvert (CE Cayzeel 1996), effet notable=recours plein contentieux 3: tout moyen invocable pour le tiers privilégié et tiers ordinaire peut invoquer tout moyen qui lui cause un dommage/particulièrement illégal 4: le juge prononce la poursuite du contrat avec ou sans régulation; résiliation; résolution
59
CE Casanova 1901
Intérêt à agir du maire
60
Intérêt à agir du maire
CE Casanova 1901
61
TC Commune d'Aragnout 2016
Si le contrat entre pub qui un objet de dt privé mais clauses exorbitantes=contrat admin
62
Contrat clauses exorbitantes
TC Commune d'Aragnout 2016
63
CE Brasserie du Théatre 2010
Si contrat entre pub mais uniquement pour rapports de droit privé=contrat de droit privé
64
Rapports de droit privé
CE Brasserie du Théatre 2010
65
Préjudice
- Certain (CE 2008 Marchand) - On veut qu'il se réalise, qu'il soit direct ou indirect (CE 1978 Dame Müesser) - Présent ou futur et réparable->matériel, moral et corporel (CE 1961 Letisserant)
66
Lien de causalité
Direct entre son fait générateur et préjudice (CE 1966 Marrais) L'admin peut rompre le lien de causalité en apportant une cause exonératoir: - Force majeure (CE Abadie 1990) - Faute de la victime (CE 1971 Département de la Haute-savoie) - Fait du tiers et cas fortuit ( CE 1971 Ville de Fréjus)
67
Distinction faute perso et de service
TC 1873 Pelletier
68
TC 1873 Pelletier
Def de la faute personnelle est en cours, Lafférière: "l'homme dans ses passions, ses faiblesses et ses imprudences"
69
Faute perso dans l'enceinte et à l'occasion de ses fonctions
CE 1918 L'aumonier
70
CE 1918 L'aumonier
Admin est resp si faute perso dans l'enceinte et à l'occasion de ses fonctions
71
Faute en dehors de l'enceinte mais lien avec les fonctions
CE 1949 Dame Mimeur
72
CE 1949 Dame Mimeur
Admin resp si faute en dehors de l'enceinte mais lien avec les fonctions
73
Agissement pour faute
Victime peut agir pour la faute du fonctionnaire et de l'admin (CE 1971 Anguet) et l'admin ira voir avec l'agent pour qu'il rembourse la part de sa faute perso (CE 1951 Laruelle)
74
CE 1895 CAM
resp sans faute d'une pers subi par un agent
75
resp sans faute d'une subi par un agent
CE 1895 CAM

Arrêts admin (4 decks)

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