Interro td 1-4 Flashcards
1
Q
Article 3 de la loi des 16/24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III
A
Séparation admin/judiciare
2
Q
Tc, Blanco février 1873
A
Entreprise servie public = soumise règles publiques
3
Q
Crim janvier 1987, Conseil de la concu
A
loi peut donner compétence juge judiciaire sur des contentieux admin
4
Q
Tc janvier 1921, Bac d’eloka
A
binarité SPA et SPIC
5
Q
CE mai 1952, Dame kirkwood
A
Juge admin conventionnalité actes admin
6
Q
CE octobre 1988, Nicolo
A
Juge admin contrôle conventionnalité lois
7
Q
CE Ass avril 2012, GISTI et FAPIL
A
2 critères traité effet direct = pas pour seul objet de régir relations entre États ; pas imposer le recours à un acte réglementaire
8
Q
CE Ass, octobre 2009, Mme Perreux
A
Revirement Cohn Bendit => directive doit être précise et inconditionnelle
9
Q
CE Ass février 2007, Arcelor
A
Contrôle décret transpose directive : chercher principe fondamental UE similaire constit ou sursoit à statuer -> CJUE
10
Q
CE Ass décembre 2011, Paiva
A
Primat de la norme européenne norme internationale
11
Q
CE Ass décembre 1889, Cadot
A
Fin théorie ministre/juge -> CE récupère la compétence de dt commun en 1er ressort
12
Q
CE 1945 Aramu
A
consacre les PGD comme une règle de droit admin qui s’impose aux juges
13
Q
CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier
A
affirme principe respect des droits de la défense -> PGD avec Aramu
14
Q
CE 1950 Dame Lamotte
A
Droit de former un REP sans textes :
- Extansion du REP et du contrôle jurictio
- Tous actes admins peuvent être REP
- Renforcement principe légalité
15
Q
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
A
Principe d’égalité des usagers du service public = PGD
16
Q
CE 1954 Barel
A
Principe d’égalité d’accès à la fonction publique = PGD
17
Q
CE 1996 Koné
A
En vertu d’un PFRLR, l’extradition pour but politique doit être refusée
18
Q
CE 1953 De Bayo
A
un organe est une juridiction si sa mission est de mm nature que celle d’un tribunal
19
Q
CE 2000 Terrail
A
Identification d’une juridiction par l’existence d’un pv de décision
20
Q
CE 1970 Bouez et UNEF
A
identification d’une juridiction par son caractère collégial
21
Q
CE 1947 D’aillières
A
La nature de la juridiction dépend de la «nature des affaire» (public ou privé)
22
Q
Séparation admin/judiciare
A
Article 3 de la loi des 16/24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III
23
Q
Entreprise servie public = soumise règles publiques
A
Tc, Blanco février 1873
24
Q
binarité SPA et SPIC
A
Tc janvier 1921, Bac d’eloka
25
Juge admin conventionnalité AA
CE mai 1952, Dame kirkwood
26
CE octobre 1988, Nicolo
Juge admin contrôle conventionnalité
27
2 critères traité effet direct = pas pour seul objet de régir relations entre États ; pas imposer le recours à un acte réglementaire
CE Ass avril 2012, GISTI et FAPIL
28
Contrôle décret transpose directive : chercher principe fondamental UE similaire constit ou sursoit à statuer -> CJUE
CE Ass février 2007, Arcelor
29
Primat de la norme européenne norme internationale
CE Ass décembre 2011, Paivz
30
Fin théorie ministre/juge -> CE récupère la compétence de dt commun en 1er ressort
CE Ass décembre 1889, Cadot
31
consacre les PGD comme une règle de droit admin qui s’impose aux juges
CE 1945 Aramu
32
affirme principe respect des droits de la défense -> PGD avec Aramu
CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier
33
Droit de former un REP sans textes :
- Extansion du REP et du contrôle jurictio
- Tous actes admins peuvent être REP
- Renforcement principe légalité
CE 1950 Dame Lamotte
34
Principe d’égalité des usagers du service public = PGD
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
35
Principe d’égalité d’accès à la fonction publique = PGD
CE 1954 Barel
36
En vertu d’un PFRLR, l’extradition pour but politique doit être refusée
CE 1996 Koné
37
un organe est une juridiction si sa mission est de mm nature que celle d’un tribunal
CE 1953 De Bayot
38
Identification d’une juridiction par l’existence d’un pv de décision
CE 2000 Terrail
39
identification d’une juridiction par son caractère collégial
CE 1970 Bouez et UNEF
40
La nature de la juridiction dépend de la « nature des affaire » (public ou privé)
CE 1947 D’aillières
41
CE, sec 1936 Arrighi
Théorie de la loi écran : JA pas juge de la loi donc si acte regl est pris en exécution d’une loi, il ne contrôle par l’acte regl
42
Théorie de la loi écran
Ce sec, 1936, Arrighi
43
CE, Ass 1998, Sarran
supériorité de la constitution sur les traités dans l’ordre interne
44
supériorité de la constitution sur les traités
CE Ass, 1998, Sarran
45
Jrsp des semoules 1968 (jusqu’a Arcelor)
CE refuse d’écarter loi vav traité car :
- Loi est expression de la volonté générale
- Considère que c’est un contrôle de constitutionnalité (donc pour le CC)
46
CE refuse d’écarter la loi vav du traité
Jrsp des semoules 1968
47
Cass 1civ 1987, arrêt BRGM
Principe d’insaisissabilité des biens des prs publiques
48
Principe d’insaisissabilité des biens des prs publiques
Cass 1civ 1977, arrêt BRGM
49
CE, Quintin, 1991
Théorie de l’écran transparent
50
Théorie de l’écran transparent
CE, Quintin, 1991
51
TC, Septfonds, 1923
JJ peut pas apprécier la légalité d’un acte admin mais peut l’interpréter (sauf AAI)
52
JA peut pas apprécier la légalité d’un acte admin mais peut l’interpréter (sauf AAI)
TC, Septfonds, 1923
53
CE 1996, Didier
Applique l'article 6 de la CEDH à des autorités pas tribunaux parce qu'il exercent une fonction répressive
54
Applique l'article 6 de la CEDH à des autorités pas tribunaux parce qu'il exercent une fonction répressive
CE 1996. Didier
55
CE 2016, Czabaj
fixe délai raisonnable d'un 1an pour recevoir recours
56
fixe délai raisonnable d'un 1an pour recevoir recours
CE 2016, Czabaj
57
CE 1926, Landrin
REP est d'origine jspr, pv d'annuler l'acte admin -> lui faire un procès
58
REP est d'origine jspr, pv d'annuler l'acte admin -> lui faire un procès
CE 1926, Landrin
59
Conditions de la recevabilité d'un recours
- Recevabilité ratione personae (intérêt à agir): CE 1906 Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges
- Recevabilité ratione temporis (délai à partir notif): CE 1964 Centre médico-pédagologique de Beaulieu
60
CE 2023, MOI (Mesures d'Ordre Intérieur)
Acte ne peut être qualifié de MOI car porte atteintes aux droits et prérogatives de la requérante
61
Acte ne peut être qualifié de MOI car porte atteintes aux droits et prérogatives de la requérante
CE 2023, MOI
62
CE 2020, GISTI
Documents de ortée générale émanant des pp peuvent faire l'objet d'un recours dès lors qu'ils sont dotés d'un effet notable
63
Documents de ortée générale émanant des pp peuvent faire l'objet d'un recours dès lors qu'ils sont dotés d'un effet notable
CE 2020, GISTI
64
CE Huglo 1982
caractère exécutoire est la règle fondamental en dpub
65
caractère exécutoire est la règle fondamental en dpub
CE Huglo 1982
66
CE 2011, SCEA du Chéneau
Confirme la position CK et va plus loin en permettant au juge judiciaire de constater l'illégalité manifeste d'un acte admin résultant d'une jprs établie
67
Confirme la position CK et va plus loin en permettant au juge judiciaire de constater l'illégalité manifeste d'un acte admin résultant d'une jprs établie
CE 2011, SCEA du Chéanau
68
CE Sec 2012, Fédération sud Santé sociaux
compétence du CE pour se prononcer sur la légalité de certains actes de droit privé
69
compétence du CE pour se prononcer sur la légalité de certains actes de droit privé
CE Sec 2012, Fédération sud Santé sociaux
70
CE 1956, Amical des annamites de Paris
Donne valeur constit à la liberté d'association -> début de la reconnaissance de certains PFLR
71
Donne valeur constit à la liberté d'association -> début de la reconnaissance de certains PFLR
CE 1956, Amical des annamites de Paris
72
74-54 DC 1975 IVG
Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
73
Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
74-54 DC 1975 IVG
74
CE 1998, Société Fromagerie Philipona
Compétence du CE pour vérifier que décisions admin conformes aux reglements europ
75
Compétence du CE pour vérifier que décisions admin conformes aux reglements europ
CE 1998, Société Fromagerie Philipona
76
CE Ass 1989, Compagnie Alitalia
CE peut annuler un acte regl si contraire à une directiv europ
77
CE peut annuler un acte regl si contraire à une directiv europ
CE Ass 1989, Compagnie Alitalia
78
CEDH, 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France
JA ne peut interpréter les traités car lié aux avis du ministre et JA doit être indépendant et impartial -> cela violerait le droit à un procès équitable
79
JA ne peut interpréter les traités car lié aux avis du ministre et JA doit être indépendant et impartial -> cela violerait le droit à un procès équitable
CEDH 1994, Beaumartin c/ France
80
CE Ass 1990, GISTI
JA plus lié par l'avis du ministre des affaires étrangères sur l'interprétation des traités
81
JA plus lié par l'avis du ministre des affaires étrangères sur l'interprétation des traités
CE Ass 1990, GISTI
82
CK ch mixte 1975, Jacques Vabre
CK contrôle la conventionnalité des lois
83
CK contrôle de la conventionnalité des lois
CK ch mixte 1975, Jacques Vabre
84
CE 1990 Boisdet
Directives europ s'imposent au legislateur fr
85
Directives europ s'imposent au legislateur fr
CE 1990 Boisdet
86
Pv regl ne doit pas mettre en oeuvre des lois incompatibles avec des normes internationales
CE 1999, Association des Patients de la Médecine d'Orientation
87
CE 1999, Association des Patients de la Médecine d'Orientation
Pv regl ne doit pas mettre en oeuvre des lois incompatibles avec des normes internationales
88
CE Ass 1992, Société Arizona Tobacco Products
si incompatibilité d'une loi avec une norme internationale découle d'un acte regl, le gouv est resp
89
le gouv est resp si mauvaise/pas transposition directive
CE Ass 1992, Société Arizona Tobacco Products
90
CE Ass 2007, Gardedieu
Si la violation d'une norme internationale résulte directement d'une loi sans aucune mesure regl, la resp de l'Etat est engagée sans faute
91
Loi viole une norme internationale x intervention regl
-> resp de l'Etat sans faute
CE Ass 2007, Gardedieu
92
CE Ass 2001, SNIP
Primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois
93
Primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois
CE Ass 2001, SNIP
94
CJCE 1970, internationale Handelsgesellschaft
Primauté du droit international sur le droit national
95
Primauté du droit international sur le droit national
CJCE 1970, internationale Handelsgesellschaft
96
Critères pour distinguer SPA et SPIC
CE 1956, Usia
97
CE 1956, Usia
Critères distinguer SPA et SPIC:
- Objet de l'activité
- Mode financement
- Modalité de fonctionnement
98
TC 1998, Syndicat de l'Express International
Compétence du JA pour un usager quand il s'agit d'une AAUnilatéral qui témoigne de l'expression de PPP
99
Compétence exceptionnelle du JA pour contentieux entre SPIC et usager
TC 1998, Syndicat de l'Express International
100
TC 1993, Matisse
JA compétent pour contentieux entre tiers et SPIC si relatif à AA pris dans l'exercice de PPP
101
TC 1958, Dame Veuve Barbaza
JA compétent pour contentieux entre tiers et SPIC si le dommage est causé pas un ouvrage des travaux publics
102
Exception permettant la compétence du JA dans contentieux SPIC et tiers
- TC 1958 Dame Veuve Barbaza
- TC 1993, Matisse
103
Exception permettant la compétence du JA dans contentieux SPIC et leurs agents
- CE 1923 Robert de Lafrégère
- CE 1968, Epoux Barbier
104
CE 1923 Robert de Lafrégère
Compétence du JA si le chef de service à la qualité de personnel public
105
CE 1968, Epoux Barbier
Compétence du JA pour les AA concernant l'organisation du service
106
Contentieux de gestion du domaine privé délégués au JA
- Sur une parcelle servant de support à une act publique
- Domaine privé accueille des travaux /ouvrages publics
- Compétence restreinte à l'égard des contentieux des actes détachables: TC 1990, SARL Brasserie du Théâtre
107
TC 1966, Dame Veuve Canasse
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs usagers
108
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs usagers
TC 1966, Dame Veuve Canasse
109
TC 1933, Dame Mélinette
Compétence du JJ contentieux SPIC et les tiers
110
Compétence du JJ contentieux SPIC et les tiers
TC 1933, Dame Mélinette
111
CE Sec 1957, Jalenques de Labeau
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs agents
112
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs agents
CE Sec 1957, Jalenques de Labeau
113
CJCE Van Duyn 1964
consacre l'effet direct des articles du traité et de la disposition d'une directive non transposée.
114
consacre l'effet direct d'un article du traité et de la disposition d'une directive non transposée.
CJCE Van Duyn 1964
115
Art 288 TFUE
- Règlement a une portée générale, application directe
- Directive lie Etat membre quant au résultat
- Décision est obligatoire dans tous ses éléments
116
Compétence de l'Union s'exercent via règlements, directives, décisions, recommandations et avis
Art 288 TFUE
117
Redéfinition de la voie de fait (revirement Mlle Mohammed)
TC 2013 Bergoend
118
TC 2013 Bergoend
Voie de fait si atteinte aux libertés individuelles ou amenant à l'extinction du droit de propriété
119
CE 1901, Casanova
Règles de recevabilité du recours (intérêt à agir) -> si REP légal, contrôle légalité externe (controle la façon dont JA a décidé) et légalité interne (but de l'acte)
120
Règles de recevabilité du REP
CE 1901, Casanova
121
Art 66 de la Constit
Autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles
122
Autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles
Art 66 de la Constit
123
Art 20C
"Gouv détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée"
124
Gouv détermine + conduit pol de la nation
Art 20C
125
Art 34 et 37C
Répartition compétences entre leg et pv regl
126
Répartition compétences entre leg et pv regl
Art 34 et 37C
127
CE Ass 1992 Rothmans
Invocabilité indirecte de la directive par exception contre norme leg -> consacre la supériorité des directives sur la loi
128
Supériorité directives sur la loi
CE Ass 1992 Rothmans
129
CC 2021 Société Air France
CC effectue un contrôle de conformité à la Constit d'une loi de transpo si elle remet en question un principe inhérent à l'identité constit FR (palie à Arcelor)
130
CC contrôle conformité loi de transpo vav principe inhérent à l 'identité FR
CC 2021 Société Air France
131
Conditions d'invocabilité de la norme internationale sur la loi (art55)
- Ratifié: CE 1998, SARL parc d'act Blotzheim
- Publié: CE 1962, Soc Indochinoise d'elec
- Réciprocité: CE 2010, Cheriet Benseghir
