Interro td 1-4 Flashcards
Article 3 de la loi des 16/24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III
Séparation admin/judiciare
Tc, Blanco février 1873
Entreprise servie public = soumise règles publiques
Crim janvier 1987, Conseil de la concu
loi peut donner compétence juge judiciaire sur des contentieux admin
Tc janvier 1921, Bac d’eloka
binarité SPA et SPIC
CE mai 1952, Dame kirkwood
Juge admin conventionnalité actes admin
CE octobre 1988, Nicolo
Juge admin contrôle conventionnalité lois
CE Ass avril 2012, GISTI et FAPIL
2 critères traité effet direct = pas pour seul objet de régir relations entre États ; pas imposer le recours à un acte réglementaire
CE Ass, octobre 2009, Mme Perreux
Revirement Cohn Bendit => directive doit être précise et inconditionnelle
CE Ass février 2007, Arcelor
Contrôle décret transpose directive : chercher principe fondamental UE similaire constit ou sursoit à statuer -> CJUE
CE Ass décembre 2011, Paiva
Primat de la norme européenne norme internationale
CE Ass décembre 1889, Cadot
Fin théorie ministre/juge -> CE récupère la compétence de dt commun en 1er ressort
CE 1945 Aramu
consacre les PGD comme une règle de droit admin qui s’impose aux juges
CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier
affirme principe respect des droits de la défense -> PGD avec Aramu
CE 1950 Dame Lamotte
Droit de former un REP sans textes :
- Extansion du REP et du contrôle jurictio
- Tous actes admins peuvent être REP
- Renforcement principe légalité
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
Principe d’égalité des usagers du service public = PGD
CE 1954 Barel
Principe d’égalité d’accès à la fonction publique = PGD
CE 1996 Koné
En vertu d’un PFRLR, l’extradition pour but politique doit être refusée
CE 1953 De Bayo
un organe est une juridiction si sa mission est de mm nature que celle d’un tribunal
CE 2000 Terrail
Identification d’une juridiction par l’existence d’un pv de décision
CE 1970 Bouez et UNEF
identification d’une juridiction par son caractère collégial
CE 1947 D’aillières
La nature de la juridiction dépend de la «nature des affaire» (public ou privé)
Séparation admin/judiciare
Article 3 de la loi des 16/24 août 1790 et Décret du 16 fructidor an III
Entreprise servie public = soumise règles publiques
Tc, Blanco février 1873
binarité SPA et SPIC
Tc janvier 1921, Bac d’eloka
Juge admin conventionnalité AA
CE mai 1952, Dame kirkwood
CE octobre 1988, Nicolo
Juge admin contrôle conventionnalité
2 critères traité effet direct = pas pour seul objet de régir relations entre États ; pas imposer le recours à un acte réglementaire
CE Ass avril 2012, GISTI et FAPIL
Contrôle décret transpose directive : chercher principe fondamental UE similaire constit ou sursoit à statuer -> CJUE
CE Ass février 2007, Arcelor
Primat de la norme européenne norme internationale
CE Ass décembre 2011, Paivz
Fin théorie ministre/juge -> CE récupère la compétence de dt commun en 1er ressort
CE Ass décembre 1889, Cadot
consacre les PGD comme une règle de droit admin qui s’impose aux juges
CE 1945 Aramu
affirme principe respect des droits de la défense -> PGD avec Aramu
CE 1944 Dame veuve Trompier-Gravier
Droit de former un REP sans textes :
- Extansion du REP et du contrôle jurictio
- Tous actes admins peuvent être REP
- Renforcement principe légalité
CE 1950 Dame Lamotte
Principe d’égalité des usagers du service public = PGD
CE 1951 Société des concerts du conservatoire
Principe d’égalité d’accès à la fonction publique = PGD
CE 1954 Barel
En vertu d’un PFRLR, l’extradition pour but politique doit être refusée
CE 1996 Koné
un organe est une juridiction si sa mission est de mm nature que celle d’un tribunal
CE 1953 De Bayot
Identification d’une juridiction par l’existence d’un pv de décision
CE 2000 Terrail
identification d’une juridiction par son caractère collégial
CE 1970 Bouez et UNEF
La nature de la juridiction dépend de la «nature des affaire» (public ou privé)
CE 1947 D’aillières
CE, sec 1936 Arrighi
Théorie de la loi écran : JA pas juge de la loi donc si acte regl est pris en exécution d’une loi, il ne contrôle par l’acte regl
Théorie de la loi écran
Ce sec, 1936, Arrighi
CE, Ass 1998, Sarran
supériorité de la constitution sur les traités dans l’ordre interne
supériorité de la constitution sur les traités
CE Ass, 1998, Sarran
Jrsp des semoules 1968 (jusqu’a Arcelor)
CE refuse d’écarter loi vav traité car :
- Loi est expression de la volonté générale
- Considère que c’est un contrôle de constitutionnalité (donc pour le CC)
CE refuse d’écarter la loi vav du traité
Jrsp des semoules 1968
Cass 1civ 1987, arrêt BRGM
Principe d’insaisissabilité des biens des prs publiques
Principe d’insaisissabilité des biens des prs publiques
Cass 1civ 1977, arrêt BRGM
CE, Quintin, 1991
Théorie de l’écran transparent
Théorie de l’écran transparent
CE, Quintin, 1991
TC, Septfonds, 1923
JJ peut pas apprécier la légalité d’un acte admin mais peut l’interpréter (sauf AAI)
JA peut pas apprécier la légalité d’un acte admin mais peut l’interpréter (sauf AAI)
TC, Septfonds, 1923
CE 1996, Didier
Applique l’article 6 de la CEDH à des autorités pas tribunaux parce qu’il exercent une fonction répressive
Applique l’article 6 de la CEDH à des autorités pas tribunaux parce qu’il exercent une fonction répressive
CE 1996. Didier
CE 2016, Czabaj
fixe délai raisonnable d’un 1an pour recevoir recours
fixe délai raisonnable d’un 1an pour recevoir recours
CE 2016, Czabaj
CE 1926, Landrin
REP est d’origine jspr, pv d’annuler l’acte admin -> lui faire un procès
REP est d’origine jspr, pv d’annuler l’acte admin -> lui faire un procès
CE 1926, Landrin
Conditions de la recevabilité d’un recours
- Recevabilité ratione personae (intérêt à agir): CE 1906 Syndicats des patrons coiffeurs de Limoges
- Recevabilité ratione temporis (délai à partir notif): CE 1964 Centre médico-pédagologique de Beaulieu
CE 2023, MOI (Mesures d’Ordre Intérieur)
Acte ne peut être qualifié de MOI car porte atteintes aux droits et prérogatives de la requérante
Acte ne peut être qualifié de MOI car porte atteintes aux droits et prérogatives de la requérante
CE 2023, MOI
CE 2020, GISTI
Documents de ortée générale émanant des pp peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont dotés d’un effet notable
Documents de ortée générale émanant des pp peuvent faire l’objet d’un recours dès lors qu’ils sont dotés d’un effet notable
CE 2020, GISTI
CE Huglo 1982
caractère exécutoire est la règle fondamental en dpub
caractère exécutoire est la règle fondamental en dpub
CE Huglo 1982
CE 2011, SCEA du Chéneau
Confirme la position CK et va plus loin en permettant au juge judiciaire de constater l’illégalité manifeste d’un acte admin résultant d’une jprs établie
Confirme la position CK et va plus loin en permettant au juge judiciaire de constater l’illégalité manifeste d’un acte admin résultant d’une jprs établie
CE 2011, SCEA du Chéanau
CE Sec 2012, Fédération sud Santé sociaux
compétence du CE pour se prononcer sur la légalité de certains actes de droit privé
compétence du CE pour se prononcer sur la légalité de certains actes de droit privé
CE Sec 2012, Fédération sud Santé sociaux
CE 1956, Amical des annamites de Paris
Donne valeur constit à la liberté d’association -> début de la reconnaissance de certains PFLR
Donne valeur constit à la liberté d’association -> début de la reconnaissance de certains PFLR
CE 1956, Amical des annamites de Paris
74-54 DC 1975 IVG
Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux
74-54 DC 1975 IVG
CE 1998, Société Fromagerie Philipona
Compétence du CE pour vérifier que décisions admin conformes aux reglements europ
Compétence du CE pour vérifier que décisions admin conformes aux reglements europ
CE 1998, Société Fromagerie Philipona
CE Ass 1989, Compagnie Alitalia
CE peut annuler un acte regl si contraire à une directiv europ
CE peut annuler un acte regl si contraire à une directiv europ
CE Ass 1989, Compagnie Alitalia
CEDH, 24 novembre 1994, Beaumartin c/ France
JA ne peut interpréter les traités car lié aux avis du ministre et JA doit être indépendant et impartial -> cela violerait le droit à un procès équitable
JA ne peut interpréter les traités car lié aux avis du ministre et JA doit être indépendant et impartial -> cela violerait le droit à un procès équitable
CEDH 1994, Beaumartin c/ France
CE Ass 1990, GISTI
JA plus lié par l’avis du ministre des affaires étrangères sur l’interprétation des traités
JA plus lié par l’avis du ministre des affaires étrangères sur l’interprétation des traités
CE Ass 1990, GISTI
CK ch mixte 1975, Jacques Vabre
CK contrôle la conventionnalité des lois
CK contrôle de la conventionnalité des lois
CK ch mixte 1975, Jacques Vabre
CE 1990 Boisdet
Directives europ s’imposent au legislateur fr
Directives europ s’imposent au legislateur fr
CE 1990 Boisdet
Pv regl ne doit pas mettre en oeuvre des lois incompatibles avec des normes internationales
CE 1999, Association des Patients de la Médecine d’Orientation
CE 1999, Association des Patients de la Médecine d’Orientation
Pv regl ne doit pas mettre en oeuvre des lois incompatibles avec des normes internationales
CE Ass 1992, Société Arizona Tobacco Products
si incompatibilité d’une loi avec une norme internationale découle d’un acte regl, le gouv est resp
le gouv est resp si mauvaise/pas transposition directive
CE Ass 1992, Société Arizona Tobacco Products
CE Ass 2007, Gardedieu
Si la violation d’une norme internationale résulte directement d’une loi sans aucune mesure regl, la resp de l’Etat est engagée sans faute
Loi viole une norme internationale x intervention regl
-> resp de l’Etat sans faute
CE Ass 2007, Gardedieu
CE Ass 2001, SNIP
Primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois
Primauté des principes généraux du droit communautaire sur les lois
CE Ass 2001, SNIP
CJCE 1970, internationale Handelsgesellschaft
Primauté du droit international sur le droit national
Primauté du droit international sur le droit national
CJCE 1970, internationale Handelsgesellschaft
Critères pour distinguer SPA et SPIC
CE 1956, Usia
CE 1956, Usia
Critères distinguer SPA et SPIC:
- Objet de l’activité
- Mode financement
- Modalité de fonctionnement
TC 1998, Syndicat de l’Express International
Compétence du JA pour un usager quand il s’agit d’une AAUnilatéral qui témoigne de l’expression de PPP
Compétence exceptionnelle du JA pour contentieux entre SPIC et usager
TC 1998, Syndicat de l’Express International
TC 1993, Matisse
JA compétent pour contentieux entre tiers et SPIC si relatif à AA pris dans l’exercice de PPP
TC 1958, Dame Veuve Barbaza
JA compétent pour contentieux entre tiers et SPIC si le dommage est causé pas un ouvrage des travaux publics
Exception permettant la compétence du JA dans contentieux SPIC et tiers
- TC 1958 Dame Veuve Barbaza
- TC 1993, Matisse
Exception permettant la compétence du JA dans contentieux SPIC et leurs agents
- CE 1923 Robert de Lafrégère
- CE 1968, Epoux Barbier
CE 1923 Robert de Lafrégère
Compétence du JA si le chef de service à la qualité de personnel public
CE 1968, Epoux Barbier
Compétence du JA pour les AA concernant l’organisation du service
Contentieux de gestion du domaine privé délégués au JA
- Sur une parcelle servant de support à une act publique
- Domaine privé accueille des travaux /ouvrages publics
- Compétence restreinte à l’égard des contentieux des actes détachables: TC 1990, SARL Brasserie du Théâtre
TC 1966, Dame Veuve Canasse
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs usagers
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs usagers
TC 1966, Dame Veuve Canasse
TC 1933, Dame Mélinette
Compétence du JJ contentieux SPIC et les tiers
Compétence du JJ contentieux SPIC et les tiers
TC 1933, Dame Mélinette
CE Sec 1957, Jalenques de Labeau
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs agents
Compétence du JJ contentieux SPIC et leurs agents
CE Sec 1957, Jalenques de Labeau
CJCE Van Duyn 1964
consacre l’effet direct des articles du traité et de la disposition d’une directive non transposée.
consacre l’effet direct d’un article du traité et de la disposition d’une directive non transposée.
CJCE Van Duyn 1964
Art 288 TFUE
- Règlement a une portée générale, application directe
- Directive lie Etat membre quant au résultat
- Décision est obligatoire dans tous ses éléments
Compétence de l’Union s’exercent via règlements, directives, décisions, recommandations et avis
Art 288 TFUE
Redéfinition de la voie de fait (revirement Mlle Mohammed)
TC 2013 Bergoend
TC 2013 Bergoend
Voie de fait si atteinte aux libertés individuelles ou amenant à l’extinction du droit de propriété
CE 1901, Casanova
Règles de recevabilité du recours (intérêt à agir) -> si REP légal, contrôle légalité externe (controle la façon dont JA a décidé) et légalité interne (but de l’acte)
Règles de recevabilité du REP
CE 1901, Casanova
Art 66 de la Constit
Autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles
Autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles
Art 66 de la Constit
Art 20C
“Gouv détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée”
Gouv détermine + conduit pol de la nation
Art 20C
Art 34 et 37C
Répartition compétences entre leg et pv regl
Répartition compétences entre leg et pv regl
Art 34 et 37C
CE Ass 1992 Rothmans
Invocabilité indirecte de la directive par exception contre norme leg -> consacre la supériorité des directives sur la loi
Supériorité directives sur la loi
CE Ass 1992 Rothmans
CC 2021 Société Air France
CC effectue un contrôle de conformité à la Constit d’une loi de transpo si elle remet en question un principe inhérent à l’identité constit FR (palie à Arcelor)
CC contrôle conformité loi de transpo vav principe inhérent à l ‘identité FR
CC 2021 Société Air France
Conditions d’invocabilité de la norme internationale sur la loi (art55)
- Ratifié: CE 1998, SARL parc d’act Blotzheim
- Publié: CE 1962, Soc Indochinoise d’elec
- Réciprocité: CE 2010, Cheriet Benseghir
