Plans

Question 1

Juge admin, juge de la légalité de l’action admin

Answer 1

I- Absence de monopole
A)Compétence de principe du JA
B)Litiges relevant compétence JJ
II- Controle de légalité cadre REP
A)Cas d’ouverture REP
B)Office du JA en matière de REP

Question 2

Juge admin gardien efficace de la légalité admin ?

Answer 2

I- Elagrissement du champ d’application du contrôle de légalité
A)L’élargissement des actes contrôlés
B)L’élargissement des normes de référence
II- Accroissement des pv du juge
A)Approfondissement contrôle légalité
B)Accroissement possibilités sanctions

Question 3

Juge judiciaire peut-il contrôler l’admin ?

Answer 3

I- L’exclusion de principe du JA
A)Exclusion fondée séparation admin/judi
B)Champ d’application de la séparation
II- Dérogations à l’incompétence du JJ
A) Compétences naturelles JJ
B) Dérogation nécessaire exercice fonctioJJ

Question 4

SPIC et droit admin

Answer 4

I-SPIC expression évolution droit admin
A)Expression evolution act admin
B)Expression complexification DA
II-Application limité DA cadre du SPIC
A)Régime par principe droit privé
B)Mise en œuvre ponctuelle du DA