Majeures cas pratique Flashcards
Recours par les tiers: référé
- Précontractuel: Art L551-1 et suivants CJA: prs ayant un intérêt à conclure le contrat et suceptible d’être lésé (avant ou après)-> pv du juge: ordonner à la prs pub de se conformer à ses oblig, suspendre passation du contrat, annuler des décision ou supprimer certaines clauses
- Contractuel: introduit 2009 pour mm prs
Recours par les tiers: plein contentieux
- CE 2007 Société Tropic travaux: tiers qui estime être évincé irrégulièrement, 2 mois pour contester la validité du contrat-> juge pourra annuler, résilier, imposer une régulation, indemniser
- CE 2014 Tarn-et-Garonne: tous les tiers si intérêt susceptible d’être lésés, ils ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt SAUF pour préfet et membres des organes délibérants des collectivités territoriales
- CE 2017 Transmanche: tiers peut mettre fin à l’exécution du contrat si disposition leg, si contrat/refus est entaché d’illégalité ou la poursuite du contrat est contraire à l’intérêt général
Recours par les parties
- CE 2009 Béziers I: juge vérifie d’abord que la partie n’a pas effectué d’atteinte à la loyauté des relations contractuelles; si oui il peut refuser la déclaration de nullité du contrat pour vice; si non, il peut poursuivre les relations contractuelles, résilier ou annuler
- CE 2011 Béziers II: pv de résiliation du contrat qui appartient à l’admin->possibilité pour la partie de former un recours plein contentieux pour remettre en cause cette résiliation (2 mois)+référé suspension=>x décision de non renouvellement
Nature juridique de l’acte
AAU=acte juridiqu impose la volonté de celui qui l’a édictée, admin crée norme juridique oblig
Acte regl=AA portée générale et impersonnelle
Acte indiv=AA portée particulière et effets perso
- Actes créateurs/non-créateurs de droits:
Créateurs: actes qui donnent aux intéressés une situation sur laquelle l’admin peut x revenir
- Professeur Jeanneau: x de critère pour distinguer l’acte créateur ou non de droit
1) Acte regl=x créateur
2) Acte indiv=peut l’être mais pas toujours
Légalité externe (façon dont l’admin a décidé)
Compétence (déterminer l’autorité):
- Matériel: l’autorité pouvait prendre la décision ?
- Territorial: compétence géographique
- Temporel: compétence au moment de l’édiction
Vice de forme (écrit, signature, motivation)
Vice de procédure: CE 2011 Danthony: erreur sera sanctionné si elle a eu une incidence sur le sens de la décision ou si le respect a pas privé les individus d’une garantie
Abrogation acte regl
- Abrogation AR légaux: Art L243-1 CRPA-> adaptabilité, x dt maintient d’un regl
- Abrogation AR illégaux: Art L243-1 CRPA-> obligation pour l’admin de l’abroger (peut former REP)
CE 2019 Américains accidentels: juge se situe à la date ou il statue avec le dt de ce moment
CE 2018 CFDT Finances: REP contre un refus d’abroger un acte regl illégal-> x invoquer les vices de formes d’origine
Abrogation (acte non regl)
- Abrogation actes indiv légaux et créateurs de dt: ne peuvent pas être abrogés sauf si un texte prévoit de mettre un terme à leur effets (art L242-1 CRPA)
- Abrogation actes indiv illégaux et créateurs de dt: art L241-1 CRPA-> acte peut être si la demande intervient dans un délai de 4 mois depuis signature
Retrait (rétroactif -> passé et futur)
Actes non créateurs: art L243-3 CRPA retrait si acte illégal et si demande dans 4 mois après signature SAUF pour mesures de sanction (L243-4)
Actes créateurs:
- Pas de retrait possible des actes indiv légaux sauf si demande du bénéficiare, que l’acte ne porte pas atteinte au dt des tiers et rempalcé par acte + favorable (art L242-4 CRPA)
- Ternon 2001: reprends L243-3 pour lés décisions indiv
Cas pratique actes non-décisioires
Circulaire, ligne directrice, actes de droit souple
- CE 1954 Notre Dame du Kreisker
- CE 2002 Duvignères
- CE 2016 Fairvesta numericable
- CE 2019 Le Pen
- CE 2020 GISTI: lignes sont susceptibles de recours direct car influent sur les situations individuelles
Contrat est-il admin ?
Vérifier si il y a une disposition leg:
- Art 6 code commande pub: contrat CP
- Art L.1111-1 CCP: mrché pub
- Art L.1121-1 CCP: contrat de concession
Vérifier critère organique puis matériel
critère organique
TC, 1983, UAF: présomption de contrat admin si conclu entre 2 prs pub
TC, 1989, Compagnie Générale d’Entreprise de chauffage: présomption de contrat privé si conclu entre 2 prs privées, 3 hypothèses:
- CE, 1961,Leduc->prs privée est mandataire d’une prs pub
- prs privée agit au nom de la prs pub-> renversé par CE, 2015, Rispal
- transparence->CE,2007,Commune de Boulogne Billancourt: prs privée sera considéré comme relevant du DP car contrôlé par une prs pub
critère matériel
- Objet: CE, 1956, Epoux Bertin (objet est l’execution même du SP) / CE, 1956, Consorts Grimouard (objet est la participation à un SP)
- Exorbitance: TC, 2014, AXA IARD (relève du DA par nature)
-> critères alternatifs, un seul suffit
Forme de l’acte: compétence de l’autorité de police
- Autorité est-elle titulaire du pv de police générale-> CE 1978 Association CLER: PM d’un pv de police générale
Art L2212-2 CGCT: le maire dispose d’un pv de police générale
Art L2215-1 al3 CGCT: le préfet peut prendre des mesures relatives à l’op lorsque le maire de la commune est négligeant et pour les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d’Etat - Autorité titulaire du pv de police spé ? CE 1902 Néris -les-Bains-> si acte à l’échelle nationale, échelle locale ne peut qu’interdire d’autres comportements ou prendre des mesures + radicales/CE 1956 Société des films Lutétia: plus la police est spé moins le juge admet la police géné
- Concourt entre mesures de police spé
Fond de l’acte (légalité)
But-> rémédier à un trouble à l’ordre public
Art L2212-2 CGCT: police municipale assure la sécurité pub
- CE 1959 société les films Lutécia: atteinte à la moralité peut être un trouble à l’ordre pub
- CE 1995 Morsang-sur-Orge: dignité prs humaine contre l’asservissement et dégradation
Proportionnalité de l’acte:
- CE 1933 Benjamin: juge contrôle pleinement motifs justificatrices
- CE 2011 Association pour la promotion de l’image: triple teste du JA-> adaptées, nécessaires, proportionnées
Refus d’une autorité de police
1) Compétence de l’autorité qui doit prendre la mesure
2) un pv de police non absolument décisionnaire
- Usage de pv de police:
CE 1959 Doublet->x obligation d’usage du pv de police à l’origine
CE 1992 Ville de Chevreuse->on reproche au maire de ne pas avoir agit car il y avait une atteinte d’une telle gravité qu’il ne pouvait rien faire
- Resp engagée:
CE 1972 Paris c/ Marabout-> commune engage pas sa resp sauf faute lourde du maire
CE 2003 Moissy-Cramayel->resp d’une pp pour faute simple
Actes émis par prs privée
Peut-il être admin ? -> Existe t-il un sp ?
CE 2007 APREI, critère d’identification sp:
- Service pub par détermination de la loi sinon
- CE 1963 Narcy: mission d’intérêt général, dt de regard par un controle pub et détention de PPP
Ville de Melun 1990: on vérifie intérêt général, condition de sa création, orga et fonctionnement, olig qui lui sont imposées, mesures prises pour vérifier que les obj qui lui sont assignés ont été atteints
Organe en charge d’une mission de SP exerce t-il une mission de SPA ou SIC ?
- CE 1956 USIA: présomption de SPA sauf si 3 critères cumulatifs (activité, fonctionnement, financement)
- CE 1961 Magnier-> 2 conditions: dotée de prérogatives de PP ET si l’acte contesté est pris dans l’ex de ces prérogatives (comme un pv d’édiction d’AU, pv d’édiction de titre exécutoires, détention d’un monopole ou encore obligation d’adhésion)
- TC 1968 Epoux Barbier: acte pris par une prs privée gérant un SPIC est admin lorsque cet acte est relatif à l’orga du sp
Légalité interne
Motifs:
- CE 1916 Camino: juge vérifie existance+matérialité des faits
- CE 1915 Gomel: juge contrôle l’appréciation juridique des faits
Buts:
- CE 1875 Parisee: juge contrôle le détournement de pv (but étranger à l’intérêt général)
Responsabilité I - Préjudice indemnisable
A) Certain, CE 2008 Marchand : perte de chance sérieuse
Perso, CE 1997 Cannes: immédiat ou par ricochet
B) Matériel: CE 1912 Ville de Grenoble
Corporel: CE 1958 Commune de Grigny
Moral: CE 1961 Letisserand
C) On veut qu’il se réalise, qu’il soit direct ou indirect (CE 1978 Dame Müesser)
D) Présent ou futur( CE 1963 Ville de Grenoble)
Responsabilité II - Lien de causalité
CE 1966 Marrais: direct entre son fait générateur et préjudice
L’admin peut rompre le lien de causalité en apportant une cause exonératoire:
- Force majeure (CE Abadie 1990)
- Faute de la victime (CE 1971 Département de la Haute-savoie)
- Fait du tiers et cas fortuit ( CE 1971 Ville de Fréjus)
Responsabilité III - Faute (A)
TC 1873 Pelletier: distingue faute perso et de service en reprenant Lafférière: “l’homme dans ses passions, ses faiblesses et ses imprudences”
Admin est resp si :
- CE 1918 Lemonnier: faute perso dans l’enceinte et à l’occasion de ses fonctions
- CE 1949 Dame Nimeur: faute non dépourvue de lien avec le service
Responsabilité III - Faute (B)
CE 1895 CAM: resp sans faute de l’admin si dommage subi par un agent
Cumul des fautes: - CE 1911 Anguet: victime peut agir contre les 2 pour le tout
-CE 1951 Laruelle: l’admin aura une action contre son agent pour sa faute perso ET co-auteur pour fautes + graves (CE 1951 delville)
Collaborateurs: CE 1946 Commune de Saint-Priest: indemnisation des préjudices subis par faute simple
