S12 - Aspect juridique & relations de travail

Question 1

Qu’est-ce qui est en principe de la compétence exclusive des provinces ?

Answer 1

Les relations de travail

Question 2

Quels sont les relations de travail qui relèvent de la compétence fédéral exceptionnellement ? (6)

Answer 2

La navigation et le transport par eau
Les chemin de fer
Lignes de transport aérien
Stations de radiodiffusion
Banques, énergie nucléaire et défense nationale
Monnaie

Question 3

Quel est le rapport individuel de travail ?

Answer 3

Le contrat de travail

Mais aussi : charte des droits et liberté, loi sur les accidents de travail, loi sur la protection des renseignements personnels, loi sur équité salariale, etc.

Question 4

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Answer 4

Un contrat par lequel une personne s’oblige, pour un temps limité et avec rémunération, à effectuer un travail sous la direction d’un autre.

Question 5

Nommez les rapports collectifs de travail ?

Answer 5

Convention collective et code du travail

Question 6

À quoi sert le code du travail ?

Answer 6

À délimiter le cadre dans lequel les parties doivent évoluer afin de determiner les conditions de travail des salariés

Question 8

Quels sont les caractéristiques de la loi sur les normes de travail ? (LNT) (3)

Answer 8

Caractère d’ordre public
Donne les nomes minimales
Champs d’application avec certaines exclusions

Question 9

Que signifie la caractéristique d’ordre public concernant la loi sur les normes du travail ?

Answer 9

La loi s’impose d’autorité sur les partie.
Donc si une convention collective ou un contrat de travail déroge de cette loi, elle serait nulle.

Question 10

Pourquoi dit-on que la loi sur les normes du travail a certaines exclusions ?

Answer 10

Parce que les bénévoles, les gardes-malades, les travailleurs sur une ferme, sont exclus du 40 heures de travail minimum. Ils ne sont pas exclus des LNT, mais ont quelques passes droits.

Question 11

Qu’est-ce que fixe la loi sur les normes du travail ? (5)

Answer 11

Le salaire minimum, la durée du travail, les jours fériées, chômés et payés, protection statuaire de l’emploi et les congés (annuels payé, repos et congé divers et congé parental).

Question 12

La semaine normale de 40 heures est obligatoire, sauf pour quels types de travailleurs ?

Answer 12

Travailleurs agricoles & exploitation forestières
Travailleurs affectés à la Baie James
Domestiques résidents chez l’employeur
Gardien de propriété

Question 13

Qu’est-il necessaire si un employé doit travailler au-delà de la semaine normale de 40h ?

Answer 13

• Heures préalablement autorisées par le gestionnaire
• majoration de 50% ou congé payé
• Doit de refuser à certaines conditions

Question 14

Qu’est-ce qu’une rétribution pécuniaire ?

Answer 14

Majoration de 50% pour les heures de travail au delà de 40 heures.

Question 15

Dans quel contexte un employé peut avoir droit à un congé compensatoire ?

Answer 15

En contexte de temps supplémentaire.
Le salarié peut demandé à être remplacé par des jours de congé payé.

*dans les 12 mois suivant le temps supplémentaire

Question 16

Est-ce une obligation pour le gestionnaire d’octroyer un congé compensatoire en situation d’heures supplémentaires ?

Answer 16

Oui, mais c’est à la demande de l’employé.

Question 17

Qu’est-ce que prévoit la LNT au sujet du salaire minimum ?

Answer 17

Les conditions minimales qu’une employeur doit respecter. Les conventions collectives doivent également respecter la LNT et proposer des conditions améliorer pour offrir des meilleurs salaires et des avantages sociaux interessants.

Question 18

Combien de temps durent une période de probation ?

Answer 18

Durée variable, calculée en heures travaillées, en jours ou en mois.

Question 19

Par quoi est dicté la période de probation ?

Answer 19

Par la convention collective ou la politique de GRH en vigueur.

Question 20

Qu’est-ce que dicte la loi sur les normes de travail au sujet des indemnités de départ ? (Dans le cas où on veut renvoyer un employé).

Answer 20

Que l’employeur doit donné un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail.

Question 21

Par quoi est déterminer le délai lorsqu’on souhaite renvoyer un employé ?

Answer 21

Par la durée d’emploi.

Question 22

Qu’est-il important de retenir au sujet du renvoi ?

Answer 22

Cause juste et suffisante

Question 23

Quelle est la mesure de protection de l’emploi ?

Answer 23

Si un salarié qui travaille dans une même entreprise depuis plus de 2 ans, et qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante, peut porter plainte à la commission des normes du travail.

Question 24

Qu’est-ce que dicte la loi sur les normes du travail en terme de grossesse et droit de la personne ?

Answer 24

Employeur a l’obligation d’octroyer un employée enceinte à d’autres fonctions ou un retrait préventif si ses conditions de travail comportent des risques pour elle ou l’enfant.

Question 25

Qu’est-ce que dicte la LNT au sujet des antecedents judiciaires ?

Answer 25

On ne peut vous refuser un emploi, congédier ou pénaliser parce qu’un travailleur à un casier judiciaire, si l’infraction qui a été commise n’a aucune lien avec l’emploi.

Question 26

Qu’est-ce que la protection statuaire de l’emploi ?

Answer 26

Ce sont les pratiques interdites de congédiement, suspension, déplacement ou mesures discriminatoires

Question 27

Quels sont les raisons qui entre en jeu dans la protection statuaire de l’emploi ?

Answer 27

Employé a : - Atteint ou dépasser âge de la retraite - Refuser de travailler au delà de ses heures habituelles de travail en raison de responsabilités familiales - exercer un droit qui résulte de la LNT - est enceinte

Question 28

À quoi fait référence la GRH, lorsqu’il est question de discrimination ?

Answer 28

La charte des droits et libertés

Question 29

Que rapporte la charte des droits et libertés ?

Answer 29

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des doigts et libertés de la personne, sans disctinction, exclusion ou préférence fondé sur certaines caractéristiques.

Question 30

Quels sont les caractéristiques dont on parle dans la charte des droits et libertés ?

Answer 30

la couleur, la race, l’âge, l’orientation sexuelle, etc.

Question 31

La charte des droits et libertés protège 3 principales libertés fondamentales. Quelles sont-elles ?

Answer 31

La liberté de religion La liberté d’expression La liberté d’association

Question 32

Quels sont les 7 droits touchant l’apparence physique en millieu de travail, selon la charte des droits et liberté ?

Answer 32

Droit à la liberté de : Sa personne, sa relation, d’expression, au respect de sa vie privé, à l’intégrité de sa personne, à la sauvegarde de sa dignité et l’égalité en milieu de travail.

Question 33

Quels sont les aspects de l’apparence physique les plus litigieux au travail ?

Answer 33

Le port de la barbe, la longueur et la couleur des cheveux, les bijoux corporels, les tatouages, l’embonpoint, le port d’équipement sécuritaire, de signes religieux et d’insignes syndicaux.

Question 34

Est-ce que le code du travail fixe des conditions de travail directement ?

Answer 34

Non, il définit le cadre dans lequel les salariés et leurs associations vont exercer leurs relations.

Question 35

Quelles sont les étapes de la constitution d’un syndicat ?

Answer 35

Formation d’une association Présentation d’une requête en accreditation Examen du caractère representation Formation d’une association Droit accordé de constitution

Question 36

Quels sont les consequences d’une accréditation du point de vue du syndicat ?

Answer 36

Doit défendre les intérêts de tous les salariés, membres ou non du syndicat. Divulger ses états financiers chaque année Procéder à un scrutin secret pour les décisions

Question 37

Le scrutins secrets d’un syndicat sont utilisés pour quoi ? 3

Answer 37

Élire ses officiers Déclarer une grève Signer une convention collective

Question 38

Quelles sont les consequences d’une accréditation du point de vue de l’employé ? (5)

Answer 38

Payer la cotisation syndicale Être lié à la convention collective Ne peut négocier seul avec son employeur Doit se soumettre à la decision collective de grève Bénéficie du droit d’être traiter d’une facon juste et loyale de son syndicat.

Question 39

Quels sont les consequences d’une accreditation du point de vue de l’employeur ? 4

Answer 39

Prélèver à la source la cotisation syndicale Négocier de bonne foi avec le syndicat Ne pas utiliser de briseurs de grève Se conformer à la convention collective

Question 40

Quels sont les interdictions de l’employeur à respecter selon le code du travail ? (6)

Answer 40

Dominer / entraver / financer la formation ou les activités d’une association de salariés Participer à une association des salariés Intimider ou menacer quiconque à devenir membre Refuser d’employer une personne en raison de l’exercice d’un droit Contraindre un employé à s’abstenir d’un droit Sanctionner un salarié à cause d’activités syndicales

Question 41

Quel type de métier n’ont pas le droit aux grèves ?

Answer 41

Les pompiers et les policiers

Question 42

Qu’est-ce qu’un briseur de grève ?

Answer 42

Le fait de remplacer les salariés par d’autres cadre de l’établissements, si ces derniers ont été embauchés avant le debut de la période de négociation

Question 43

Qu’est-ce qu’une convention collective ? (2 choses)

Answer 43

Une entente sur les conditions de travail Précise les conditions de travail qui régissent à tous les salariés compris dans l’unité de négociation

Question 44

Qu’est-ce qu’un grief ?

Answer 44

Une mésentente relative à l’interprétation ou l’application de la convention collective

Question 45

Qu’est-ce qu’un arbitrage de griefs ?

Answer 45

Mécanismes de résolution des divergences d’opinion sur les clauses d’une c.c. Ou sur leur application. Lorsque la c.c. Ne prévoit rien pour le règlement de grief

Question 46

Qui est l’arbitre dans un grief?

Answer 46

Soit par nomination (entente entre les partis), ou nomination par le ministre.

Question 47

Vrai ou faux : Les conventions collectives ont préséance sur les lois.

Answer 47

Faux.