Rupture du contrat de travail (CDI) Flashcards
Cours n°3
Quels sont les différents types de rupture de contrat ?
- la Démission
- la Rupture Conventionnelle
- la Résiliation Judiciaire & Prise d’Acte de la Rupture
Quelle est la définition de la démission selon la Jurisprudence ?
La démission c’est l’expression claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat.
Comment est considéré l’abandon de poste ?
Avant : Faute grave et donc licenciement
Maintenant : Démission
Comment l’employeur doit réagir en cas d’abandon de poste d’un salarié ?
L’employeur doit le mettre en demeure, pour qu’il reprenne son poste ou jusitifie de son absence.
Pourquoi un abandon de poste ne pouvait être qualifié de démission ?
On ne peut pas présumer d’un comportement du salarié, sa volonté de mettre fin au contrat.
Dans quel cas la démission peut ne pas être écrite ?
S’il y a des témoins.
En cas de mise en demeure du salarié, combien a-t-il de temps pour répondre ?
Le salarié à 15 jours pour répondre.
Sinon, il est considéré comme démissionnaire (envoi des documents de fin de contrat).
Pourquoi ce changement de considération de l’abandon de poste ?
Cela permet de supprimer les indemnisations chômages à la suite d’un abandon de poste.
Démission : PAS de droits à l’indemnité chômage
Licenciement : droits à l’indemnité chômage
Est-ce que la démission doit prendre une forme particulière ?
Non, pas de forme exigée par la loi.
Pas forcément écrite. La lettre recommandée est tout de même préférable pour avoir une preuve.
Quel est le préavis pour une démission ?
Le préavis est d’1 mois.
Le salarié doit laisser le temps à son employeur de se retourner (prévoir un remplacement), sauf convention collective contraire.
En cas de démission, à quoi ai-je le droit à la sortie des effectifs ?
- Documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, Solde de tout compte, Certificat de Travail)
- Aucune indemnité de licenciement
- Congés Payés restants
- Pas d’indemnités chômage (on peut demander à être indemnisé après 122 jours)
Peut-on demander la requalification d’une démission ?
En cas de demande multiple d’un salarié : la démission demandée par le salarié n’est pas vraiment de son bon vouloir.
L’employeur qui n’a jamais voulu accéder à ces requêtes est en faute.
Il y a donc requalification du salarié.
Qu’est-ce que la Rupture Conventionnelle ?
C’est un accord entre un salarié et un employeur.
Quelle est la caractéristique qu’il faut impérativement lors d’une Rupture Conventionnelle ?
Il faut qu’il y ait un consentement libre et éclairé (=transparent).
Quels sont les salariés concernés par la Rupture Conventionnelle ?
Uniquement les salariés en CDI.
Sauf salariée en congés maternité.
Possible pour les salariés protégés (attention, il y a une procédure).
