Le licenciement Flashcards
Cours n°4
Quel est l’ordre par gravité des types de licenciement ?
- motif personnel
- faute grave
le salarié ne peut être accepté davantage au sein de l’entreprise, même durant le préavis - faute lourde
faute grave + intention de nuire à l’employeur
Quelles sont les 2 règles à savoir pour les licenciements pour faute ?
- la prescription
la faute doit être sanctionnée dans les 2 mois - une seule sanction par faute
en cas de récidive, il y a une nouvelle faute
Quelle est la procédure du licenciement classique ?
- convocation à un entretien préalable
- entretien préalable
- LRAR : notification de licenciement
- éxécution du préavis
- sortie des effectifs (doc de fin de contrat)
Quelle est la procédure de licenciement pour faute grave / lourde ?
- mise à pied à titre conservatoire (MAPC)
- LRAR convocation à un entretien préalable
- entretien préalable
- LRAR : notification de licenciement
- sortie des effectifs (doc de fin de contrat)
Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour motif personnel ?
- Indemnités de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, puis 1/3 à partir de 11 ans)
- Congés payés
- Pôle Emploi
Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour faute grave ?
- Congés payés
- Pôle Emploi
Quels sont mes droits au licenciement en cas de licenciement pour faute lourde ?
- Pôle Emploi
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif inaptitude ?
C’est une rupture du contrat de travail qui a pour origine, l’inaptitude physique du salarié.
En cas d’inaptitude quels sont les mesures qui doivent être prise par l’employeur (par ordre de priorité) ?
En cas d’inaptitude :
1. Reclassement dans l’entreprise
2. Licenciement pour inaptitude
Quelle est la procédure pour un licenciement pour motif inaptitude ?
- Arrêt Maladie (CPAM)
- Fin d’arrêt : visite à la médecine du travail
Que se passe-t-il durant la visite à la médecine du travail (suite à un arrêt maladie) ?
- salarié déclaré APTE
il reprend son poste normalement - salarié déclaré INAPTE
reclassement dans l’entreprise par l’employeur, si impossible licenciement
Quelles sont les modalités de la décision d’inaptitude ?
- reclassement / licenciement : doit intervenir dans un délai d’1 mois MAX à partir de l’avis d’inaptitude
- si aucune décision durant ce délais : employeur doit reprendre le versement du salaire
Durant un Arrêt Maladie, le salarié est-il rémunéré ?
Oui. Il reçoit ses indemnités journalières jusqu’à la fin de son arrêt.
Dans quel cas l’indemnité de licenciement est doublé ?
Dans le cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail.
Durant le délai d’un mois (modalités de la décision d’inaptitude), quels sont les 2 cas de figure possible ?
- maladie ou accident simple (= hors arrêt de travail) : pas de salaire, ni indemnité journalières
- maladie pro ou accident de travail : indemnité journalière
Quels sont les différents types de licenciement pour motif économique ?
- Licenciement individuel économique
- Petits licenciement économique collectif (jusqu’à 9)
- Gros licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours)
- PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)
Que doit faire l’employeur avant de prononcer un licenciement économique ?
Il a l’obligation de procéder à un reclassement (temps parteils, mutation autre entité, …)
Quels sont les contrats qui peuvent être licencié pour motif économique ?
Uniquement les CDI.
Quel est le nom de la procédure utiliser dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, afin de sélectionner les salariés touchés ?
Procédure de critères d’ordre
Quels sont les critères utilisés dans la procédure utilisée dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ?
- Ancienneté
- Charge de famille
- Qualification (diplôme)
- Situation articulière (handicap, sénior)
Comment fonctionne la procédure de critères d’ordre ?
Une note est attribué à chaque critère.
Un classement est ensuite réalisé avec l’ordre de licenciement.
