Contrats de travail Flashcards
Cours n°2
Quels sont les 3 critères du contrat de travail ?
- Une prestation de travail
- Une rémunération
- Un lien de subordination
Les 2 catégories en cas de modification du contrat de travail
- Les éléments essentiels (€, poste)
- Les éléments non essentiels (bureau)
Dans quelle limite de temps doit se faire la visite médicale d’embauche ?
Dans les 3 mois d’embauche
Tous les combien doit être renouvelé la visite médicale d’information et de prévention ?
Renouvelé tous les 5 ans
Quel type de contrat est le contrat de principe ?
Le CDI
Quel contrat peut se faire à l’oral ?
Le CDI
Qui a le droit de renouveler la période d’essai ?
Uniquement l’employeur
Dans quel cas le CDI doit être obligatoirement écrit ?
En cas de temps partiel (24h, 32h)
Autrement, il est considéré comme temps complet
En cas de CDI en temps partiel, quelles sont les mentions obligatoires ?
- Le temps de travail
- La répartition des jours travaillés sur la semaine
Quels sont les cas de recours au CDD ?
- CDD de remplacement
- Accroissement temporaire d’activité
- CDD saisonnier / CDD d’usage
- CDD d’insertion / Contrats aidés (CDD séniors, Alternants)
- Contrat de mission (18 à 36 mois)
Quelles peuvent être les cause d’une requalification d’un CDD en CDI ?
- Motif du recours au CDD non valide
- Fin d’un CDD non justifié (licenciement abusif non justifié)
Que faut-il pour mettre fin à un CDI ?
- Un motif
- Une procédure
Combien de fois est renouvelable un CDD et pour quelle durée maximale ?
- Renouvelable 2 fois
- Durée maximale de 18 mois
Exception : CDD de remplacement par exemple
La fin d’un CDI nécessite une procédure ?
Oui
La fin d’un CDD nécessite une procédure ?
Non
Quelles sont les choses dues par l’employeur à la fin d’un CDD ?
- Remise des documents de fin de contrat
- Paiement des congés payés
- Paiement des Indemnités de Précarité (10% rémunération totale)
Quels sont les documents de fin de contrat d’un CDD ?
- Solde de tout compte
- Pôle Emploi
- Certificat Travail
Quels sont les motifs valables pour mettre fin à un CDD ?
- Faute grave ou lourde
- Démission pour un CDI
- Inaptitude physique
- Accord des parties
- Force majeure
Quelles doivent être les 3 particularités des causes en cas de fin de CDD pour Force Majeure ?
- cause extérieure (ni salarié, ni employeur)
- cause imprévisible
- cause insurmontable
Est-ce que l’Accord des Parties est la même chose que la Rupture Conventionnelle ?
NOOOOOOOOON !
Quels sont les cas de Non-Recours pour mettre fin à un CDD ?
- Motif économique
- Abandon de poste
Si l’entreprise ne peut pas payé un salarié (CDD jusqu’à la fin de son contrat ou indemnités).
Qui prend le relais du paiement ?
L’AGS (cotisé par le salarié durant toute la période du contrat)
