Introduction au Droit du Travail

Question 1

Quels sont les 2 types de Droit ?

Answer 1

• Droit Privé
• Droit Public

Question 2

Qu’est-ce que le Droit Public ?

Answer 2

Ensemble de règles de Droit qui régissent entre le citoyen et l’Etat.

Question 3

Qu’est-ce que le Droit Privé ?

Answer 3

Ensembles de règles de droit qui régissent la relation entre une personne physique ou morale et une personnes physique ou morale.

Question 4

Quelles sont les 2 principales branches du Droit Public ?

Answer 4

• Droit Constitutionnel
  ensemble des règles intégrées dans la Constitution (ensemble de règles qui permettent de régir un Etat).
  Maintenant : Ve République, Constitution n°58 (1958)
• Droit Administratif
  règles qui régissent les relations entre les citoyens et l’Etat
  Si une personne est fonctionnaire, ce n’est pas le Droit du Travail qui s’applique mais le Droit Administratif.

Question 5

Quelles sont les principales branches du Droit Privé ?

Answer 5

• Droit Rural
• Droit Civil
• Droit Commercial
• Droit du Travail
• Droit Social (Droit Travail+Droit Sécu Sociale)
• Droit de la Consommation
• Droit de la Famille
• Droit Pénal

Question 6

En Droit Public, quelle est la séparation des pouvoirs ?

Answer 6

• Législatif
  Créer des lois, sénats, parlement
• Judiciaire
  Tribunaux, pouvoir des juges
• Exécutif
  Pouvoir détenu par le gouvernement, préfets et les maires

Question 7

Que fait le Conseil de Prud’hommes ?

Answer 7

Il est compétent pour régler un litige entre salarié et employeur de droit privé.

Question 8

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Answer 8

Obligation de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une tâche/contrat.

Question 9

Quelles sont les 2 procédures possibles en cas de Prud’hommes ? Quelle est la différence entre ces 2 procédures ?

Answer 9

• Procédure au fond
  12 à 15 mois
• Procédure de référé
  2 mois

Une procédure en référé s’applique lorsque la situation est urgente.

Question 10

Quelles sont les 2 caractéristiques d’une procédure de référé ?

Answer 10

• urgente
• obligation de non sérieusement contestable
  (ex : réception du bulletin de salaire mais pas le chèque)

Question 11

En cas de désaccord sur le verdict, quelle est la Cour de 2e instance ?

Answer 11

Cour d’Appel : rejugement du dossier

Question 12

En cas de désaccord sur le jugement de la 2e instance, que se passe-t-il ?

Answer 12

Pas de 3e instance.
Cour de Cassation : juge le droit et non les faits

Si le Droit n’a pas été correctement appliqué : renvoi en 2e instance.

Question 13

Quelles sont les étapes d’une Procédure au fond ?

Answer 13

1. Requête au CPH (en LRAR : demandes + pièces)
2. Convocation du Prud’homme : Bureau de conciliation et d’orientation (BCB) = 1 conseiller employeur + 1 conseiller salarié (audience sans public)
   Conciliation = fin de procédure
   Sinon : étape 3
3. Echange de conclusions et pièces
4. Bureau de Jugement (2 conseillers salariés + 2 conseillers employeurs ; audience publique)
   Si partage de voix (2 contre 2) : audience de départage (2 conseillers employeurs + 2 conseiller salariés + 1 juge)
5. Jugement
   Appel possible : délai 1 mois (Cassation)
6. Si décision non exécutée : exécution forcée
   Recours à un commissaire de justice (=huissier)

Question 14

Quelles sont les étapes d’une Procédure de Référé

Answer 14

1. Requête au CPH (en LRAR : demandes + pièces)
   Echange conditions et pièces durant ces 15j (entre les deux étapes)
2. Bureau de Référé (environ 15j après)
   1 conseiller salarié + 1 conseiller employeur (audience publique)
3. Ordonnance de Référé rendue
   = décision, jugement
4. Appel possible dans les 15 jours
5. Recours au Commissaire de Justice si non-exécution du jugement par l’employeur