Rome I - Obligations contractuelles loi applicable

Question 1

Définition matière contractuelle ?

Answer 1

Jakob Handte, 1992 : situation résultant d’un engagement librement assumé d’une partie envers une autre

Question 2

Distinction contrat de vente et contrat de prestation de service (première étape si pas de loi choisie entre les parties)

Answer 2

Sur fondement BIbis :
- Falco, 2009 : contrat de fourniture de service : relation impliquant une partie qui fournit effectivement une activité déterminée en contrepartie d’une rémunération
- Car Trim, 2010 : contrat de vente : l’obligation caractéristique est la livraison d’un bien

Question 3

Justification de l’application des jurisprudences de distinction contrat de vente / presta à Rome I ?

Answer 3

Ergo insurance, 2016 : qualifications européennes doivent être cohérentes entre les différents instruments