Insolvabilité Flashcards
Procédures françaises entrainant l’application du règlement insolvabilité ?
Sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
Quel est l’arrêt qui justifie l’applicabilité du règlement sur le fondement de l’Annexe A ?
Bank Handlowy, 2012 : la seule présence de la procédure dans la liste suffit à caractériser l’applicabilité du règlement
Si la présomption relative au siège statutaire ne joue pas / renversement comment déterminé le centre des intérêts principaux ?
Considérant 30 : utilisation d’un faisceau d’indices :
→ Interedil, 2011 : prise en compte du lieu du centre effectif de direction et de contrôle, des lieux d’exercice de l’activité économique et des lieux de détention des biens sociaux
→ Eurofood, 2006 : centre doit être vérifiable par les tiers (critère déterminant)
Si volonté d’extension de la procédure d’insolvabilité ?
CJUE, 15 décembre 2011 : appréciation du faisceau d’indice des arrêts Interedil (2011) et Eurofood (2006) pour établir que le centre des intérêts principaux est bien dans le MS où la procédure a été ouverte
→ Confusion du patrimoine ne suffit pas
+ Com. 13 septembre 2023 : extension de la procédure que si la société a laquelle on veut étendre cette procédure a son centre d’intérêts principaux en France
Détermination de la loi applicable à la titularité de la créance ?
- Art 4 sur le domaine loi applicable à la procédure
Mais liste non limitative - Com. 13 septembre 2011, Belvédère : Application distributive
→ loi applicable à la procédure (lex concursus) : production, vérification et admission des créances
→ Loi de la source : détermination de la qualité de créancier (application Rome I sur le contrat sur lequel est fondé la créance)
Conditions pour que l’action annexes se greffe à la procédure d’insolvabilité ?
Tunker France, 2017 :
(1) Fondement juridique de l’action doit dériver de la procédure d’insolvabilité
(2) lien étroit entre l’action juridictionnelle et la procédure d’insolvabilité
