CAJ Flashcards
Si un litige est purement interne mais que la clause désigne la juridiction d’un autre MS ?
- BIbis applicable spatialement si la clause désigne comme compétente les juridiction d’un MS
Inkreal c. Dúha Reality, 2024 : une CAJ peut être conclue dans une situation purement interne et donner compétence à une juridiction d’un autre MS. La situation est alors rendue subjectivement internationale.
→ La juridiction du MS ainsi désignée peut être compétente même si le contrat ne présente pas de lien avec ce MS (si respecte les conditions formelles de l’art 25)
Conditions formelles ?
Art 25 : 3 formes alternatives
+ 1976, Estasis Saloti de Colzani : les seules conditions pour qu’une CAJ soit valable en la forme sont :
(1) Qu’elle puisse être consignée durablement
(2) qu’elles soient expresses ou que le renvoi à la clause soit expresse
(3) Que les conditions générales soient accessibles au cocontractant
Si clause méconnue par le juge conséquences sur la reconnaissance ?
CJUE, 21 mars 2014 : la méconnaissance d’une CAJ par le juge d’un MS ne saurait empêcher la reconnaissance du jugement rendu
→ Si un juge s’est estimé compétent sur le fondement d’une CAJ, sa validité ne peut plus être contestée devant le juge d’un autre MS
Si contrat portant sur rupture du contrat dans cadre d’un contrat d’agence commerciale ?
Lois de police !
2000, Ingmar : la disposition concernant l’indemnité à verser à l’agent après rupture du contrat est une loi de police.
→ Lois de transposition de cette directive = lois de police
2013, Unamar : un MS peut faire jouer comme loi de police sa loi de transposition alors même que la loi applicable au contrat était la loi d’un autre MS
Loi de police est-elle d’OPI ?
Civ.1, 15 juin 2022 : loi de police relative aux contrats d’agence commerciale exclue de l’OPI dans le cadre de BIbis.
