Obligation délictuelle - Compétence

Question 1

Définition “matière civile et commerciale” ?

Answer 1

CJCE, Eurocontrol, 1976 : exclure les affaires relatives à l’intervention d’une autorité publique agissant dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique

Question 2

Définition “matière délictuelle” ?

Answer 2

CJCE, 1988, Kalfelis, “toute demanded visant à mettre en jeu la responsabilité du défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle”

Matière contractuelle est définie comme situation dans laquelle il existe un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (Jakob Handte, 1992)

Question 3

Détermination compétence en matière de délit complexe ?

Answer 3

Mines de Potasses d’Alsace, 1976 : En cas de délit complexe, le fait dommageable est le lieu du fait générateur et le lieu de survenance du dommage
+ art 4 : domicile du défendeur

Question 4

Localisation du fait générateur en matière de cyber délit ?

Answer 4

eDate advertising, 2011 : Lieu du fait générateur réputé situé au lieu d’tablissement de l’emetteur du contenu litigieux
+ Juge sera compétent pour statuer sur l’intégralité du dommage et pour ordonner les mesures tendant à la suppression ou à la rectification du contenu litigieux

Question 5

Localisation du lieu de survenance du dommage en matière d’atteinte à la vie privée (cyber-délit) ?

Answer 5

eDate Advertising, 2011 : atteinte à la vie privée par le biais d’un site internet localisé dans l’ensemble des pays du monde à partir desquels il est possible d’accéder au site internet

Limitation de la compétence de ces juridiction à la portion du dommage subie sur le territoire local et ne peuvent ordonner la suppression ou la rectification du contenu litigieux
Mais compétence générale aux juridiction du lieu du centre des intérêts principaux de la victime
→ Personne physique : lieu de sa RH ou autre MS si d’autres indices permettent d’établir l’existence d’un lien particulièrement étroit avec cet Etat

Question 6

Localisation du lieu du dommage en matière de propriété intellectuelle ?

Answer 6

Wintersteigner, 2012 : lieu des droits protégés

Question 7

Localisation du fait générateur en matière de délits de presse ?

Answer 7

Fiona Shevill, 1995 : Lieu du fait générateur réputé situé au lieu d’tablissement de l’éditeur du contenu litigieux
+ Juge sera compétent pour statuer sur l’intégralité du dommage

Question 8

Localisation lieu de survenance du dommage en matière de délits de presse ?

Answer 8

Fiona Shevill, 1995 : Lieu de diffusion / publication du contenu litigieux

Limitation de la compétence de ces juridiction à la portion du dommage subie sur le territoire local