RGO Flashcards
1
Q
Qu’est-ce qu’une obligation du côté du créancier ?
A
Une créance qui a une valeur patrimoniale
2
Q
Qu’est-ce qu’une obligation du côté du débiteur ?
A
Une dette qui diminue son patrimoine
3
Q
Quelles sont les deux valeurs associées aux créances et aux dettes ?
A
- Valeur économique
- Valeur comptable
4
Q
Comment une obligation peut-elle s’éteindre ?
A
- Satisfaction du créancier
- Compensation
- Prescription
5
Q
Quel droit les créanciers disposent-ils sur le patrimoine du débiteur ?
A
Droit de gage général
6
Q
Qu’est-ce que l’action oblique ?
A
Action du créancier agissant au nom de son débiteur pour obtenir paiement
7
Q
Qu’est-ce que l’action paulienne ?
A
Action pour lutter contre la fraude du débiteur envers ses créanciers
8
Q
Quelle est la définition de l’obligation selon l’article 1100 du code civil ?
A
Lien de droit entre un débiteur et son créancier
9
Q
Qu’implique l’article 2284 du code civil concernant les obligations ?
A
Obligation de remplir l’engagement sur tous les biens
10
Q
Qu’est-ce que le droit de gage général ?
A
Droit des créanciers d’agir sur tous les biens du débiteur
11
Q
En quoi la créance diffère-t-elle d’un bien ?
A
La créance est un droit personnel, pas un bien
12
Q
Quelles sont les catégories de règles dans le régime général des obligations ?
A
- Règles sur les modalités de l’obligation
- Règles sur la préservation de l’obligation
- Règles sur la circulation des obligations
- Règles sur l’extinction des obligations
13
Q
Qu’est-ce qu’une obligation conditionnelle ?
A
Obligation dont l’existence dépend d’un événement futur et incertain
14
Q
Qu’est-ce que la condition suspensive ?
A
Condition rendant l’obligation pure et simple si accomplie
15
Q
Qu’est-ce que la condition résolutoire ?
A
Condition entraînant l’anéantissement de l’obligation si accomplie
16
Q
Quelles sont les sources des obligations ?
A
- Actes juridiques
- Faits juridiques
- Loi
- Exécution volontaire ou promesse d’exécution
17
Q
Quel est le rôle du régime général des obligations ?
A
Regrouper les règles applicables à toutes les obligations
18
Q
Comment les créances peuvent-elles être traitées en droit ?
A
Elles peuvent être protégées comme des biens malgré leur nature de droits personnels
19
Q
Quel est l’impact de la CEDH sur les créances ?
A
Protection des créances au titre du droit au respect de la propriété
20
Q
Qu’est-ce que la cession de créance ?
A
Transfert de propriété d’une créance, traité comme une opération de vente
21
Q
Quelle est la différence entre droit de créance et droit de propriété ?
A
Le droit de créance est un droit personnel, tandis que le droit de propriété est un droit réel
22
Q
Quel article du code civil définit les obligations ?
A
Article 1100
23
Q
Quel est l’élément ajouté à une obligation qui modifie sa structure ?
A
Modalité
24
Q
Qu’est-ce qu’un terme dans le contexte des obligations ?
A
Élément qui fixe une date d’exigibilité de l’obligation
25
Quel article traite des obligations conditionnelles ?
Article 1304
26
Qu'est-ce qu'une obligation conditionnelle selon l'article 1304 du code civil ?
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
27
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Elle subordonne la naissance des obligations à la réalisation des événements futurs et incertains.
28
Qu'est-ce qu'une condition résolutoire ?
Son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
29
Quelle est la différence entre une condition suspensive et résolutoire ?
La condition suspensive affecte la naissance de l'obligation, tandis que la condition résolutoire affecte sa survie.
30
Vrai ou faux : La condition peut affecter la validité d'un contrat.
Faux.
31
Quels types d'événements peuvent être considérés comme conditions ?
Tout type d'événement sauf des conditions de validité du contrat.
32
Quel est l'impact d'une condition impossible sur l'obligation ?
L'obligation qui dépend de la condition ne pourra jamais naître.
33
Qu'est-ce qu'une condition licite ?
Une condition qui respecte les lois et ne porte pas sur un événement illicite.
34
Qu'est-ce qu'une condition potestative ?
C'est une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
35
Quelles sont les conséquences d'une condition purement potestative ?
Elle entraîne la nullité de l'obligation contractée sous cette condition.
36
Qu'est-ce qu'une condition simplement potestative ?
Elle dépend de la volonté du débiteur et d'un élément extérieur.
37
Qu'est-ce qu'une condition mixte ?
Elle dépend de la volonté du débiteur et de celle d'un tiers.
38
Quel est le principe de nullité selon l'article 1304-1 ?
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
39
Quelles sont les trois périodes d'effet d'une obligation conditionnelle ?
* Période d'incertitude
* Réalisation de la condition
* Défaillance de la condition
40
Que se passe-t-il pendant la période d'incertitude pour une condition suspensive ?
L'obligation n'est pas encore née et est suspendue à la réalisation de la condition.
41
Qu'est-ce qu'une renonciation à la condition ?
Une partie peut renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif tant qu'elle n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
42
Quelles actions le créancier peut-il entreprendre pendant la période d'incertitude ?
Il peut effectuer des actes conservatoires pour préserver l'obligation.
43
Quel est le statut de la prescription pendant la période d'incertitude ?
Le cours de la prescription n'est pas entamé.
44
Qu'est-ce qu'une clause affectée de nullité ?
Elle ne rend pas le contrat entier nul si elle n'est pas un élément déterminant du consentement.
45
Quel article du code civil traite de la nullité en cas de condition dépendant de la volonté du débiteur ?
Article 1304-2.
46
Quand la renonciation à une condition est-elle possible selon l'article 1304-4 du code civil ?
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
47
Que se passe-t-il en cas de renonciation à une condition suspensive ?
L'obligation devient pure et simple et nait au jour de la renonciation.
48
Quels sont les devoirs du débiteur en cas de condition suspensive ?
Le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation.
49
Que signifie la défaillance de la condition suspensive ?
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
50
Quels droits a le créancier avant l'accomplissement de la condition suspensive ?
Le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
51
Vrai ou Faux : Un paiement effectué avant l'accomplissement de la condition suspensive est dû.
Faux.
52
Que prévoit l'article 1302 du code civil concernant la restitution ?
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
53
Qu'est-ce qu'un terme extinctif dans le cadre d'une obligation ?
C'est un événement dont l'arrivée va faire cesser l'exécution de l'obligation.
54
Comment se distingue un terme suspensif d'une condition ?
Le terme suspensif diffère l'exigibilité de l'obligation, tandis que la condition suspend la naissance de l'obligation.
55
Quel article définit l'exécution à terme selon le code civil ?
Article 1305.
56
Que signifie la réalisation rétroactive d'une obligation ?
L'obligation peut naitre au jour de la formation du contrat si les parties l'ont convenu.
57
Que se passe-t-il si la condition résolutoire défaille ?
L'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
58
Quels éléments peuvent constituer un terme ?
* L'écoulement du temps
* Le décès d'une personne
59
Vrai ou Faux : Les parties peuvent considérer qu'un événement objectivement incertain est certain.
Faux.
60
Quel est l'effet de la défaillance d'une condition résolutoire ?
Elle consolide l'obligation définitivement.
61
Que doit faire le débiteur pour éviter la défaillance de la condition suspensive ?
Il doit s'abstenir d'agir de manière à empêcher la réalisation de la condition.
62
Quel est le principe général concernant la transmission des obligations conditionnelles à cause de mort ?
Si le défunt est le débiteur, il n'y a pas de transmission. Si c'est le créancier, ses obligations nées doivent être exécutées.
63
Que signifie 'la condition résolutoire est réputée défaillie' ?
Son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
64
Quel est l'impact d'une condition suspensive sur une obligation ?
L'obligation ne nait pas tant que la condition n'est pas réalisée.
65
Comment peut-on qualifier un événement futur qui est certain ?
Il doit être un événement dont la survenance est certaine, comme une date précise.
66
Quels sont les deux types de termes mentionnés dans le texte ?
* Terme suspensif
* Terme extinctif
67
Que signifie le terme 'obligation à terme' ?
C'est une obligation dont l'exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain.
68
Que se passe-t-il si la condition suspensive n'est pas réalisée ?
L'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
69
Quel article concerne la réalisation de la condition suspensive ?
Article 1304-6.
70
Qu'est-ce qu'une obligation avec terme suspensif ?
Une obligation dont l'exigibilité est différée jusqu'à la réalisation d'un événement futur et certain.
## Footnote
Article 1305 du code civil précise que la date de réalisation n'a pas besoin d'être connue.
71
Quels sont les critères pour qualifier une modalité des termes ?
Deux critères :
* Un événement futur et certain
* La suspension de l'exigibilité de l'obligation
72
Qu'est-ce qu'un terme certain ?
Un terme dont la date de réalisation est connue.
## Footnote
Par exemple, un bail avec une date de fin clairement définie.
73
Qu'est-ce qu'un terme incertain ?
Un terme dont la date de réalisation est inconnue, comme le décès d'une personne.
74
Quelle est la différence entre terme suspensif et condition suspensive ?
Le terme repose sur un événement futur certain tandis que la condition repose sur un événement incertain.
75
Qu'est-ce qu'un terme extinctif ?
Un terme qui met fin à une obligation à l'expiration d'une période déterminée.
## Footnote
Article 1737 du code civil mentionne que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé.
76
Quels sont les effets d'un terme suspensif ?
Suspend l'exigibilité de l'obligation jusqu'à la réalisation de l'événement.
## Footnote
Article 1305-2 précise que ce qui est dû à terme ne peut être exigé avant l'échéance.
77
Qu'implique un paiement anticipé volontaire ?
Le débiteur renonce au terme, sauf si le terme profite également au créancier.
## Footnote
Les parties peuvent négocier des clauses de remboursement anticipé.
78
Qu'est-ce que la déchéance du terme ?
Une situation où le débiteur est contraint de payer anticipativement, rendant l'obligation immédiatement exigible.
79
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme ?
Trois conséquences :
* La créance devient exigible
* La prescription débute
* Les co-débiteurs solidaires ne sont pas affectés par la déchéance.
80
Qu'est-ce qu'une obligation cumulative ?
Une obligation où le débiteur doit exécuter plusieurs prestations pour être libéré.
## Footnote
Article 1306 du code civil précise que seule l'exécution de la totalité libère le débiteur.
81
Quelle est la définition d'une obligation alternative ?
Une obligation où l'exécution d'une des prestations libère le débiteur.
## Footnote
Article 1307 du code civil stipule que l'obligation est alternative lorsque plusieurs prestations sont possibles.
82
Qui a le droit de choisir la prestation à exécuter dans une obligation alternative ?
Le débiteur a le droit d'option.
## Footnote
Article 1307-1 alinéa 1 du code civil.
83
Que se passe-t-il si le débiteur ne choisit pas dans le délai convenu ?
Le créancier peut mettre en demeure le débiteur de choisir ou de résoudre le contrat.
## Footnote
Article 1307-1 alinéa 2 du code civil.
84
Quelles sont les conséquences d'une mise en œuvre impossible de l'option ?
Si une prestation devient impossible, le débiteur doit exécuter l'une des autres prestations.
## Footnote
Article 1307-3 du code civil.
85
Qu'est-ce qu'une clause de prorogation dans un contrat ?
Une clause permettant de prolonger le contrat avant son expiration.
## Footnote
Article 1213 du code civil.
86
Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un contrat ?
La continuation des obligations d'un contrat à durée déterminée après son expiration.
## Footnote
Article 1215 du code civil.
87
Qu'est-ce qu'une pluralité d'objet dans un contrat ?
La présence de plusieurs prestations que le débiteur doit réaliser.
88
Quels types d'obligations à objet plurale existent ?
Trois types :
* Obligation cumulative
* Obligation alternative
* Obligation facultative
89
Que dit l'article 1307-2 du code civil concernant l'impossibilité d'exécuter une prestation choisie?
L'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur si elle procède d'un cas de force majeure.
## Footnote
Article 1307-2 du code civil
90
Que se passe-t-il si le débiteur n'a pas fait connaître son choix et une prestation devient impossible?
Le débiteur doit exécuter l'une des autres prestations.
## Footnote
Article 1307-3 du code civil
91
Que doit faire un créancier qui n'a pas fait connaître son choix si une prestation devient impossible par force majeure?
Il doit se contenter de l'une des autres prestations.
## Footnote
Article 1307-4 du code civil
92
Que se passe-t-il lorsque l'impossibilité d'exécution n'est pas due à un cas de force majeure?
La prestation ne sera pas éteinte.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
93
Que stipule l'article 1307-5 du code civil concernant l'impossibilité d'exécuter plusieurs prestations?
Le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité pour chaque prestation provient d'un cas de force majeure.
## Footnote
Article 1307-5 du code civil
94
Comment doit-on distinguer l'impossibilité d'exécution des prestations?
Il convient de distinguer si l'impossibilité résulte d'un cas de force majeure ou non pour chaque prestation.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
95
Qu'est-ce qu'une obligation facultative selon l'article 1308 alinéa 1 du code civil?
Une obligation facultative a pour objet une certaine prestation mais le débiteur peut fournir une autre prestation pour se libérer.
## Footnote
Article 1308 alinéa 1 du code civil
96
Donnez un exemple d'obligation facultative.
Un agriculteur s'engage à fournir du blé mais finit par fournir de l'avoine.
## Footnote
Exemple illustratif de l'obligation facultative
97
Pourquoi l'obligation facultative n'est-elle pas une exception à la force obligatoire du contrat?
Les parties l'ont prévu et accepté dès l'origine.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
98
Quelle est la différence entre l'obligation facultative et la dation en paiement?
La dation en paiement est prévue au moment de l'exécution, alors que l'obligation facultative est prévue à l'origine du contrat.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
99
Que dit l'article 1308 alinéa 2 du code civil sur l'extinction de l'obligation facultative?
L'obligation facultative est éteinte si la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
## Footnote
Article 1308 alinéa 2 du code civil
100
Que se passe-t-il si l'impossibilité d'exécution n'est pas due à la force majeure?
L'obligation n'est pas éteinte et le débiteur peut se libérer en faisant une autre option.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
101
Qui est titulaire de la faculté de choisir dans une obligation facultative?
Seul le débiteur est titulaire de la faculté de choisir.
## Footnote
Non précisé dans le code civil
