DUE Flashcards
1
Q
Qui a tenté d’identifier les éléments structurant les différentes civilisations, dont celle européenne ?
A
Fernand Braudel
Il a écrit ‘Grammaire de Civilisation’.
2
Q
Quels sont les deux éléments clés identifiés par Braudel pour les civilisations ?
A
- La conquête des libertés individuelles
- Mise en place d’une économie marchande
3
Q
Quel document de 1789 reflète les valeurs de l’UE selon Braudel ?
A
La DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)
4
Q
Quelle est la décision de la CJUE dans l’affaire Abdullah Kadi et Al Barakaat ?
A
Les mesures prises envers Kadi sont annulées car non conformes à la défense des droits de l’Homme.
5
Q
L’UE est-elle membre de l’ONU ?
A
Non, l’UE n’est pas un État et donc pas membre de l’ONU.
6
Q
Quel événement historique a marqué le début du processus de création de l’UE ?
A
Le Traité de Paris du 18 avril 1951
7
Q
Qui a évoqué l’idée de créer les États-Unis d’Europe en 1849 ?
A
Victor Hugo
8
Q
Quel traité a été proposé par Aristide Briand en 1929 ?
A
Une sorte de lien fédéral entre les États européens
9
Q
Quel est le rôle de la CourEDH ?
A
Examiner les requêtes individuelles et les affaires inter-étatiques.
10
Q
Quand a été signée la déclaration qui appelle à créer la CECA ?
A
Le 9 mai 1950
11
Q
Quel est l’objectif principal de la CEE ?
A
Créer un marché commun en éliminant les frontières entre États membres.
12
Q
Quelles sont les quatre grandes libertés établies par la CEE ?
A
- Libre circulation des marchandises
- Libre circulation des personnes
- Libre circulation des services
- Libre circulation des capitaux
13
Q
Quel traité a été signé le 27 mai 1952 ?
A
Le traité de la Communauté européenne de défense (CED)
14
Q
Quel événement a conduit à la création d’Euratom ?
A
La découverte du nucléaire par la bombe d’Hiroshima.
15
Q
Quel est l’objectif d’Euratom ?
A
Développer une puissante industrie nucléaire pacifique.
16
Q
Quel est le but de l’action communautaire selon les traités de l’UE ?
A
Une union plus étroite entre les peuples européens.
17
Q
Vrai ou Faux : L’UE a cessé de s’étendre après 2020.
A
Faux
18
Q
Complétez : La CEE a été créée en _______ .
A
[1957]
19
Q
Quel est le principal défi de la libre circulation des marchandises au sein de la CEE ?
A
Abolir les droits de douane et les taxes d’effet équivalent.
20
Q
Quel est le rôle des travailleurs communautaires dans l’UE ?
A
Bénéficier des mêmes droits que les travailleurs nationaux.
21
Q
Qui a relancé l’idée de coopération européenne après la Seconde Guerre mondiale ?
A
Winston Churchill
22
Q
Quel est l’objectif de la PAC ?
A
Politique agricole commune visant à soutenir les agriculteurs et à garantir une production alimentaire.
23
Q
Quel est l’intérêt essentiel d’eurotam ?
A
Financement d’un centre commun de recherche réunissant les signataires de la CECA
24
Q
Quelle est l’ambition politique des traités communautaires ?
A
Union plus étroite entre les peuples européens
25
Combien de membres l'Union européenne comptait-elle en 2020 ?
28 membres
26
Quel traité a unifié les exécutifs des trois communautés européennes en 1965 ?
Traité de fusion du 8 avril 1965
27
Quel système de financement était prévu dans le traité de Rome ?
Remplacement par la mise en place de ressources propres
28
Quel traité a renforcé les pouvoirs du Parlement européen en 1970 ?
Traité de Luxembourg du 22 avril 1970
29
Quel est l'objectif de l'Acte Unique Européen (AUE) signé en 1986 ?
Achever la réalisation du marché intérieur avant le 1er janvier 1993
30
Quel problème a retardé la création du marché intérieur avant 1993 ?
Barrières physiques et fiscales entre les États membres
31
Vrai ou Faux : Le vote à l'unanimité a été remplacé par le vote à la majorité qualifiée en 1986.
Vrai
32
Quel organe a été mis en avant au sein de l'UE pour fixer les grandes orientations de la construction communautaire ?
Conseil Européen
33
Quel traité a introduit la citoyenneté européenne ?
Traité de Maastricht
34
Quelles sont les trois parties distinctes du traité de Maastricht ?
* Modification des traités communautaires
* Politique étrangère et sécurité commune
* Justice et affaires intérieures
35
Qu'est-ce que la Banque Centrale Européenne a été créée par le traité de Maastricht ?
Pour enclencher le processus d'unité monétaire
36
Quel traité a adapté la construction communautaire en 1997 ?
Traité d'Amsterdam
37
Quel événement a conduit à l'émergence d'un nouveau traité en 2007 ?
Rejet de la Constitution pour l’Europe par référendum
38
Quel est le nom du traité qui a remplacé la Constitution pour l’Europe ?
Traité de Lisbonne
39
Quel changement a été apporté concernant les piliers de l'UE avec le traité de Lisbonne ?
Les 3 piliers ont disparu
40
Quel événement a été considéré comme une chance pour l'UE en 2016 ?
Brexit
41
Quel a été l'impact de la crise des subprimes de 2008 sur l'UE ?
Déclenchement de la crise financière et de la crise des dettes publiques
42
Quelles mesures ont été prises face à la crise des migrants de 2014/2015 ?
* Mise en place de quotas
* Accord avec la Turquie
43
Quel a été le rôle de l'UE durant la crise du COVID-19 ?
Financement de la recherche pour le vaccin
44
Quels sont les deux sujets reconnus par la société internationale?
Etats et OI
## Footnote
OI signifie Organisations Internationales
45
Quel est l'objectif principal des Etats en créant des OI?
Protéger leur souveraineté
## Footnote
Aspect de coopération des OI
46
Quelles sont les deux tendances pour organiser une société internationale selon René Jean Dupuis?
1. Société relationnelle où les Etats collaborent
2. Organisation verticale/institutionnalisée avec transfert de souveraineté
47
Quel modèle l'UE incarne-t-elle?
Modèle d'intégration
## Footnote
L'UE est considérée comme un exemple abouti d'intégration
48
Quelle est la nature juridique de l'UE selon un internationaliste?
Constituée par un traité, donc une OI
## Footnote
Ne possède pas la plénitude de sa compétence
49
Comment Jean Delors qualifie-t-il l'UE?
Objet juridique non identifié (OJNI)
## Footnote
Indique une ambiguïté dans la classification de l'UE
50
Est-ce que l'UE peut être considérée comme une confédération?
Non, car les Etats demeurent souverains et les compétences sont limitées
## Footnote
Les actes n’ont pas d’effets directs sur les individus
51
Est-ce que l'UE peut être considérée comme une fédération?
Non, car les membres conservent leur souveraineté
## Footnote
Selon Olivier Baud, une nouvelle forme de fédération avec souveraineté partagée serait nécessaire
52
Quel jugement a refusé d'assimiler la communauté européenne à un sujet international classique?
Costa c/Enel 1964
## Footnote
Décision de la CJUE
53
Que déclare la cour constitutionnelle allemande dans son jugement du 30 juin 2009?
La construction européenne est une association d'Etats souverains ayant transféré des droits souverains
## Footnote
Ces droits sont exercés sur un modèle fédéral
54
L'UE est-elle un Etat?
Non, sa légitimité est discutable
## Footnote
L'UE hésite entre coopération intergouvernementale et intégration fédérale
55
Quelles sont les deux tendances coexistantes au sein de la construction communautaire de l'UE?
1. Coopération intergouvernementale
2. Logique fédérale d'intégration
56
Quel est le facteur de succès de l'UE selon le texte?
L'alchimie entre les deux tendances
## Footnote
Permet à l'UE d'avancer dans sa construction
57
Quel arrêt a affirmé que l’UE ne relève ni du droit interne ni du droit international ?
Arrêt Costa c/Enel du 15 juillet 1964
## Footnote
Cet arrêt a été fondamental pour établir la primauté du droit de l'UE sur le droit national.
58
Quel projet d'accord a été précisé par l'avis 1/91 du 14 décembre 1991 ?
Le projet d’accord relatif à la création de l’espace économique européen
## Footnote
Cet avis a confirmé que le traité CEE est une charte constitutive.
59
Quelles sont les logiques expliquant l’architecture de la construction européenne ?
* Logique intégratrice/fédérale
* Logique intergouvernementale
* Logique politique
* Logique démocratique
## Footnote
Ces logiques reflètent les différentes approches de l'intégration européenne.
60
Comment le système institutionnel de l'UE a-t-il été créé ?
Il a été créé à partir de rien, sans système préalable
## Footnote
Ce caractère original du système institutionnel souligne son unicité.
61
Quel article du TUE souligne le souci de la légitimité politique dans l'UE ?
Article 10 du TUE
## Footnote
Cet article établit que l'UE est fondée sur la démocratie représentative.
62
Quelles sont les 7 institutions principales de l'UE selon l'article 13 § 1 du TUE ?
* Le Parlement européen
* Le Conseil européen
* Le Conseil
* La Commission européenne
* La CJUE
* La BCE
* La Cour des comptes
## Footnote
Ces institutions jouent des rôles cruciaux dans la gestion politique et économique de l'UE.
63
Quel organe assure la représentation des acteurs économiques et sociaux de l'UE ?
Le Comité économique et social
## Footnote
Cet organe joue un rôle consultatif important dans le processus décisionnel.
64
Quel est le rôle du Comité des régions dans l'UE ?
Assurer la représentation des collectivités locales de l'UE et jouer un rôle consultatif
## Footnote
Ce comité intervient lorsque le droit dérivé impacte les collectivités locales.
65
Quel principe doit respecter l'ensemble des institutions et organes de l'UE ?
Le principe de coopération loyale et agir dans les limites de leur attribution
## Footnote
Ce principe est essentiel pour le bon fonctionnement des institutions de l'UE.
66
Quelle institution incarne plutôt l'approche intergouvernementale dans l'UE ?
La Commission européenne
## Footnote
Elle détient des pouvoirs significatifs tout en représentant l'intérêt européen.
67
Quelles institutions forment le triangle institutionnel de l'UE ?
* La Commission européenne
* Le Parlement européen
* Le Conseil
* Le Conseil européen
## Footnote
Ces institutions assurent l'équilibre du pouvoir institutionnel.
68
Quand le Conseil européen a-t-il été créé ?
Depuis le Traité de Lisbonne
## Footnote
Il sert à définir les orientations générales de l'UE.
69
Quel arrêt de la CJCE a affirmé le respect des procédures par chaque institution ?
Arrêt Meroni du 13 juin 1958
## Footnote
Cet arrêt a établi le respect du principe d'équilibre du pouvoir institutionnel.
70
Quel événement a conduit le Conseil à adopter des mesures provisoires de relocalisation des demandeurs d'asile ?
La crise migratoire de 2017
## Footnote
Cette décision a été prise en vertu de l'article 78 § 3 du TFUE.
71
Vrai ou Faux : La CJUE a déclaré que la décision de relocalisation des migrants était un acte législatif.
Faux
## Footnote
La CJUE a précisé qu'il ne s'agissait pas d'un acte législatif car il n'avait pas été adopté selon une procédure législative.
72
Qu'est-ce que le principe de l'équilibre institutionnel ?
Un principe juridique garantissant le respect des pouvoirs conférés à chaque institution
## Footnote
Ce principe est crucial pour maintenir la séparation des pouvoirs au sein de l'UE.
73
Quel est l'objectif de chaque institution dans le triangle institutionnel de l'UE ?
* La Commission : promouvoir l'intérêt européen
* Le Parlement : représenter les peuples et défendre leurs intérêts
* Le Conseil : défendre les intérêts nationaux
## Footnote
Chacune de ces institutions a un rôle distinct mais complémentaire.
74
Quelle institution est née de la pratique des conférences en sommet entre les États membres de l'UE ?
Le Conseil Européen
## Footnote
Cette institution a évolué à partir des sommets organisés pour aborder des questions d'intérêt commun.
75
Quel traité a été le premier à définir le rôle des sommets européens ?
Le traité de Maastricht
## Footnote
Ce traité a reconnu l'existence des sommets, mais c'est le traité de Lisbonne qui a transformé ces sommets en institution.
76
Quel est le rôle principal du Conseil Européen selon l'article 15 du TUE ?
Donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et définir les orientations et les priorités politiques générales
## Footnote
Cet article précise également que le Conseil Européen n'exerce pas de fonction législative.
77
Quels sont les membres de la composition du Conseil Européen ?
* Chefs d'États ou de gouvernement
* Président de la Commission
* Haut représentant de l'Union
* Président du Conseil Européen
## Footnote
La composition varie selon les constitutions nationales.
78
Vrai ou Faux : Le Conseil Européen exerce des fonctions législatives.
Faux
## Footnote
Le Conseil Européen n'exerce pas de fonction législative, il est un organe politique.
79
À quelle fréquence se réunit le Conseil Européen ?
Deux fois par semestre
## Footnote
Le Président du Conseil peut convoquer des réunions extraordinaires si nécessaire.
80
Quel type de décision le Conseil Européen adopte-t-il généralement ?
Des conclusions ou des déclarations
## Footnote
Ces décisions sont adoptées par consensus et n'ont pas de valeur juridique contraignante.
81
Quel pouvoir de décision a le Conseil Européen concernant l'élection de certaines autorités ?
Majorité qualifiée
## Footnote
Cela inclut l'élection du Président du Conseil européen et du Président de la Commission européenne.
82
Quel est le processus décisionnel pour constater qu'un État viole gravement les valeurs de l'UE ?
Unanimité
## Footnote
Ce processus est rare et a été décrit comme un 'pouvoir nucléaire'.
83
Quelles crises ont nécessité l'intervention du Conseil Européen ?
* Crise financière de 2008
* Crise Covid-19
## Footnote
Le Conseil a joué un rôle clé dans la recherche de solutions lors de ces crises.
84
Qu'est-ce que le pacte pour l'euro ?
Une initiative prise par le Conseil Européen pour modifier l'économie grecque durant la crise financière
## Footnote
Cela a été nécessaire en raison de la structure de la zone euro.
85
Quel rôle le Conseil Européen joue-t-il dans la définition des orientations politiques de l'UE ?
Il donne les impulsions nécessaires et définit les priorités politiques générales
## Footnote
Cela inclut des décisions sur les politiques économiques et l'adhésion à l'UE.
86
Remplissez le blanc : Le Conseil Européen est composé de chefs d'États ou de _______.
gouvernement
## Footnote
Cela permet de prendre en compte les diverses constitutions nationales.
87
Quel président est élu pour une durée de 2 ans et demi au sein du Conseil Européen ?
Le Président du Conseil Européen
## Footnote
Ce rôle a été introduit par le traité de Lisbonne.
88
Quel est le rôle du Haut représentant de l'Union au sein du Conseil Européen ?
Gérer l'ensemble des affaires étrangères et la politique de sécurité
## Footnote
Il est également membre de la Commission européenne.
89
Vrai ou Faux : Le Conseil Européen peut mettre en œuvre ses décisions politiques directement.
Faux
## Footnote
Le Conseil doit revenir à la procédure législative prévue par les traités pour mettre en œuvre ses décisions.
90
Quel article du TUE explique que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative ?
L'article 10 du TUE.
## Footnote
Cet article souligne l'importance de la représentation directe des citoyens au sein du Parlement européen.
91
Comment le Parlement européen a-t-il gagné en légitimité politique ?
Par le transfert de nouvelles compétences à l’Union et l'élargissement de ses pouvoirs.
## Footnote
Cela a été nécessaire pour assurer la défense des intérêts des citoyens.
92
Quel est le taux de participation aux élections du Parlement européen en 2024 ?
50%.
## Footnote
Avec des variations extrêmes comme 90% en Belgique et 20% en Slovaquie.
93
Quel était le nom initial du Parlement européen dans les traités fondateurs ?
Assemblée.
## Footnote
À l'origine, il ne détenait pas les pouvoirs traditionnels des parlements.
94
Quand le Parlement européen a-t-il été officiellement désigné comme tel ?
En 1962.
## Footnote
Cette dénomination a été officialisée par l’AUE.
95
Quelle est la durée du mandat des parlementaires européens élus au suffrage universel direct ?
5 ans.
## Footnote
Les premières élections ont eu lieu en 1979.
96
Vrai ou Faux : Les citoyens européens peuvent cumuler un mandat national et un mandat européen.
Faux.
## Footnote
Un citoyen ne peut pas cumuler ces mandats.
97
Quel type de scrutin est utilisé pour les élections du Parlement européen ?
Scrutin proportionnel plurinominal.
## Footnote
Les élections sont perçues comme des enjeux nationaux.
98
Quel est le minimum et le maximum de sièges attribués à chaque État membre selon le Traité de Lisbonne ?
Minimum 6 sièges, maximum 99.
## Footnote
Le nombre de sièges est décidé à l'unanimité par le Conseil européen.
99
Qui a le plus de députés au Parlement européen ?
Allemagne.
## Footnote
Chypre a le moins de députés.
100
Quel est l'organe qui a le pouvoir d'investiture et de censure sur la Commission européenne ?
Le Parlement européen.
## Footnote
Il élit le Président de la Commission et approuve sa composition.
101
Quel article du TUE stipule que le Parlement européen doit approuver la composition de la Commission ?
Article 17§7 du TUE.
## Footnote
Le Président de la Commission est proposé par le Conseil européen.
102
Quels types de pouvoir le Parlement européen exerce-t-il ?
* Pouvoir politique
* Pouvoir budgétaire
* Pouvoir législatif
## Footnote
Cela reflète l'évolution de ses attributions au fil du temps.
103
Quel est le pouvoir d'initiative législative du Parlement européen par rapport aux parlements nationaux ?
Il n'a pas le pouvoir d'initiative législative.
## Footnote
Contrairement aux parlements nationaux qui en ont le droit.
104
Vrai ou Faux : Le Parlement européen peut adopter des résolutions contraignantes.
Faux.
## Footnote
Les résolutions adoptées ne sont pas contraignantes.
105
À partir de quelle année le Parlement européen partage-t-il le pouvoir budgétaire avec le Conseil des Ministres ?
1975.
## Footnote
C'est à ce moment-là qu'il devient codétenteur du pouvoir budgétaire.
106
Quel est le rôle principal du Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ?
Colégislateur avec le Conseil des Ministres.
## Footnote
Cela a été établi dans le traité de Lisbonne.
107
Quels sont les trois types d'actes législatifs dans l'UE ?
* Règlements
* Directives
* Décisions
## Footnote
Ces actes sont adoptés par la procédure législative ordinaire ou spéciale.
108
Quel est le rôle du Parlement européen dans la procédure de consultation ?
Donner un avis au Conseil.
## Footnote
C'est une procédure où le Parlement a un rôle minimal.
109
Quelle procédure confère au Parlement européen un droit de veto ?
Procédure d'avis conforme.
## Footnote
Cette procédure est importante car elle renforce le pouvoir du Parlement.
110
Quelles sont les deux catégories de dépenses dans le cadre de la procédure budgétaire ?
* Dépenses obligatoires
* Dépenses non obligatoires
## Footnote
Le pouvoir d'amendement du Parlement varie selon le type de dépense.
111
Quel article du TFUE permet à la Commission de présenter le budget de l’UE ?
Article 314 du TFUE.
## Footnote
Le budget doit être adopté à égalité par le Conseil des Ministres et le Parlement.
112
Quels sont les domaines où les États ont souhaité conserver un maximum de pouvoir?
Environ 50 domaines, y compris :
* Harmonisation de l’impôt direct
* Interventions policières
* Accords internationaux sur les politiques monétaires
## Footnote
Ces domaines sont ceux pour lesquels l’UE a peu de compétences.
113
Qu'est-ce que la procédure d'avis conforme?
C'est une procédure qui reconnaît au Parlement un droit de véto.
## Footnote
Le Parlement peut bloquer l'adoption d'un acte sans pouvoir modifier son contenu.
114
Quelle est la fonction du Parlement dans la procédure d'avis conforme?
Le Parlement doit approuver l’acte soumis et peut bloquer son adoption.
## Footnote
En matière d’adhésion, il peut empêcher l’adhésion en ne donnant pas un avis conforme.
115
Dans quel cadre le Parlement a-t-il un pouvoir d'approbation?
En matière de traités conclus avec des tiers dans le cadre de pratiques commerciales communes.
## Footnote
Si le Parlement ne donne pas un avis conforme, la ratification est impossible.
116
Qu'est-ce que la procédure de codécision?
C'est la procédure ordinaire selon le traité de Lisbonne, applicable dans plus de 80 domaines.
## Footnote
Elle concerne notamment des domaines importants comme le marché intérieur.
117
Quel est le rôle du Parlement Européen dans la procédure de codécision?
Le Parlement est placé à égalité avec le Conseil des Ministres.
## Footnote
Cependant, le Parlement n’a pas de pouvoir d’initiative.
118
Comment fonctionne la procédure de codécision?
La Commission européenne propose l’acte législatif et transmet la proposition au Parlement en première lecture.
## Footnote
Le Parlement peut adopter ou proposer des amendements qui sont ensuite examinés par le Conseil des Ministres.
119
Que se passe-t-il si le Conseil des Ministres adopte des amendements?
La proposition est alors renvoyée au Parlement pour une seconde lecture.
## Footnote
Si le texte n'est pas voté, il est abandonné.
120
Quel est le rôle du Comité de conciliation dans la procédure de codécision?
Il est créé pour résoudre les désaccords entre le Parlement et le Conseil des Ministres.
## Footnote
Ce comité est composé de membres représentant à parts égales le Parlement et le Conseil.
121
Quelle est la fonction principale du Conseil des Ministres ?
Représenter les États et défendre leurs intérêts.
122
Qui compose le Conseil des Ministres ?
Ministres, représentants des différents gouvernements des États membres.
123
Comment le Conseil des Ministres a-t-il évolué par rapport au Conseil européen ?
Il a progressivement perdu de son autorité politique au profit du Conseil européen.
124
Quel article du TUE décrit la composition du Conseil des Ministres ?
L'article 16§2 du TUE.
125
Quelles sont les deux catégories de formations au sein du Conseil des Ministres ?
Formations spécialisées et formations générales.
126
Quel est le nom donné à la réunion de plusieurs formations au sein du Conseil des Ministres ?
Conseil Jumbo.
127
Quels sont les deux conseils généraux au sein du Conseil des Ministres ?
* Conseil des affaires générales
* Conseil des affaires étrangères
128
Quel organe assiste le Conseil des Ministres dans ses décisions ?
Le comité des représentants permanents (COREPER).
129
Quelle est la fréquence des réunions du COREPER ?
Chaque semaine.
130
Quel est l'avantage de la présidence tournante du Conseil des Ministres ?
Permet l'implication politique de tous les États membres.
131
Quel est l'inconvénient de la présidence tournante ?
Le délai entre deux présidents s'allonge.
132
Quel pourcentage des décisions du Conseil est adopté par consensus ?
90%.
133
Quelles sont les trois modalités de vote au sein du Conseil des Ministres ?
* Vote à la majorité simple
* Vote à l'unanimité
* Vote à la majorité qualifiée
134
Qu'est-ce que la majorité qualifiée selon le traité de Lisbonne ?
55% des États membres votent pour et 65% de la population.
135
Qu'est-ce que les clauses passerelles dans le processus décisionnel de l'UE ?
Clauses permettant de changer le mode de décision à l'unanimité vers la majorité qualifiée.
136
Quel article du TUE traite des clauses passerelles ?
Article 48§7 du TUE.
137
Quelles sont les compétences du Conseil des Ministres ?
* Compétences législatives
* Compétences exécutives
* Pouvoir budgétaire
* Pouvoir gouvernemental
138
Quel rôle joue le Conseil des Ministres en matière de politique étrangère ?
Définir et mettre en œuvre la politique étrangère et de sécurité commune.
139
Qu'est-ce que la 'comitologie' dans le contexte du Conseil des Ministres ?
Mécanisme de contrôle des actions de la Commission.
140
Quelle est l'institution originale qui illustre la construction fédérale de l'UE ?
La Commission
## Footnote
La Commission est souvent décrite comme la gardienne des traités.
141
Quel article du TUE explique le fonctionnement de la Commission ?
Article 17 du TUE
## Footnote
Cet article traite de l'organisation et du fonctionnement de la Commission.
142
Combien de commissaires y a-t-il en théorie selon le traité de Lisbonne ?
19 commissaires
## Footnote
Cela représente ⅔ du nombre d'États membres, mais un compromis a maintenu 1 commissaire par État.
143
Comment sont désignés les commissaires ?
En fonction de leur compétence et engagement européen
## Footnote
Ils doivent garantir leur indépendance.
144
Quel est le mandat des commissaires ?
5 ans
## Footnote
Ils prêtent également un serment d'indépendance.
145
Qui décide de l'attribution des responsabilités au sein de la Commission ?
Le Président de la Commission
## Footnote
Le Président participe également à la composition de la Commission.
146
Comment les décisions sont-elles adoptées au sein de la Commission ?
Par consensus
## Footnote
Tous les commissaires ont un poids égal dans les décisions.
147
Quelle est la fréquence des réunions plénières de la Commission ?
Chaque semaine, le mercredi
## Footnote
Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées si nécessaire.
148
Qu'est-ce que la procédure écrite dans la Commission ?
Les commissaires reçoivent par écrit des propositions et peuvent formuler des amendements
## Footnote
Si aucun amendement n'est fait, la proposition est réputée adoptée.
149
Quelles sont les attributions principales de la Commission ?
Indépendance et représentation de l'intérêt général
## Footnote
Elle veille au respect des obligations du DUE.
150
Que se passe-t-il si un État membre ne respecte pas ses obligations selon l'article 258 du TFUE ?
La Commission émet un avis motivé et peut saisir la CJUE
## Footnote
Si l'État ne se conforme pas à l'avis dans le délai donné.
151
Quel pouvoir d'initiative possède la Commission ?
Quasi-monopole
## Footnote
Elle peut proposer des actes de sa propre initiative.
152
Quelle exception au quasi-monopole de la Commission existe-t-il en matière économique ?
La BCE
## Footnote
La Banque Centrale Européenne concurrence la Commission dans ce domaine.
153
Quel événement a conduit à une forte pression sur la Commission en 2022 ?
La crise énergétique liée à la guerre en Ukraine
## Footnote
Cela a entraîné une augmentation des prix du gaz et une coupure d'approvisionnement par la Russie.
154
Quel est le principal pouvoir d'exécution de la Commission ?
Mettre en œuvre les politiques et le budget de l'UE
## Footnote
Elle gère également les fonds d'aides européens et négocie des traités internationaux.
155
Quel est l'objectif principal de l'UE selon le préambule du TUE ?
Poursuivre un processus qui crée une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe
## Footnote
Cela implique que les décisions soient prises au plus près des citoyens.
156
Que stipule l'article 4§1 du TUE concernant les compétences non attribuées à l'UE ?
Elles appartiennent aux États membres
## Footnote
Cela souligne le principe de subsidiarité dans l'attribution des compétences.
157
Quel traité a expressément cherché à limiter l'extension des compétences de l'UE ?
Le traité de Lisbonne
## Footnote
C'est un des traités qui a le plus insisté sur la limitation des compétences de l'UE.
158
Que signifie la déclaration n°24 concernant la personnalité juridique de l'Union ?
L'Union ne pourra légiférer ou agir en dehors des compétences attribuées par les États membres dans les traités
## Footnote
Cela renforce le cadre juridique de l'UE.
159
Quels sont les types de compétences attribués à l'UE selon l'article 2 du TFUE ?
* Compétences exclusives
* Compétences partagées
* Compétences d'appui, de coordination et de complément
## Footnote
Ces catégories définissent le cadre d'action de l'UE.
160
Quelles sont les compétences exclusives de l'UE mentionnées à l'article 3 du TFUE ?
* L'union douanière
* L'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
* La politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro
* La conservation des ressources biologiques de la mer
* La politique commerciale commune
## Footnote
Ces compétences sont peu nombreuses et impliquent un transfert de souveraineté des États membres.
161
Quel est l'impact de l'union douanière sur la souveraineté des États membres ?
Les États membres ont renoncé à leur pouvoir souverain de fixer les droits de douane
## Footnote
Cela donne à l'UE un pouvoir économique considérable.
162
Quelle est la particularité du système européen de banque centrale (SEBC) ?
Il gère la monnaie européenne de manière indépendante
## Footnote
Son objectif est de garantir la stabilité des prix dans l'Union.
163
Quels facteurs ont contribué à l'augmentation de l'inflation malgré les efforts du SEBC ?
* Facteurs conjoncturels : crise de l'énergie, guerre en Ukraine, changement climatique
* Facteurs structurels : injection massive de liquidités dans l'économie
## Footnote
Ces éléments rendent difficile la maîtrise de l'inflation.
164
Quels domaines échappent à la compétence de l'Union selon les exemples fournis ?
* Affaire Garcia / Avello
* Affaire Tanja Kreil
## Footnote
Ces cas illustrent les limites des compétences de l'UE en matière de droit de la famille et de défense.
165
Comment fonctionne le principe des compétences partagées ?
Les États conservent leur pouvoir d'intervention tant que l'UE n'intervient pas
## Footnote
Cela crée une dynamique où l'action de l'UE peut diminuer l'autonomie des États.
166
Quels sont quelques domaines des compétences partagées selon l'article 4 du TUE ?
* Le marché intérieur
* La politique sociale
* La cohésion économique, sociale et territoriale
* L'agriculture et la pêche
* L'environnement
* La protection des consommateurs
* Les transports
* L'énergie
* L'espace de liberté, sécurité et justice
* La santé publique
## Footnote
Ces domaines montrent la portée des compétences partagées dans le fonctionnement de l'UE.
167
Quelles compétences sont considérées comme d'appui selon l'article 6 du TFUE ?
* La protection et l'amélioration de la santé humaine
* L'industrie
* La culture
* Le tourisme
* L'éducation
* La protection civile
## Footnote
L'UE ne peut qu'appuyer l'action des États membres dans ces domaines.
168
Quelle compétence atypique est mentionnée dans l'article 2§3 du TUE ?
La coordination des politiques économiques et de l'emploi
## Footnote
Cette compétence nécessite des mécanismes de coordination spécifiques.
169
Qu'est-ce qu'une compétence atypique dans le contexte de l'UE ?
Une compétence « anormale/particulière » qui ne peut être classée dans d'autres catégories de compétence
## Footnote
Ces compétences sont spécifiques et ne suivent pas les normes habituelles de classification des compétences de l'UE.
170
Que stipule l'Article 2§3 du TUE concernant la coordination des politiques économiques ?
La coordination des politiques économiques et de l’emploi est essentielle pour le bon fonctionnement économique et monétaire de l’UE
## Footnote
Des mécanismes particuliers de coordination des politiques économiques ont été mis en place.
171
Quels sont les effets des mécanismes de coordination des politiques économiques sur les États membres ?
Ils restreignent de plus en plus les capacités d’initiative des États membres
## Footnote
Le Conseil Européen adopte des conclusions sur ces politiques économiques et des sanctions peuvent être infligées aux États membres.
172
Quel est l'objectif de l'Article 2§4 du TUE concernant la politique étrangère de sécurité commune ?
Mise en œuvre d’une politique étrangère de sécurité commune et définition progressive d’une politique de défense commune
## Footnote
Cela concerne un domaine régalien et ne peut être soumis aux normes habituelles de l'UE.
173
Quel principe fondamental doit respecter toute action de l'UE ?
Toute action de l’UE doit reposer sur une compétence juridique qui lui a été attribuée
## Footnote
L'UE n’a pas la compétence de sa compétence car ce n’est pas un État.
174
Que précise la CJUE concernant la base juridique des actes de l'UE ?
Chaque acte doit être fondé sur une base juridique claire et appropriée
## Footnote
Le choix de la base juridique est d'importance constitutionnelle.
175
Quel est le rôle de la base juridique dans l'équilibre institutionnel de l'UE ?
Elle permet aux institutions de vérifier que la bonne procédure a été utilisée pour adopter un acte
## Footnote
Cela garantit que l'UE n’a pas excédé les compétences qui lui sont dévolues.
176
Quelles conséquences peuvent survenir si un acte de l'UE n'est pas pris sur la bonne base juridique ?
L'acte peut être annulé pour défaut de base légale
## Footnote
Cela peut être demandé même par des particuliers.
177
Comment la CJUE détermine-t-elle la base juridique lorsqu'il en existe plusieurs ?
Elle privilégie la base juridique principale
## Footnote
La jurisprudence constante privilégie une seule base juridique.
178
Quel enjeu représente le choix de la base juridique pour les États membres ?
Plus elle est large, plus l’UE peut empiéter sur les compétences des États membres
## Footnote
Par exemple, dans le cas de la création d’aires marines protégées en Antarctique.
179
Quelle décision a été prise par la CJUE le 20 novembre 2018 concernant les compétences des États liés à l'environnement ?
Les États sont compétents car cela relève de l’environnement
## Footnote
Cela représente un enjeu politique entre les institutions de l'UE et les États.
180
Quel a été l'impact du contrôle de la base juridique des actes sur l'exercice des compétences de l'UE ?
Il a rarement conduit à contenir l’exercice des compétences de l’UE
## Footnote
Cela indique que le contrôle n'a pas été suffisamment restrictif.
