DCE

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat électronique selon le code civil ?

Answer 1

Un contrat conclu à distance sans la présence simultanée des personnes par voie électronique.

Cette définition correspond au champ d’application des règles aux contrats conclus par voie électronique, comme précisé dans l’article 1125 et suivants du code civil.

Question 2

Quelle directive européenne a influencé le droit des contrats électroniques en France ?

Answer 2

Directive européenne du 8 juin 2000.

Cette directive visait à créer des conditions pour le développement du commerce électronique dans l’Union européenne.

Question 3

Quel objectif principal la directive du 8 juin 2000 cherchait-elle à atteindre ?

Answer 3

Faciliter le commerce transfrontalier en réduisant les coûts d’adaptation.

Elle a également consacré un principe de libre circulation des services de la société d’information.

Question 4

Quel est le rôle de la loi du 21 juin 2004 en matière de contrats électroniques ?

Answer 4

Introduire des dispositions permettant la conclusion de contrats par voie électronique.

Cette loi a été adoptée pour renforcer la confiance dans l’économie numérique.

Question 5

Qu’est-ce qu’un service de la société d’information ?

Answer 5

Un service presté normalement contre rémunération à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire.

La définition a été formulée dans une directive de 1998, révisée en 2015.

Question 6

Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qu’un écrit électronique ait la même valeur juridique qu’un écrit papier ?

Answer 6

• Garantir l’intégrité de l’écrit
• Assurer l’origine de l’écrit électronique.

Ces conditions sont précisées dans l’article 1366 du code civil.

Question 7

Vrai ou faux : Les contrats électroniques peuvent être conclus sans consentement des parties.

Answer 7

Faux.

Le consentement est requis pour l’envoi d’informations contractuelles, surtout si le destinataire est un non professionnel.

Question 8

Quel article du code civil affirme la liberté d’usage de la voie électronique ?

Answer 8

Article 1125.

Cet article permet l’utilisation de la voie électronique pour mettre à disposition des stipulations contractuelles.

Question 9

Comment le législateur français protège-t-il contre l’illectronisme ?

Answer 9

Par des dispositions générales dans le code civil introduites par la loi du 21 juin 2004.

Ces dispositions incluent des articles sur la protection du consentement et l’utilisation des communications électroniques.

Question 10

Qu’est-ce que la présomption de fiabilité en matière de signature électronique ?

Answer 10

Une signature électronique est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire si elle est créée dans des conditions garantissant l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.

Cela est défini dans l’article 1367 alinéa 2 du code civil.

Question 11

Complétez l’espace vide : La loi du 13 mars 2000 relative à la _______ a introduit la notion d’écrit électronique dans le code civil.

Answer 11

signature électronique.

Cette loi est compatible avec la directive européenne sur la signature électronique.

Question 12

Quel règlement a été adopté en 2014 concernant l’identification électronique ?

Answer 12

Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance.

Ce règlement complète les dispositions sur la signature électronique.

Question 13

Quel changement a apporté la loi du 21 juin 2004 par rapport à l’écrit électronique ?

Answer 13

Elle a étendu le champ d’application des signatures et de l’écrit électronique, permettant l’utilisation d’écrits électroniques pour la validité des contrats.

Avant cette loi, l’écrit électronique n’était admis que comme preuve.

Question 14

Quelles sont les exceptions à l’utilisation de l’écrit électronique pour les actes juridiques ?

Answer 14

• Garanties de crédit
• Actes en matière familiale

L’exception pour les actes en matière familiale a été assouplie pour le divorce par consentement mutuel extra judiciaire.

Question 15

Qu’est-ce que l’illectronisme ?

Answer 15

L’inaptitude d’une personne à utiliser les communications ou outils électroniques.

Cela a conduit à des mesures législatives pour protéger les personnes contre cette inaptitude.

Question 16

Quel groupe de travail de l’ONU est consacré au commerce électronique ?

Answer 16

Groupe 4.

Ce groupe prépare des lois types et des projets de conventions internationales sur le commerce électronique.

Question 17

Quel est l’objectif de la convention internationale sur les contrats électroniques adoptée en 2005 ?

Answer 17

Établir des normes pour les contrats électroniques au niveau international.

Cela fait partie des efforts d’harmonisation du droit des contrats électroniques.

Question 18

Qu’est-ce que la rétraction du consentement ?

Answer 18

Il est possible de penser que le consentement initialement donné peut être par la suite retiré

La JP ne s’est jamais prononcé sur cette question, mais la fonction protectrice du consentement le permet.

Question 19

Quels codes ont été enrichis par des dispositions contre l’illectronisme ?

Answer 19

• Code de la consommation
• Code des assurances
• Code de la mutualité
• Code monétaire et financier

Ces dispositions ont été intégrées par une ordonnance du 4 octobre 2017.

Question 20

Qu’est-ce qu’un support durable ?

Answer 20

Un instrument qui permet de stocker des informations et de pouvoir s’y reporter ultérieurement

Cela inclut le papier et les supports électroniques.

Question 21

Quelle est l’obligation du professionnel concernant l’aptitude du consommateur ?

Answer 21

Vérifier l’aptitude du consommateur à utiliser un support durable autre que le papier

Cette vérification doit être renouvelée chaque année.

Question 22

Quels sont les droits du consommateur concernant les communications électroniques ?

Answer 22

• Droit de refuser l’utilisation des communications électroniques
• Droit de s’y opposer à tout moment

Le consommateur doit être informé de ces droits et le recours au support papier doit être sans frais.

Question 23

Quelles sont les trois difficultés liées au consentement au contrat ?

Answer 23

• Rencontre de l’offre et de l’acceptation par voie électronique
• Place de l’IA dans la conclusion du contrat
• Protection du contractant qui n’a pas pu apprécier les caractéristiques de l’achat

Ces difficultés soulèvent des questions de validité et de protection des consommateurs.

Question 24

Comment se rencontre l’offre et l’acceptation par voie électronique ?

Answer 24

• Par un procédé automatisé
• Sans procédé automatisé

Cette distinction est faite par la lecture combinée des articles du code civil.

Question 25

Que stipule l'article 1127-1 du code civil concernant l'offre ?

Answer 25

L'offre doit être mise à disposition d'une manière qui permette conservation et reproduction ## Footnote L'auteur de l'offre reste engagé tant qu'elle est accessible par voie électronique.

Question 26

Quels éléments doivent être précisés dans l'offre selon l'article 1127-1 ?

Answer 26

* Étapes pour conclure le contrat * Moyens techniques pour corriger des erreurs * Langues proposées * Modalités d'archivage * Règles professionnelles et commerciales ## Footnote Ces informations ne concernent pas la définition du bien ou service.

Question 27

Qu'est-ce qu'un contrat conclu à distance ?

Answer 27

Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans présence physique simultanée ## Footnote Cela se fait par le biais d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Question 28

Quel est le délai de rétractation pour un consommateur ?

Answer 28

14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de l'information sur le délai ## Footnote Pour les services, le contrat ne peut pas commencer à s'exécuter tant que le délai n'est pas achevé.

Question 29

Quelles sont les exigences de transparence pour le professionnel sur le bien ou service proposé ?

Answer 29

* Caractéristiques du bien * Prix * Date de livraison * Identité du professionnel ## Footnote Ces exigences sont redondantes avec celles du code civil.

Question 30

Quel est l'impact de la prise de décision automatisée dans le cadre des contrats ?

Answer 30

Peut entraîner des discriminations, comme la personnalisation des prix selon le profil du client ## Footnote Des exemples incluent la notation de crédit et l'utilisation d'objets connectés.

Question 31

Vrai ou Faux: L'échange de courriers électroniques peut suffire à former un contrat.

Answer 31

Vrai ## Footnote Cela est possible tant qu'il n'y a pas d'exigences de forme ou de preuve requises.

Question 32

Quelles sont les conditions d'application des articles 1127-1 et 1127-2 pour les professionnels ?

Answer 32

S'appliquent à tous les professionnels émettant une offre de contrat dans le cadre de leur activité ## Footnote Cela inclut les artisans et les libéraux.

Question 33

Quelles sont les exceptions aux articles 1127-1 et 1127-2 ?

Answer 33

* Contrats conclus par échange de courriers électroniques * Contrats entre professionnels ## Footnote Dans ces cas, les exigences d'information ne s'appliquent pas.

Question 34

Qu'est-ce que la prise de décision exclusivement automatisée ?

Answer 34

Une décision prise uniquement par une machine, sans intervention humaine. ## Footnote Elle est généralement interdite par le droit des données à caractère personnel.

Question 35

Quelles sont les dérogations à l'interdiction de la prise de décision automatisée ?

Answer 35

Elle est permise pour : * La formation d’un contrat * L’exécution d’un contrat.

Question 36

Qu'est-ce qui échappe au régime d'interdiction des décisions automatisées ?

Answer 36

Les processus d’aide à la décision, où l'humain conserve la liberté de décision. ## Footnote Ex : Un gestionnaire qui utilise des outils d'aide à la décision.

Question 37

Quels facteurs justifient la nécessité d'une prise de décision automatisée pour un contrat ?

Answer 37

La nécessité peut être justifiée par : * Le volume des contrats * La diversité des situations * La rapidité requise dans la prise de décision.

Question 38

Quelles garanties sont octroyées aux personnes concernées par une décision automatisée ?

Answer 38

Les personnes concernées ont le droit de : * Se défendre * Recevoir les éléments ayant déterminé la décision * Contester la décision * Obtenir un réexamen par une personne humaine.

Question 39

Quand le régime de prise de décision automatisée s'applique-t-il ?

Answer 39

Il s'applique lorsque la décision produit des effets juridiques ou des effets similaires sur la personne concernée.

Question 40

Qu'est-ce qu'un système automatisé ?

Answer 40

Un système capable d'effectuer des actions sans intervention humaine. ## Footnote Les actions peuvent concerner la formation, l'exécution ou la modification d'un contrat.

Question 41

Comment la loi aborde-t-elle l'imputation des actions d'un système à une personne ?

Answer 41

La loi s'interroge sur comment les actions d'un système (ex : offre de contrat) s'imposent à la personne qui l'a mis en place.

Question 42

Quelle est la validité d'un contrat conclu par un système autonome ?

Answer 42

La validité ne peut pas être contestée sur la base que le consentement est autonome.

Question 43

Quelles sont les limites de l'imputation du consentement émis par un système autonome ?

Answer 43

Les limites incluent : * Accord préalable sur l'autonomie du système * Limite pour le cocontractant si l'action était inattendue.

Question 44

Quelles spécificités présentent les contrats portant sur les données ?

Answer 44

Ils nécessitent de combiner le droit des contrats et le droit des données, avec des caractéristiques particulières comme la cession de données.

Question 45

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité pour les contenus numériques ?

Answer 45

Elle garantit que le service ou contenu fourni est conforme à ce qui a été stipulé ou généralement attendu.

Question 46

Quels droits ont les consommateurs en cas de non-conformité d'un produit numérique ?

Answer 46

Le consommateur a le droit : * D’exiger la mise en conformité * D’obtenir une réduction du prix * De résoudre le contrat.

Question 47

Quelle responsabilité a un vendeur en cas d’inexécution d'un contrat de vente en ligne ?

Answer 47

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, même si elles sont fournies par un tiers.

Question 48

Comment se résilie un contrat conclu par voie électronique ?

Answer 48

Il peut être résilié par voie électronique, avec une fonctionnalité gratuite pour notifier la résiliation.

Question 49

Qu'est-ce que le principe du consensualisme dans les contrats ?

Answer 49

Il indique qu'en principe, les contrats n'exigent pas de forme particulière, sauf exceptions pour des finalités de protection.

Question 50

Quel est le rôle de la loi du 13 mars 2000 concernant les contrats électroniques ?

Answer 50

Elle consacre une définition neutre de l’écrit, applicable aux supports électroniques et papier.

Question 51

Qu'est-ce que le principe du consensualisme en matière de contrats?

Answer 51

Il n'y a pas d'exigence de forme pour les contrats, sauf exceptions pour des raisons de protection. ## Footnote Cela signifie que les contrats peuvent être conclus verbalement ou par tout moyen, mais certaines situations exigent des formalismes spécifiques.

Question 52

Quels sont les objectifs des formalismes dans les contrats?

Answer 52

Garantir la validité de l’acte et l’efficacité des sanctions en cas de non-respect. ## Footnote Les formalismes sont des exigences spécifiques qui doivent être respectées pour que le contrat soit considéré comme valable.

Question 53

Citez des exemples de formalismes contractuels.

Answer 53

* Un écrit requis pour la validité * Mention de la main d'une personne * Remise d'un écrit prévue * Envoi d'un écrit requis * Formulaire détachable * Date indiquée * Envoi par lettre recommandée ou simple ## Footnote Ces formalismes étaient principalement conçus pour le papier.

Question 54

Qu'est-ce que l'équivalence fonctionnelle dans la dématérialisation?

Answer 54

C'est le principe selon lequel chaque formalisme a un équivalent électronique. ## Footnote Cela signifie que les exigences de forme traditionnelles peuvent être satisfaites par des documents électroniques.

Question 55

Quelle loi a permis l'utilisation de l'écrit électronique?

Answer 55

La loi du 21 juin 2004. ## Footnote Cette loi a été un tournant pour la reconnaissance des documents électroniques dans le cadre juridique.

Question 56

Quel article du code civil traite de l'apposition électronique de la mention écrite?

Answer 56

Article 1174 alinéa 2. ## Footnote Cet article stipule que la mention écrite peut être faite sous forme électronique si elle garantit que seule la personne concernée peut l'effectuer.

Question 57

Qu'est-ce qu'un acte authentique selon l'article 1369 du code civil?

Answer 57

Un acte reçu par un officier public avec les solennités requises. ## Footnote Il peut être établi sur support électronique dans des conditions fixées par décret.

Question 58

Quels sont les exigences de l'acte authentique électronique du notaire?

Answer 58

* Établi par un système agréé * Signé électroniquement par le notaire * Parties signent via un dispositif recueillant l'image de la signature ## Footnote L'exigence de parafe est échappée pour les actes authentiques.

Question 59

Qu'est-ce que la dématérialisation des actes notariés?

Answer 59

Elle permet aux actes notariés d'être conclus entièrement à distance. ## Footnote Cela a été réduit à un seul type d’acte après la crise sanitaire: les procurations.

Question 60

Quels règlements de l'UE encadrent les outils de dématérialisation?

Answer 60

* Règlement du 23 juillet 2014 * Règlement du 11 avril 2024 ## Footnote Ces règlements établissent des règles pour l'utilisation des outils de dématérialisation.

Question 61

Qu'est-ce qu'une signature électronique?

Answer 61

Un mécanisme garantissant l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur. ## Footnote Elle permet de s'assurer que l'acte ne peut être remis en cause.

Question 62

Quelle est la différence entre une signature électronique et un cachet électronique?

Answer 62

La signature électronique identifie le signataire, tandis que le cachet électronique est utilisé par les personnes morales pour indiquer l'origine d'un document. ## Footnote Le cachet préserve également l'intégrité du document.

Question 63

À quoi sert l'horodatage électronique?

Answer 63

À apposer une marque de temps sur un document, garantissant l'intégrité des données et la date/heure des données. ## Footnote Cela peut être important pour faire courir des délais.

Question 64

Qu'est-ce qu'un registre électronique?

Answer 64

Une base de données permettant l'inscription séquentielle de documents, garantissant l'ordre chronologique et leur intégrité. ## Footnote Les registres électroniques sont sous le contrôle d'un prestataire de confiance.

Question 65

Quelle est la durée de vie de la technologie de chiffrement utilisée pour l'archivage électronique?

Answer 65

10 à 15 ans. ## Footnote Après cette période, un acte signé électroniquement peut perdre ses qualités techniques.

Question 66

Vrai ou Faux: Les actes notariés doivent toujours être signés par les parties avec une signature électronique.

Answer 66

Faux. ## Footnote Les parties signent via un dispositif qui recueille l'image de leur signature, mais pas nécessairement avec une signature électronique.

Question 67

Les outils de dématérialisation doivent être proposés par des prestataires de _______.

Answer 67

[service de confiance]. ## Footnote Ces prestataires sont qualifiés selon le type de services qu'ils proposent.