Arrêts Adm Flashcards
1
Q
Quelle décision le CE a-t-il prise en 1960 concernant le préambule de la constitution de 1958 ?
A
Le CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958, dont fait partie le préambule de 1946 et la DDHC de 1789.
Un acte administratif peut être attaqué s’il est contraire à ces normes.
2
Q
Que reconnaît le CC dans sa décision de 1971 concernant le bloc de constitutionnalité ?
A
Le CC donne naissance au bloc de constitutionnalité et reconnait une portée normative au préambule de la constitution de 1958.
Cela inclut la DDHC de 1789 et le préambule de la constitution de 1946.
3
Q
Quelles sont les caractéristiques des PFRLR selon la décision du CC de 1971 ?
A
Les PFRLR ont une valeur constitutionnelle et les critères d’identification sont :
* fondement textuel
* antériorité à la constitution de 1946
* continuité d’application
Ces critères permettent de déterminer quels principes sont considérés comme PFRLR.
4
Q
Quelle valeur constitutionnelle le CC a-t-il reconnue dans sa décision de 1973 ?
A
Le CC reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789.
Cela inclut le principe d’égalité devant la loi qui se trouve dans la DDHC.
5
Q
Que stipule le PFRLR reconnu par le CE dans l’affaire Koné de 1996 ?
A
L’Etat doit refuser l’extradition quand celle-ci est demandée dans un but politique.
Cette décision protège les personnes contre des extraditions motivées par des raisons politiques.
6
Q
Quelle déclaration a faite le CE dans l’affaire Arrighi de 1936 ?
A
Le CE se déclare incompétent pour opérer le contrôle de constitutionnalité des lois.
Cela a des implications sur la séparation des pouvoirs en France.
7
Q
Quelle valeur constitutionnelle le CE a-t-il reconnue dans l’affaire Commune d’Annecy en 2008 ?
A
Le CE reconnait la valeur constitutionnelle de la charte de l’environnement de 2004.
Il est donc possible d’invoquer cette charte au cours d’un litige.
8
Q
CE, 1998, Sarran et Levacher
A
Le CE refuse une interprétation large de l’article 55 de la constitution en affirmant qu’il ne peut être étendue à la Constitution. Par conséquent, le CE reconnait la valeur supérieure de la Constitution sur le DI.
9
Q
CC, 2004, TECE
A
Le CC adopte la même position que le CE en affirmant que la Constitution nationale est supérieure au traité international. Le CC opère une distinction entre les normes du DI qui doivent être étudié au regard de l’article 55 de la constitution et les normes du DUE qui elles doivent être étudié à la lumière de l’article 88 – 1 de la constitution.
10
Q
CE, 2021, French Data Network
A
le CE réaffirme le principe selon lequel la Constitution est la norme suprême.
11
Q
CEDH, 1999, Zielinski et autres c/ France
A
la CEDH affirme que la convention a une valeur supérieure à celle des normes nationales et aussi une valeur supérieure à la constitution. Suprématie du DUE.
12
Q
Qu’est-ce que la théorie de la loi écran?
A
Une théorie selon laquelle le Conseil d’État refuse de contrôler la conventionnalité des lois postérieures à un traité
Cette théorie a été abandonnée par la suite par le CE et la Cour de cassation.
13
Q
Quel arrêt de la Cour de cassation en 1975 a abandonné la théorie de la loi écran?
A
Jacques Vabres
La Cour de cassation a accepté de contrôler la conventionnalité des lois même si elles sont postérieures aux traités.
14
Q
Quel arrêt du CE en 1989 a également abandonné la théorie de la loi écran?
A
Nicolo
Le CE a accepté d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois.
15
Q
Quel pouvoir a le juge administratif selon l’arrêt Blotzheim de 1998?
A
Contrôler la régularité de la procédure de ratification
Cet arrêt affirme la compétence du juge administratif en matière de ratification des traités.
16
Q
Que vérifie le juge administratif selon l’arrêt Cherriet et Benseghir de 2010?
A
Si la condition de réciprocité est remplie
Cela montre le rôle du juge administratif dans les questions de réciprocité des traités.
17
Q
Quel changement a été apporté par l’arrêt Gisti de 1990 concernant l’interprétation des traités internationaux?
A
Le juge administratif devient l’interprète des traités
Avant, c’était le ministre des Affaires étrangères qui était chargé de cette interprétation.
18
Q
Quel arrêt a reconnu la possibilité d’invoquer un traité international pour contester un acte administratif?
A
Kirkwood, 1952
Cet arrêt a ouvert la voie à l’invocation des traités dans les contentieux administratifs.
19
Q
Qu’a déclaré le CE dans l’arrêt Valton de 1984 concernant les dispositions d’un traité international?
A
Une disposition d’un traité international qui n’est pas d’effet direct ne peut pas être étudiée devant le juge administratif
Cela limite le contrôle judiciaire aux dispositions ayant un effet direct.
20
Q
Quel principe a été établi dans l’arrêt Gisti de 1997 concernant les traités internationaux?
A
On ne peut pas invoquer les dispositions d’un traité international si celui-ci n’a pas d’effet direct
Cela renforce le critère de l’effet direct pour l’invocation des traités.
21
Q
Que stipule l’arrêt Aquarone de 1997 concernant l’article 55 de la constitution?
A
L’article 55 n’est pas étendu à la coutume internationale
Cela signifie que la coutume internationale n’a pas de valeur supérieure à la loi.
22
Q
Quel est le statut des principes généraux du droit international selon l’arrêt Paulin de 2000?
A
Ils n’ont pas une valeur supérieure à celle de la loi
Cela souligne la primauté de la loi sur les principes généraux du droit international.
23
Q
Quelle est la valeur des PGDUE par rapport à la loi ?
A
Les PGDUE ont une valeur supérieure à celle de la loi
Selon le CE, 2001, syndicat national de l’industrie pharmaceutique
24
Q
Que déclare la CJCE en 1964 concernant la primauté de la communauté européenne ?
A
La primauté de la communauté européenne vaut pour les normes du DUE sur toutes normes nationales, y compris la Constitution
CJCE, 1964, Costa
25
Quel principe a été affirmé par la CJCE en 1970 concernant la validité d'un acte du droit communautaire ?
La validité d’un acte du droit communautaire ne peut être remise en cause par le seul fait qu’il viole un droit fondamental protégé par la Constitution nationale
## Footnote
CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft
26
Que stipule la CJCE en 2000 concernant les directives européennes ?
La directive européenne s’impose à toutes les composantes des droits nationaux ainsi que l’ensemble du DUE
## Footnote
CJCE, 2000, Tranja kreil
27
Quel droit a été reconnu par la CJCE en 1963 concernant le DUE ?
Le DUE est directement invocable devant les juridictions nationales
## Footnote
CJCE, 1963, Van Gend en Loos
28
Quelle obligation a le législateur selon le CC en 2004 concernant les directives européennes ?
Le législateur est dans l’obligation de transposer une directive européenne dans le droit interne
## Footnote
CC, 2004, loi relative à la confiance dans l’économie numérique
29
Quelle est l'exception mentionnée par le CC en 2004 concernant la transposition des directives ?
Il est possible de refuser la transposition si une directive vient à violer l’identité constitutionnelle
## Footnote
CC, 2004, loi relative à la confiance dans l’économie numérique
30
Que déclare le Conseil constitutionnel en 2006 concernant la primauté de la Constitution ?
La Constitution prime sur le droit de l’UE, mais les directives européennes doivent être compatibles avec elle
## Footnote
CC, 2006, loi relative au droit d’auteur
31
Vrai ou faux : Les directives européennes peuvent être transposées même si elles violent la Constitution nationale.
Faux
## Footnote
Le CC a établi que la transposition peut être refusée si la directive viole l’identité constitutionnelle.
32
CE, 2007, Arcelor
le juge administratif doit tout d’abord rechercher si les principes constitutionnels (dont la méconnaissance est invoquée) ont un équivalent dans le droit de l’UE. Autrement dit, est-ce que les traités de l’UE ou les PGD de l’UE protègent les principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée (ex : droit de propriété, liberté d’entreprendre…) ?
Si OUI, le juge administratif, pour vérifier que le décret respecte la Constitution, doit vérifier que la directive (que le décret transpose) respecte le principe protégé par le droit de l’UE. Dans cette hypothèse, s’il a un doute, le juge administratif peut saisir la CJUE dans le cadre d’une question préjudicielle. Cependant, si les principes constitutionnels (dont la méconnaissance est invoquée) n’ont pas d’équivalent en droit de l’UE, le juge administratif peut statuer directement sur la conformité du décret de transposition au principe constitutionnel (à la Constitution).
33
Quel article est appliqué par le CE dans l'affaire Boisdet de 1990?
L’article 55
## Footnote
L'article 55 concerne la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national.
34
Que se passe-t-il si une loi française est contraire à un règlement de l'UE selon le CE en 1990?
Le CE écartera la loi française
## Footnote
Cela souligne la primauté du droit de l'UE.
35
Dans l'affaire SA Rothmans International France de 1992, que sanctionne le CE?
Les actes législatifs incompatibles avec une directive non transposée
## Footnote
Cela s'applique si le délai de transposition est expiré.
36
Quel type de décret le CE a-t-il annulé dans l'affaire de 1984 concernant la protection des animaux?
Un décret de transposition d'une directive
## Footnote
Le décret était considéré comme méconnaissant les objectifs de la directive.
37
Qu'est-ce que le CE a reconnu dans l'affaire Alitalia de 1989?
La possibilité de contrôler la compatibilité des actes réglementaires avec une directive
## Footnote
Si une incompatibilité est constatée, il y a obligation d’abroger le règlement national.
38
Quelle possibilité a été reconnue par le CE en 2008 dans l'affaire Perreux?
Tout justiciable peut invoquer directement une directive non transposée
## Footnote
Cela s'applique à condition que la directive soit précise et inconditionnelle et que le délai de transposition soit expiré.
39
Pour qu'une directive non transposée soit invoquée contre un acte administratif, quelles conditions doivent être remplies?
* La directive doit être précise
* La directive doit être inconditionnelle
* Le délai de transposition doit être expiré
## Footnote
Ces critères assurent la clarté et l'applicabilité de la directive.
40
CC,1985, Loi portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales
le Conseil constitutionnel rappelle que le Parlement doit exercer les compétences qui lui sont attribuées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, cela ne signifie pas qu’il doit tout réglementer dans son domaine.
41
CE, 1991, Quintin
le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris en application d’une loi si cette loi ne contient pas de véritables règles de fond.
42
CE, 2005, Ministres des affaires sociales
un acte administratif peut être abrogé implicitement par un nouvel acte lorsque ce dernier est incompatible avec le premier.
43
CE, 2019, Clichy
L’État peut être tenu responsable des lois qu’il adopte si celles-ci causent un préjudice à des citoyens. Cela peut arriver dans deux situations principales :
Lorsque la loi crée un préjudice anormal et spécial : c’est-à-dire quand une loi impose une charge excessive à certains citoyens sans compensation.
Lorsque la loi est contraire à la Constitution ou au droit international et a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à travers une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans ce cas, pour qu'une indemnisation soit accordée, quatre critères doivent être remplis :
* La loi doit avoir été annulée par le Conseil constitutionnel, que ce soit par une QPC ou un contrôle a priori.
* Le Conseil constitutionnel ne doit pas avoir exclu l'indemnisation, en maintenant certains effets de la loi pour le passé.
* Le préjudice subi doit être réel, direct et certain (une perte hypothétique ne suffit pas).
* Il doit exister un lien direct entre la loi et le préjudice, sans qu’une autre cause n’intervienne.
44
CE, 1944, Trompier gravier
Le CE reconnait l'existence de manière implicite des PGD et aussi le fait qu'ils s'imposent à l'administration.
45
CE, 1945, Aramu
Le CE reconnait de manière explicite l’existence des PGD et déclare la subordination de l’administration face à eux.
46
CE, 1959, Ingénieurs conseil
le CE ouvre la possibilité de dégager les PGD du préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’Etat enferme les règlements autonomes dans les contraintes de la juridicité, l’hypothèse de l’équivalence à la loi qui vaudrait non-contrôle est écarté, donc contrôle des règlements autonomes.
47
CE, 1950, Dehaene
le CE admet une conciliation entre le droit de grève des agents de l'administration et la continuité du service public.
48
CE, 1936, Jamart
Tout chef de service dispose d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services.
49
CE, 2017, FGTE-CFDT
l'administration doit impérativement remplacer un acte annulé par de nouvelles dispositions, afin d'éviter de créer un vide juridique.
49
CE, 1970, Dautan
loi est toujours supérieure au règlement, même si ce dernier est autonome. Un règlement autonome doit respecter les principes ou règles établis par une loi qui existe dans le même domaine. Autrement dit, le règlement ne peut pas aller à l'encontre d'une loi, même si le règlement est pris indépendamment de celle-ci.
50
QPC, 2021, Air France
Le Conseil constitutionnel précise et illustre ce qu'il entend par "identité constitutionnelle". Il en fournit une application concrète en utilisant comme principe l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à des personnes privées.
51
CE, 1918, Heyriès
La théorie des circonstances exceptionnelles écarte donc l’annulation des actes administratifs. Si le juge considère que l’on se trouve dans des circonstances exceptionnelles, ces mesures ordinairement illégales ne seront pas jugées illégales par le juge administratif. Ces mesures ne pourront donc être annulées.
52
CE, 1919, Dames Dol et Laurent
Application de la théorie des circonstances exceptionnelles au cadre de guerre.
53
CE, 1962, Rubin de Servens
Le CE dit qu’il ne contrôle pas les mesures prises par le PDR dans le cadre de l’exercice des pouvoirs exceptionnels accordés par l’article 16 Constitution.
54
CE, 1964, d’Oriano
Les mesures individuelles d’application de la mesure législative prises par le PDR dans le cadre de l’article 16 C° vont malgré tout être contrôlées par le CE
55
CE, 1970, Lambert
Le CE Introduit la notion d’erreur manifeste d’appréciation comme une erreur évidente, invoquée par les parties, reconnue par le juge et qui ne fait aucun doute pour un esprit éclairé.
56
CE, 1975, Pardov
Un réfugié Bulgare a été soumis à un ordre d’expulsion du territoire puisque l’administration a considéré qu’il représentait une menace pour l’ordre public. Pour motiver sa décision l’administration a retenu que le réfugié était rentré de manière irrégulière sur le territoire. Au regarde de cette justification le CE a annulé la mesure d’expulsion contre le réfugié pour erreur manifeste d’appréciation.
57
CE, 1971, Ville Nouvelle Est
Le juge administratif effectue un plein contrôle de proportionnalité concernant la déclaration d'utilité publique. Le juge administratif doit vérifier que les moyens utilisés pour parvenir aux objectifs ne sont pas disproportionnés.
58
CE, 2013, Dahan
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
59
CE, 1950, Dame Lamotte
Le CE pose le principe d’après lequel le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre toute décision administrative
60
CE, 2016, Czabaj
Cet arrêt est relatif aux conséquences de l’absence de mention du délai contentieux et des voies de recours lors de la notification d’une décision administrative. Cet arrêt dit alors que, en l’absence de ces mentions, le délai n’est pas perpétuel. C’est un délai raisonnable qui dure un an. Mais cette règle est susceptible de connaître des exceptions (ex : circonstances exceptionnelles).
61
CE, 2011, Danthony
Le CE considère que pour que l’acte soit annulé, l’irrégularité doit être une irrégularité substantielle. L’irrégularité doit donc avoir influencé sur le sens de la décision ou alors elle a privé les intéressés d’une garantie dont ils pouvaient bénéficier.
62
CE, 2016, Carsat
L’absence de motivation illustrant un vice de forme n’est pas de nature à entrainer l’annulation de la décision administrative (= pas Danthonysable
63
CE, 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT
Les conditions d'édiction, les vices de forme et de procédure ne peuvent invoqués dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte réglementaire.
64
CE, 1916, Camino
Le Conseil d'État contrôle la matérialité des faits : une décision fondée sur des faits inexacts est illégale.
65
CE, 1920, Trépont
Confirme la jurisprudence Camino : l’erreur sur l'existence d'une demande de congé entraîne l'annulation de la décision.
66
CE, 1914, Gomel
Introduit le contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif.
67
CE, 1875, Pariset
Consacre la théorie du détournement de pouvoir, en annulant un acte administratif pris dans un but différent de celui prévu par la loi.
68
CE, 1960, Frampar
Reconnaît la notion de détournement de procédure, lorsque l’administration emploie une procédure à une fin autre que celle prévue.
69
Quelle est la décision du CE en 2002 concernant Papon ?
Le CE reconnaît la coexistence d’une faute collective du service public et d’une faute personnelle imputable au préfet.
70
Dans quelles conditions l'État peut-il voir sa responsabilité engagée pour faute simple selon le CE en 2016 ?
En cas de carence dans l’exercice de sa mission de police sanitaire.
71
Quel médicament a été mentionné dans l'affaire de carence fautive en 2016 ?
Mediator.
72
CE, 1973, Ville de Paris c/ Driancourt : quel manquement est reconnu ?
Le manquement au droit national constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration.
73
CE, 1981, Carliez : quand une décision administrative entachée d'une illégalité procédurale engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?
Si cette illégalité a eu une incidence sur le fond de la décision.
74
CE, 1992, Société Arizona Tobacco Products : quelle illégalité est reconnue ?
Un acte réglementaire pris sur le fondement d’une loi contraire aux engagements internationaux de la France.
75
Quel type d'acte est concerné par CE, 1996, Jacques Dangeville ?
Les actes individuels incompatibles avec le DUE.
76
CE, 2007, Gardelieu : quel type de loi peut engager la responsabilité de l'État ?
Une loi incompatible avec les engagements internationaux de la France.
77
CE, 2014, Société d’édition et de protection route : quelles principes peuvent engager la responsabilité de l'État ?
Les principes généraux du droit de l'Union européenne, même non écrits.
78
CE, 1992, Epoux V : quelle exigence de faute a été abandonnée concernant la responsabilité du service public hospitalier ?
L'exigence de faute lourde.
79
CE, 2015, M. Ali-Mehenni et Mme Mehault : quelle condition permet d'engager la responsabilité de l'État pour les services de police aux frontières ?
Sur la base d'une faute simple.
80
CE, 2020, Mme K : pour quel type de manquement la responsabilité de l'État peut-elle être engagée ?
En cas de manquement des autorités chargées de la police sanitaire.
81
CE, 1978, Darmont : dans quel cas l’État est-il irresponsable ?
Du seul fait du contenu d’une décision juridictionnelle définitive.
82
CE, 2008, Gesteas : dans quelles conditions l'État peut-il être responsable pour le contenu d'une décision juridictionnelle ?
Si cette décision viole manifestement une norme du droit de l'Union européenne.
83
CE, 2002, Gardes des sceaux c/ Magiera : quelle est la condition pour engager la responsabilité de l'État ?
Dépassement du délai raisonnable de jugement par une juridiction administrative.
84
CE, 1973, Dalleau : quel régime de responsabilité est ouvert par cet arrêt ?
Régime de la responsabilité pour risque.
85
CE, 1976, Derridj : quelle est la présomption concernant la responsabilité des établissements de santé ?
Présumée en cas de dommages résultant de soins courants, sauf preuve contraire.
86
CE, 2009, Mme M : quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'établissement de santé lors d'actes médicaux complexes ?
Une faute doit être établie.
87
CE, 1988, Cohen et CE, 2003, Mme X : quelle présomption est reconnue en cas d'infection nosocomiale ?
Présomption de faute du service de santé public.
88
CE, 2012, Bussa : quelle faute est engagée par la divulgation non autorisée d'informations sur un enfant né sous X ?
Faute présumée du service de l'aide sociale à l'enfance.
89
Quelle décision a introduit la responsabilité sans faute fondée sur le risque professionnel ?
CE, 1895, Cames
## Footnote
Introduction de la responsabilité sans faute par le Conseil d'État.
90
Dans quel cas l'administration peut-elle engager sa responsabilité sans faute selon CE, 1919, Regnault-Desroziers ?
Lorsque l'usage ou la détention de choses dangereuses cause un dommage aux tiers
## Footnote
Risque exceptionnel lié à la détention de choses dangereuses.
91
Quels types de dommages sont couverts par la responsabilité sans faute liée à l'usage d'armes à feu par les forces de l'ordre ?
Dommages causés aux tiers lors de l'usage d'armes à feu
## Footnote
CE, 1949, Lecomte et Daramy.
92
Quel est le fondement de la responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine selon CE, 1995, Consorts Nguyen ?
Dommages causés par des produits sanguins défectueux
## Footnote
Risques exceptionnels liés à la fourniture de produits sanguins.
93
Quelle jurisprudence a été étendue par CE, 2005, GIE Axa courtage ?
L'arrêt Thouzellier
## Footnote
Distinction entre délinquants et non délinquants des mineurs n'est plus pertinente.
94
Dans quel cas l'État engage-t-il sa responsabilité sans faute selon CE, 2006, Garde des sceaux ?
Lorsqu’un mineur placé cause un dommage à un tiers
## Footnote
Risque particulier des méthodes éducatives employées.
95
Quels types de méthodes peuvent engager la responsabilité sans faute de l'administration selon CE, 1967, Département de la Moselle ?
Méthodes dangereuses pour la prise en charge de malades mentaux
## Footnote
Dommages causés à un tiers par des malades autorisés à sortir.
96
Quelles conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité sans faute des hôpitaux publics selon CE, 1993, Bianchi ?
Caractère exceptionnel du risque et absence de prédisposition particulière du patient
## Footnote
Cas de réalisation d’un aléa thérapeutique.
97
Quelle notion a été affirmée par le Conseil d'État dans CE, 1968, ministre de l’Éducation c/ Saulze ?
Placement en situation dangereuse
## Footnote
Extension de la jurisprudence relative à la responsabilité pour risque.
98
Quelle loi a instauré une présomption de causalité entre l’exposition aux essais et certaines maladies, selon CE, 2015, Mme Bertrand ?
Loi du 5 janvier 2010
## Footnote
Cette présomption pouvait être renversée par l'administration prouvant un risque négligeable.
99
Quelle loi a aboli la notion de risque négligeable, renforçant ainsi les droits des victimes ?
Loi du 28 février 2017
## Footnote
Rendre la présomption irréfragable.
100
Dans quelle situation la responsabilité sans faute de l'administration peut-elle être engagée selon CE, 1946, Saint-Priest-La plaine ?
Lorsqu’un collaborateur occasionnel du service public subit un dommage
## Footnote
Dommage dans le cadre de sa participation.
101
Que précise le CE dans CE, 1970, Commune de Batz-sur-mer concernant la collaboration à un service public ?
Suppose une participation effective et active
## Footnote
Clarification sur la notion de collaboration.
102
Dans quel cas la qualité de collaborateur peut-elle être reconnue selon CE, 1981, Guinard ?
Si l’aide est sollicitée, acceptée, ou rendue nécessaire par les circonstances
## Footnote
Même sans demande explicite.
103
Comment le Conseil d'État a-t-il considéré une candidate blessée durant une épreuve selon CE, 1961, Kormann ?
Comme un usager et non un collaborateur du service public
## Footnote
Participation dans le cadre normal de l’examen.
104
Quelle est la conclusion de CE, 1984, Nicolaï sur le lien de parenté dans les interventions de secours ?
Le lien familial n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de collaborateur occasionnel
## Footnote
Intervention dans le cadre d’une mission de secours public.
105
Quel principe le CE a-t-il admis dans CE, 1971, Ville de Fréjus ?
La double qualité d’usager et de tiers peut être reconnue
## Footnote
Contextualisation de la responsabilité.
106
Dans quel cas l'État est-il responsable sans faute selon CE, 1973, Dalleau ?
Caractère exceptionnellement dangereux de l'ouvrage public
## Footnote
Responsabilité envers les usagers.
107
Quelle responsabilité l'État peut-il engager même si une loi est régulière, selon CE, 1938, SA Produits laitiers La fleurette ?
Responsabilité sans faute lorsqu'une loi cause un préjudice
## Footnote
Le législateur n’a pas voulu empêcher cette responsabilité.
108
Quelle décision a été prise dans CE, 1984, Rouillon concernant la loi de 1976 sur la protection de la nature ?
Rejet de la demande d'indemnisation pour préjudice causé par la loi
## Footnote
Objectif d’intérêt général de la loi.
109
Quelle position a été changée par le CE dans CE, 2003, Association pour le développement de l’aquaculture en région centre ?
Reconnaissance que la loi de 1976 peut engager la responsabilité de l'État
## Footnote
Encadrée par des conditions spécifiques.
110
Dans quel cas le CE a-t-il ouvert la voie à une responsabilité sans faute de l'État selon CE, 2005, Société coopérative agricole d’Ax’ion ?
Si le préjudice est anormal et excède les aléas économiques habituels
## Footnote
Nouvelle perspective sur la responsabilité.
111
Quelle nouvelle voie de responsabilité a été introduite par CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique ?
Responsabilité de l'État à cause d’une convention internationale
## Footnote
Élargissement du champ de responsabilité.
112
Qui est responsable si un dommage provient d’un acte de droit européen selon CE, 1971, Comptoir agricole du pays bas Normand ?
L'Union européenne elle-même
## Footnote
Clarification sur la responsabilité liée au droit européen.
113
Quelle est la position du CE dans CE, 2004, Société Gillot concernant l'application du droit de l'UE ?
La France ne peut pas être tenue responsable si elle applique le droit de l'UE
## Footnote
Même si cela cause un préjudice.
114
Qu'est-ce que CE, 2016, Mme AC a introduit concernant les actes de gouvernement ?
Indemnisation sans faute possible pour préjudice exceptionnel
## Footnote
Changement de position sur les actes de gouvernement.
115
Quel principe a été établi par CE, 1923, Couitéas concernant les sacrifices au nom de l'intérêt général ?
L'État doit indemniser si le préjudice est exceptionnel
## Footnote
Point de départ de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité.
116
Quel principe a été admis dans CE, 1938, La Cartonnerie St Charles concernant l'inapplication d'une décision de justice ?
Indemnisation possible même sans faute
## Footnote
Rupture d’égalité devant les charges publiques.
117
Qu'est-ce que le CC a précisé le 29 juillet 1998 concernant les décisions de justice ?
Il est possible de prévoir que l’autorité administrative puisse laisser inexécutées des décisions de justice
## Footnote
Clarification sur l'exécution des décisions de justice.
118
Quel est le droit des citoyens concernant l'exécution des décisions de justice selon CEDH, 1997, Hornsby ?
Droit à l'exécution des décisions de justice dans un délai raisonnable
## Footnote
Éléments de l'article 6 CEDH.
119
Quelle indemnisation peut justifier un règlement légal selon CE, 1963, Commune de Gavarnie ?
Indemnisation pour préjudice anormal et spécial
## Footnote
Cas où la législation cause un dommage.
120
Dans quel cas l'État n'indemnise-t-il pas selon CE, 1932, Commune de Vic – Fezensac ?
Pas d'indemnisation pour nuisances ordinaires et prévisibles
## Footnote
Seuls les préjudices anormaux et exceptionnels peuvent ouvrir droit à réparation.
121
Quelle obligation a l'administration selon CE, 1962, Electricité de France en cas de nuisances causées par un ouvrage public ?
Indemniser les voisins si les nuisances sont trop importantes
## Footnote
Responsabilité même sans faute.
122
Quelle nouvelle approche a adoptée le Conseil d'État dans CE, 2010, Bleitrach ?
Reconnaissance d'un dommage permanent lié au manque d’aménagement
## Footnote
Décision sans fonder sur l’égalité au sens strict.
123
Quelle théorie sert à trouver la cause principale d’un dommage ?
La théorie de la causalité adéquate
## Footnote
Permet d'identifier la cause dominante même en présence de plusieurs causes possibles.
124
Quel type de préjudice est reconnu par le CE en 2015 dans l'affaire Consorts A ?
Préjudice par ricochet
## Footnote
Cela fait référence à un dommage indirect subi par une personne en raison d'un dommage causé à une autre.
125
Quelle est la conséquence d'une faute de la victime selon le CE 1980 SARL Cinq-Sept ?
Exonération totale ou partielle de responsabilité de l’administration
## Footnote
La faute de la victime peut diminuer la responsabilité de l'administration dans un dommage.
126
Quelle distinction est faite dans l'arrêt CE, 1873, Pelletier ?
Distinction entre faute de service et faute personnelle
## Footnote
La faute de service engage l'administration, tandis que la faute personnelle engage l'agent.
127
Quel principe établit le TC, 1935, Thépaz concernant l'infraction pénale d'un agent public ?
Une infraction peut relever de la faute de service
## Footnote
L'administration peut être responsable même si l'agent est pénalement condamné, tant que l'acte est lié à ses fonctions.
128
Quel cumul est reconnu dans l'arrêt CE, 1918, Epoux Lemonnier ?
Cumul de responsabilités sans cumul de fautes
## Footnote
Une victime peut agir contre la mairie ou l'agent même s'il n'y a qu'une seule faute.
129
Dans quel cas la responsabilité de l’administration peut-elle être engagée selon CE, 1973, Sadoubi ?
Faute commise en dehors du service mais liée au service
## Footnote
La faute a été rendue possible par l’usage d’une arme de service conservée à domicile.
130
Quelle illustration l'arrêt CE, 1951, Laruelle fournit-il ?
Action récursoire exercée par l’Etat
## Footnote
Montre comment l’Etat peut se retourner contre un agent pour récupérer des indemnités.
131
Quel type d’action récursoire est illustré par l'arrêt CE, 1951, Delville ?
Action récursoire exercée par l’agent public suite à une double faute
## Footnote
Permet à l'agent d'agir contre l'administration pour des fautes commises.
132
Quel concept a été introduit par l'arrêt CE, 1987, le Goff ?
Possibilité d'indemnisation de la perte de chance
## Footnote
Reconnaissance d'un préjudice financier lié à une opportunité manquée.
133
Quel type de préjudice est mentionné dans l'arrêt CE, 2012, Mme Beaupère, Lemaitre ?
Préjudice moral indépendant de la perte de chance
## Footnote
Reconnaissance de dommages moraux sans lien direct avec une opportunité perdue.
134
Quelle évolution a eu lieu concernant l'indemnisation des douleurs physiques selon CE, 1958, Commune de Grigny ?
Indemnisation possible pour douleurs importantes, même non exceptionnelles
## Footnote
Élargissement des critères d'indemnisation au-delà des douleurs très intenses.
135
Quel changement a été apporté concernant la douleur morale dans CE, 1988, Mme Karl ?
Acceptation d’indemniser la douleur morale
## Footnote
Avant cet arrêt, la douleur morale n'était pas considérée comme un préjudice indemnisable.
136
Quand le préjudice est-il apprécié pour les dommages causés aux personnes selon CE, 1947, Aubry ?
Au jour où le juge administratif statue
## Footnote
Cela signifie que la date de l'évaluation peut influencer l'indemnisation.
137
Comment est apprécié le préjudice pour les dommages causés aux biens selon CE 1947 Compagnie générale des eaux ?
Au jour de la réalisation du dommage
## Footnote
L'évaluation du préjudice se base sur les circonstances et la valeur au moment du dommage.
