Révision intra jurisprudence

Question 1

Quels sont les faits dans Daoust c. Daoust ?

Answer 1

Lucien va voir sa mère avant qu’elle meure et la convainc de tout lui léguer (donation universelle).

Lorsqu’elle décède, elle n’a presque rien à léguer à ses héritiers. Ses héritiers veulent faire annuler la donation.

Question 2

À propos de Daoust c. Daoust : Choisissez, parmi les énoncés suivants, celui ou ceux correspondant à la position retenue par la Cour supérieure dans l’affaire Daoust.

a) La partie débitrice a payé à quelqu’un qui n’était pas le créancier ou son représentant autorisé, mais comme il s’agissait d’un paiement effectué de bonne foi à une personne qui était un créancier apparent, elle est entièrement libérée et ne doit rien à la partie qui est véritablement créancière.

b) Selon le juge, la bonne foi de la personne qui paie à un créancier apparent doit être appréciée en fonction d’une norme objective plutôt que subjective.

Answer 2

L’énoncé a) est valide. Cécile ne devait donc rien à la succession qui était la véritable partie créancière par l’application de la règle du créancier apparent qui était son frère Lucien.

L’énoncé b) est inexact parce que la Cour supérieure considère que la bonne foi doit s’évaluer en fonction d’une norme subjective, c’est-à-dire ce que la partie débitrice croyait elle-même.

Question 3

Quelles sont les conclusions de Daoust c. Daoust?

Answer 3

Cécile, qui était de bonne foi lorsqu’elle a payé le créancier apparent, devait l’argent aux héritiers, mais elle a payé Lucien donc elle a payé quelqu’un d’autre que le véritable créancier. Donc les héritiers sont privés du paiement que Cécile a effectué.

Question 4

Quels sont les articles étudiés dans Daoust c. Daoust?

Answer 4

1559 CCQ
2805 CCQ

Question 5

Quels sont les faits dans Smurfit-Stone?

Answer 5

Les filles du défunt se considèrent les héritières légitimes du défunt et intentent une action contre l’ancienne conjointe de leur père.

Question 6

Quelle est la contradiction entre Daoust et Smurfit-Stone?

Answer 6

Daoust (1976) nous dit que l’appréciation de la bonne foi est subjective alors que Smurfit-Stone (2005) nous dit que l’appréciation de la bonne foi est objective.

Question 7

À propos de Smurfit :

a) La partie débitrice a payé à quelqu’un qui n’était pas le créancier ou son représentant autorisé, mais comme il s’agissait d’un paiement effectué de bonne foi à une personne qui était un créancier apparent, elle est entièrement libérée et ne doit rien à la partie qui est véritablement créancière.

b) La bonne foi de la personne qui paie à un créancier apparent doit être appréciée en fonction d’une norme objective plutôt que subjective.

Answer 7

L’énoncé a) est inexact parce qu’une portion seulement des paiement effectués a été validée sur le fondement de la règle relative au créancier apparent. À partir d’un certain point dans le temps, la partie débitrice ne profitait plus de cette règle en raison de l’information qui avait été formellement portée à sa connaissance.

L’énoncé b) est valide. La Cour d’appel considère (contrairement à la position de la Cour supérieure dans Daoust) qu’il faut évaluer la croyance en fonction d’une norme objective, c’est-à-dire la croyance d’une personne normalement avisée placée dans les mêmes circonstances.

Question 8

Quelles sont les conclusions de Smurfit-Stone?

Answer 8

Les filles du défunt ont gagné. À partir de la mise en cause, l’art. 1559 ne fonctionne plus. La compagnie devra donc maintenant payer à la bonne personne, soit aux filles.

Question 9

Quels sont les faits dans Cayouette?

Answer 9

Une partie est créancière : fait des travaux d’excavation
Une partie est débitrice : elle a bénéficié des travaux d’excavation.
Un compte courant est une forme de comptabilité pour la tenue de ce qui est du d’une partie à une autre partie.
Comme stratégie, la partie débitrice a payé les factures les plus récentes afin de laisser les factures plus anciennes se prescrirent.
La position de la partie créancière : on n’est pas en face de dettes distinctes. À chaque fois qu’on fait un paiement, on interrompt la prescription de cette masse.

Question 10

Qui a eu gain de cause dans Cayouette?

Answer 10

La partie créancière.

Question 11

À propos de Cayouette : Quelle est la position de la Cour d’appel dans l’arrêt C.A. Cayouette c. Billet?

Answer 11

Le recours de l’entrepreneur n’est pas prescrit parce que le paiement de la cliente a interrompu la prescription sur l’ensemble de ce qui est dû en vertu du compte courant. Le paiement porte sur une dette unique, qui prend la forme d’un compte courant. Il interrompt donc la prescription pour tout ce qui est dû quant au solde de ce compte. Le coût des travaux ne correspond pas à des dettes distinctes, donc il n’y a pas d’imputation sur des montants distincts, peu importe à quel moment les travaux ont été effectués.

Question 12

Quels sont les articles analysés dans Cayouette?

Answer 12

1569 CCQ
1571 CCQ
1572 CCQ
2885 CCQ
2898 CCQ
2931 CCQ
2925 CCQ

Question 13

Quels sont les faits dans Canada Gum?

Answer 13

Une cie a fait une prestation de service à une autre cie.
Les deux ne sont pas d’accord sur la dette qu’il reste à payer.
La cliente fait une offre de paiement
La partie créancière encaisse l’argent
Est-ce que l’offre est conditionnelle ou pure et simple?

Question 14

Qu’est-ce qui est à retenir dans l’arrêt Cayouette?

Answer 14

Dans le cas de comptes courants, les différents montants de paiement sont fusionnés et représentent une seule et même dette.

C’est la règle de l’art. 1570 C.c.Q.

Question 15

Quelle est la position exprimée par la Cour d’appel dans l’arrêt Canada Gum?

Answer 15

La partie créancière avait le droit de réclamer le surplus, même si elle a retiré la somme consignée. La partie débitrice se reconnaissait endettée de ce qu’elle a offert. Dès lors, il fallait appliquer la règle propre aux offres non conditionnelles quant aux conséquences d’un retrait par le créancier, laquelle est aujourd’hui énoncée à l’article 215 al. 3 CPC. La partie créancière avait droit de réclamer le surplus malgré le retrait qu’elle a effectué.

Question 16

Qu’est-ce qui est à retenir de Canada Gum?

Answer 16

Lorsqu’on offre ce qu’on reconnait devoir, il s’agit d’une offre non conditionnelle. Dans cette affaire, la partie débitrice a tenté de maquiller une offre conditionnelle qui était en réalité une offre pure et simple.

Ce que l’on a offert est ce que l’on croit devoir.

Question 17

Quels sont les faits dans Banque de Montréal c. La Prudentielle?

Answer 17

La partie débitrice fait des offres (toutes croches) Quand on gratte cette offre toute croche : on en vient à la conclusion que c’est une offre conditionnelle.

On a appliqué le critère de canada gum :
o Est-ce qu’on nie devoir? Oui
o Ils ont consigné une somme dans les 6 chiffres pendant longtemps et ils ont eu à payer des intérêts depuis le premier jour (puisqu’ils n’avaient pas fait des offres pures et simples donc qu’ils ne pouvaient pas être libérés des intérêts).

Question 18

Quelle est la position exprimée par la Cour d’appel dans l’arrêt Banque de Montréal?

Answer 18

l s’agissait d’une offre conditionnelle, parce que la partie débitrice contestait devoir ce qu’elle a offert et consigné. La partie débitrice contestait devoir ce qu’elle a offert et consigné. Dès lors, il fallait appliquer la règle propre aux offres conditionnelles quant aux conséquences d’un retrait par le créancier, laquelle est aujourd’hui énoncée à l’article 215 al. 3 CPC. C’est pourquoi la Cour d’appel a répondu par la négative à la partie créancière qui demandait, par jugement déclaratoire, si elle pouvait retirer la somme consignée sans renoncer au surplus.

Question 19

Qu’est-ce que dit la Cour au sujet des offres conditionnelles dans Banque de Montréal?

Answer 19

La cour dit que les offres conditionnelles ne sont jamais considérées comme des offres valables puisque ce ne sont pas des offres au sens du ccq. Ce qui explique (la partie défenderesse a été condamnée à capital et intérêt depuis le début). Une offre conditionnelle ne libère pas des intérêts. Les offres conditionnelles sont une invitation à acheter la paix, une offre de règlement à l’amiable.

Question 20

Quels sont les articles analysés dans Banque de Montréal?

Answer 20

1618 CCQ
1619 CCQ
1573, 1583, 1586 ET 1588 CCQ

Question 21

Quels sont les articles analysés dans Houlachi?

Answer 21

1712 CCQ

Question 22

Quels sont les faits dans Houlachi?

Answer 22

En demande : des promettant acheteur
En défense : des promettant vendeur

C’est un contrat qui ne transfère pas tout de suite le droit de propriété. C’est une promesse de vente (c’est un contrat par lequel on s’engage à signer un autre contrat)

Les promettant acheteurs n’arrivent plus à trouver du financement à cause des promettants vendeurs

Les promettant vendeurs refusent puisqu’ils souhaitent avoir une preuve, une garantie des sous disponibles du prix de vente.

Exception d’inexécution

Question 23

Quelle est la règle de Houlachi?

Answer 23

Il faut toujours s’assurer que l’argent est là lors de la passation de titre.

Question 24

Quel est les trois étapes d’Houlachi?

Answer 24

1. Analyse le comportement de la partie défenderesse (mauvaise foi) (donc parties 2 et 3 en chiffres romains de la décision)
2. Comment a évolué la jurisprudence quant à l’exception de l’inexécution de l’obligation en matière de passation de titre (donc parties 4 et 5 en chiffres romains de la décision)
3. La cour tente de trouver une solution concrète pour procéder à la passation de titre tout en s’assurant que les vendeurs auront leurs sous

Voir plus en détails dans les notes de cours.

Question 25

Quels sont les faits dans Quintas c. Gravel ?

Answer 25

Le recours est intenté par l’acheteur d’une maison

L’ancien propriétaire avait fait l’électricité lui-même, ce qui a nécessité des travaux majeurs.

L’acheteur agit rapidement et fait effectuer des travaux. Quand il fait faire les travaux, le vendeur n’au aucunement été informé des problèmes. L’acheteur justifie qu’il a agit rapidement en disant qu’il s’agissait d’une urgence (et que c’est pourquoi qu’il n’avait pas besoin de mettre le vendeur en demeure).

La Cour n’achète pas son argument puisque les gros travaux de remplacement du système électrique auraient pu attendre encore quelques jours. À l’époque, 1597 n’existait pas comme tel.
Attention : l’incompétence ne permet pas de dispense de mise en demeure. Le débiteur aurait pu faire affaire avec son propre électricien pour faire les travaux. Le vendeur n’a pas pu constater ce qui était problématique, il ne peut donc pas se défendre.

Question 26

Dans quelle(s) décision(s) la Cour d’appel a-t-elle conclu que créancier était dispensé d’une mise en demeure (ou dénonciation) par le seul effet de la loi?

Answer 26

L’arrêt Bérubé c. Lemay à cause de la volonté de ne pas s’exécuter exprimée par le vendeur. La Cour d’appel a conclu dans Quintas qu’il n’y avait pas une urgence suffisante et que l’acheteur n’avait manifesté son intention de ne pas s’exécuter. Seul l’arrêt Bérubé a permis de constater l’existence d’un cas de demeure par le seul effet de la loi en raison d’une manifestation suffisamment claire de la volonté du débiteur de ne pas s’exécuter.

Question 27

Quels sont les articles analysés dans Quintas c. Gravel?

Answer 27

1594 CCQ

Question 28

Quels sont les faits dans Bérubé c. Lemay?

Answer 28

Immeuble affecté de vices cachés auto-construit par le vendeur qui ne figuraient pas dans l’inspection préachat.

Deux mises en demeure différentes.

Il envoie un inspecteur trois mois plus tard soit après avoir constaté que les travaux étaient terminés en épiant par la fenêtre.

Question 29

Quelle est la position de la Cour dans Bérubé c. Lemay?

Answer 29

Que le vendeur était en demeure de plein droit.
L’exigence de la mise en demeure n’a pas pour objectif d’absoudre le débiteur. Il s’agit d’un outils pour promouvoir la bonne foi dans l’exécution de l’obligation.

Question 30

Quels sont les faits dans Propriétés cité concordia c. Banque royale du Canada?

Answer 30

la banque royale loue des locaux (une succursale et un comptoir) puisqu’à l’époque, il n’y avait pas de guichet automatique, d’interac, de virements. On avait donc plus besoin d’argent comptant. Le comptoir était particulièrement pratique hors des heures d’ouverture de la succursale.

La banque essayait de dévier la clientèle vers d’autres succursales afin de préparer en douce la fermeture de la succursale. Dans le bail, il y a une obligation d’occupation des lieux. Donc la banque est obligée d’occuper les lieux et d’y faire ses activités. Propriétés Cité Concordia demande l’exécution en nature.

Question 31

Quel est le test utilisé dans Propriétés Cité Concordia?

Answer 31

1. Irrecevabilité
2. Bien-fondé
   o Droit apparent/ balance des inconvénients
   o Dommages sérieux et irréparables / jugement inefficace
3. Sage et prudent

Question 32

Quels sont les articles analysés dans Propriétés Cité Concordia?

Answer 32

1590, 1601, 1602, 1604, 1607 CCQ
1063 CCQ
1863 CCQ
509 À 515 CPC

Question 33

Vrai ou Faux

Dans Propriété Cité Concordia, le locateur n’a pas obtenu l’injonction mandatoire demandée contre le locataire (Banque Royale), parce qu’on ne peut forcer une personne à exécuter en nature une obligation de faire en raison du risque d’atteinte aux libertés individuelles.

Answer 33

Faux. L’exploitation d’une succursale par une personne morale de très grande dimension ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

Question 34

Vrai ou faux

Dans Société du Vieux-Port de Montréal, le locataire a obtenu une injonction mandatoire contre le locateur pour le contraindre à respecter toutes les obligations qui lui incombaient en vertu du bail.

Answer 34

Faux. La conclusion demandée n’était pas suffisamment précise pour permettre d’octroyer l’injonction mandatoire demandée.

Question 35

Vrai ou Faux

Dans Société du Vieux-Port de Montréal, le locataire a obtenu une injonction prohibitive pour empêcher le locateur d’entraver son accès aux lieux.

Answer 35

Vrai. Le locateur était en défaut de respecter ses propres obligations en vertu du bail (dont celle de procurer la jouissance paisible des lieux) en se comportant comme si le bail avait été résilié. Il n’y avait pas eu résiliation parce que le locataire n’était pas en défaut d’exécuter ses obligations.

Question 36

Quels sont les faits dans Société du Vieux-Port de Montréal?

Answer 36

Bail de location avec une clause de résiliation de plein droit selon laquelle le locateur peut advenant un défaut donner un avis au locataire de son intention de résilier le bail.

Voir les notes de cours.

Question 37

Quels sont les faits dans Place Fleur de Lys?

Answer 37

Bail commercial, clause de non-concurrence, diminution du chiffre d’affaire.

Voir notes de cours.

Question 38

Qu’est-ce qui est à retenir dans Place Fleur de Lys?

Answer 38

Simplement retenir que le loyer n’était pas payé par le locataire.

Dans cette affaire, on ne pouvait pas se servir de la résolution résiliation sans demande en justice.

S’il n’y a pas de clause résolutoire dans le contrat , il faut vérifier si on est dans une situation comme dans cette affaire. Si oui, il faut éviter de faire résolution résiliation sans demande en justice.

voir les notes de cours.

Question 39

Quels sont les faits dans Biron c. Poirier?

Answer 39

Un homme donne/vend des immeubles à sa nouvelle conjointe afin de les soustraire de son patrimoine (auquel a droit son ex-épouse pour la pension alimentaire notamment).

Il y a mauvaise foi de la nouvelle conjointe et de l’ex-époux et leurs agissements causent des préjudices.

Question 40

Vrai ou faux

Dans l’affaire Biron c. Poirier, la créancière a pu établir l’intention frauduleuse du débiteur au moyen d’une présomption légale, même si ce dernier n’était pas insolvable.

Answer 40

Faux. La créancière ne pouvait pas bénéficier d’une présomption légale d’intention frauduleuse parce que le débiteur n’était pas insolvable au moment des actes attaqués. Elle a toutefois pu établir une telle intention au moyen d’une présomption de faits.

Question 41

Vrai ou faux

Compte tenu de la position majoritaire de la Cour d’appel dans l’affaire Banque nationale c. S.S., le mot « réputé » aux articles 1632 et 1633 CCQ est toujours interprété comme une présomption simple, plutôt qu’une présomption absolue. On ne tient donc aucunement compte du sens accordé à ce mot par l’article 2847 al. 2 CCQ.

Answer 41

Faux. La Cour d’appel a considéré qu’il y avait une présomption simple, malgré l’utilisation du mot « réputé », uniquement dans le cas des actes à titre onéreux assujettis à l’article 1632 CCQ. Au contraire, ce mot reçoit le sens que lui prête l’article 2847 al. 2 CCQ, soit celui d’une présomption absolue, dans le cas de l’article 1633 CCQ applicable aux actes à titre gratuit.

Question 42

Quels sont les faits dans Banque nationale?

Answer 42

Saisie des biens dans le cadre d’un divorce. M. a voulu saisir les fonds de Mme.

Il est convenu dans la convention accessoire du divorce (qui demeure un acte juridique) que monsieur va transférer des fonds à madame qui seront administrés par la ligne verte. Les fonds ont été transférés puisqu’il lui devait de l’argent. Il a transféré des actifs.

Question 43

Qu’est-ce qui est à retenir de Banque nationale?

Answer 43

La banque a soulevé l’action en inopposabilité. (elle a soulevé le mécanisme, elle n’a pas intenté de recours) Donc l’action en inopposabilité peut survenir dans un cas de procédure.

Essence la décision : la cour considère que la présomption de 1632, malgré l’utilisation du mot réputé, il s’agit d’une présomption simple.

Voir les notes de cours.

Question 44

Quelle est la position de la Cour dans Banque nationale?

Answer 44

L’ex-épouse n’avait pas l’intention de frauder la banque. Elle voulait simplement qu’on lui paie ce qui lui était du.

Question 45

Quels sont les articles analysés dans Biron c. Poirier?

Answer 45

1631 à 1633 du CCQ
2645 CCQ
2664 CCQ
2660 CCQ
2724 CCQ
2730 CCQ
2731 CCQ

Question 46

Dans Biron c. Poirier, pourquoi la présomption légale de l’intention frauduleuse ne s’applique pas et qu’il s’agit plutôt d’une présomption de faits?

Answer 46

Parce que le débiteur n’était pas insolvable au moment des actes attaqués.

Question 47

Dans Banque royale du Canada c. Caisse populaire de Rock Forest, quelles sont les prétentions de la Banque Royale?

Answer 47

Que la subrogation conventionnelle est d’ordre public?

Question 48

Dans Banque royale du Canada c. Caisse populaire de Rock Forest, quelles sont les prétentions de la Caisse populaire de Rock Forest ?

Answer 48

Qu’une clause au contrat interdit la subrogation.

Question 49

Pourquoi, dans Houlachi, la défense de l’exception d’inexécution n’a pas été retenue?

Answer 49

Les promettants-vendeurs avaient manqué à leur devoir de bonne foi et étaient responsables des difficultés rencontrées par les promettants-acheteurs à trouver du financement. C’est ce qui explique qu’ils n’ont pu invoquer l’exception d’inexécution avec succès à l’encontre de l’action en passation de titre. Les promettants-acheteurs devaient néanmoins, avec l’aide de la décision de la Cour d’appel, corriger leurs offres et consigner avant de pouvoir obtenir la passation de titre.

Question 50

Dans quel jugement le créancier a privé le DB de la possibilité de constater son défaut et d’y remédier ?

Answer 50

Quintas c. Gravel

Question 51

Dans quelle(s) décision(s) la Cour d’appel a-t-elle conclu que créancier était dispensé d’une mise en demeure (ou dénonciation) par le seul effet de la loi?

Answer 51

L’arrêt Bérubé c. Lemay à cause de la volonté de ne pas s’exécuter exprimée par le vendeur. La Cour d’appel a conclu dans Quintas qu’il n’y avait pas une urgence suffisante et que l’acheteur n’avait manifesté son intention de ne pas s’exécuter. Seul l’arrêt Bérubé a permis de constater l’existence d’un cas de demeure par le seul effet de la loi en raison d’une manifestation suffisamment claire de la volonté du débiteur de ne pas s’exécuter.

Question 52

Dans quel jugement la Cour dit que la manifestation du débiteur de ne pas s’exécuter peut être exprès ou tacite (sous réserve d’en faire la preuve)?

Answer 52

Bérubé

Question 53

Y a-t-il eu une inexécution injustifiée du locataire dans les arrêts Société du Vieux-Port de Montréal et Tag’s Kioske?

Answer 53

Non, dans aucun des deux arrêts.

Dans Société du Vieux-Port de Montréal, la Cour d’appel a approuvé le jugement de la Cour supérieure qui concluait que le locataire avait respecté toutes ses obligations.

Dans Tag’s Kioske, le locataire était en défaut de paiement du loyer, mais cette inexécution était justifiée en raison de l’exception d’inexécution.

Question 54

Quel jugement invoque l’importance cruciale de la demeure: si le CR fait exécuter par le tiers (ou exécute lui-même) avant que le DB soit en demeure, le tribunal ne se contente pas de réduire le montant octroyé… le CR perd tout droit

Answer 54

Quintas

Note : il faut s’assurer que le délai prévu par la MED soit expiré.

Question 55

Dans l’affaire Tag’s, est-ce que l’affaire porte sur une résiliation unilatérale ou une résiliation-sanction

Answer 55

résiliation-sanction

Question 56

Débiteur fraudeur

Answer 56

Action en inopposabilité

Question 57

Débiteur cachottier

Answer 57

Action en déclaration de simulation

Question 58

Débiteur passif

Answer 58

Action oblique

Question 59

Quel jugement utilise l’action en inopposabilité et l’action en déclaration de simulation comme recours à titre principal et à titre subsidiaire au besoin?

Answer 59

Biron c. Poirier