Association des thèmes avec la jurisprudence Flashcards
Quel jugement traite du paiement fait au créancier apparent et de l’appréciation subjective de la bonne foi?
Daoust c. Daoust
Quel jugement traite du paiement fait au créancier apparent et de l’appréciation objective de la bonne foi?
Smurfit-Stone
Quel jugement traite du compte courant et de la prescription?
Cayouette
Quel jugement traite des modalités de la consignation (du paiement) et du fait de se reconnaître endetté de ce que l’on offre?
Canada Gum
Quel jugement traite des modalités de la consignation (du paiement) et du fait de ne pas se reconnaître endetté de ce que l’on offre?
La prudentielle
Quel jugement traite de l’exception d’inexécution?
Houlachi
Quel jugement établit la règle selon laquelle on doit s’assurer que l’argent est disponible lors de la passation de titre?
Houlachi
Quel jugement traite de la mise en demeure judiciaire (offerte par le créancier) et dans lequel il n’y a pas de demeure par le seul effet de la loi?
Quintas c. Gravel
Quel jugement traite de la mise en demeure judiciaire (offerte par le créancier) et dans lequel il y a demeure par le seul effet de la loi?
Bérubé
Quel jugement traite de l’injonction mandatoire, soit de l’exécution en nature d’une obligation de faire?
Propriétés Cité Concordia c. Banque royale du Canada
Quel jugement établit un test pour l’injonction?
Propriétés Cité Concordia c. Banque royale du Canada
Quel jugement traite de la résolution ou de la résiliation judiciaire?
Place fleur de lys c. Tag’s Kiosque
Quel jugement traite de l’exécution en nature d’une obligation de ne pas faire?
Société du Vieux -Port de Montréal
Quel jugement traite des conditions de l’action en inopposabilité : l’intention frauduleuse (comportement du débiteur) ?
Biron c. Poirier
Quel jugement traite des conditions de l’action en inopposabilité : présomption simple malgré l’utilisation du mot réputé (1632 CCQ) ?
Banque nationale du Canada c. S.S.
(ligne verte)
Quel jugement traite de l’obligation à terme et de l’obligation conditionnelle?
Bisaillon
Quel jugement traite de la renonciation unilatérale au bénéfice du terme?
Amparo Construction
Quel jugement traite de l’obligation in solidum?
Prévost-Masson
Quel jugement traite de la subrogation légale?
Les carrières Rives-Sud c. Lacaille
Quel jugement traite du droit du créancier chirographaire d’être subrogé légalement dans les droits d’un créancier hypothécaire?
Les carrières Rives-Sud c. Lacaille
Quel jugement traite de la subrogation conventionnelle et de l’ordre public de celle-ci ?
Banque royale c. Caisse populaire de Rock Forest
Quel jugement établit que la subrogation conventionnelle est d’ordre public?
Banque royale c. Caisse populaire de Rock Forest
Quel jugement traite de la subrogation conventionnelle et de l’impossibilité de renoncer unilatéralement au bénéfice du terme?
Entreprises Gexpharm
Quel jugement traite de l’opposabilité de la cession de créance?
Banque nationale du Canada c. Tardif
Quel jugement traite de la novation et de la délégation de paiement?
Mackay
Quel jugement traite de la confusion?
Therrien c. St-Pierre
Quel jugement traite de la compensation légale ?
Hil-A-Don
Quel jugement traite de la force majeure et dans lequel il n’y a pas de force majeure?
American Home c. Inter-tex transport
Quel jugement traite de la force majeure et dans lequel il y a force majeure?
Machinerie G. Simard
Quel jugement traite de l’effet de la force majeure sur l’obligation corrélative du créancier?
Plouffe c. Câblevision nationale
Quel jugement traite de l’interruption de prescription?
Beaudin c. Immeubles Otis
Quel jugement traite de l’interruption de prescription due à une demande en justice?
Smurfit-Stone
Quel jugement traite de l’imputation du paiement, plus précisément d’une dette dont la prescription a été interrompue par paiement ?
Cayouette
Dans quel jugement la Cour conclut que le terme est au bénéfice des 2 parties en l’espèce?
Amparo construction
