Notions Flashcards
Qu’est-ce que l’affacturage?
Transférer à un tiers la responsabilité de percevoir les comptes-clients et de prendre ne charge les risques inhérents à leur perception. Il s’agit d’un mode de recouvrement de créances (cession de créance).
Cession
Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.
Transmissibilité
Caractère d’un bien ou d’une obligation qui peut faire l’objet d’une transmission.
Transmission
Tout transfert de biens ou d’obligations d’un patrimoine à un autre.
Condition suspensive
Condition à laquelle est subordonnée la naissance d’une obligation.
Déchéance du terme
Perte du bénéfice du terme encourue, à titre de sanction, par le débiteur dont la dette devient alors immédiatement exigible.
Inopposabilité
Caractère d’un droit ou d’un moyen de défense qui ne peut être invoqué à l’encontre d’une personne.
Obligation conjointe
Obligation comportant plusieurs débiteurs qui sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.
Obligation comportant plusieurs créanciers dont chacun ne peut exiger du débiteur commun que l’exécution de sa part dans la créance.
Subrogation
Substitution d’une personne à une autre dans un rapport juridique.
Arrérages
Somme d’argent constituant une partie d’une rente ou d’une pension qui n’a pas été versée à l’échéance.
Obligation alternative
Obligation qui a pour objet deux ou plusieurs prestations principales et dont l’exécution d’une seule libère le débiteur pour le tout.
Obligation facultative
Obligation qui a pour objet une seule prestation principale dont le débiteur peut néanmoins se libérer en exécutant une autre prestation équivalente.
Acte en minute
Acte qu’un notaire reçoit et qu’il doit garder dans son greffe pour en délivrer des copies ou des extraits.
Acte sous seing privé
Acte rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers, sans le concours d’un officier public, et qui est signé uniquement par les parties.
Imputer/imputation
Affecter une somme d’argent au paiement d’une obligation spécifique lorsque le versement effectué ne couvre qu’une partie des dettes du débiteur envers un même créancier.
L’imputation permet de déterminer la dette ou portion de dette éteinte par le paiement.
Offres réelles
Acte par lequel le débiteur, lorsque le créancier refuse ou néglige de recevoir le paiement, met à la disposition de celui-ci le bien qui est dû, aux temps et lieu où le paiement doit être fait.
Consignation
Dépôt entre les mains d’un officier public d’une somme d’argent due à un créancier qui ne peut ou ne veut pas recevoir son paiement.
Résolution
Anéantissement en principe rétroactif d’un contrat synallagmatique qui s’opère par suite du défaut par une partie, ou de l’impossibilité pour elle, d’exécuter ses obligations.
Résiliation
Résolution sans effet rétroactif d’un contrat.
Novation
Convention par laquelle une obligation est éteinte et est remplacée par une obligation nouvelle.
Computation
Méthode employée pour calculer le temps.
Suspension
Arrêt temporaire du cours de la prescription pour une cause déterminée par la loi, sans que ne soit anéanti le temps déjà écoulé.
Interruption
Arrêt du cours de la prescription pour une cause déterminée par la loi qui efface le délai écoulé, de sorte que le temps antérieur à la date du fait interruptif ne peut plus être compté comme utile à l’accomplissement de la prescription.
Obligation ordinaire
Le CR est chirographaire et l’exécution est garantie par la masse des biens du DB.
Obligations assorties de sûretés particulières
(Par exemple, priorités ou hypothèques) Elles donnent une meilleure assurance au CR d’être satisfait.
Paiement
«… non seulement le versement d’une somme d’argent pour acquitter une obligation, mais aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.»
Exécution de la prestation qui fait l’objet de l’obligation (1553 CCQ).
Quelles sont les conséquences d’une offre de paiement valide?
Le CR est tenu d’accepter le paiement (sinon le DB peut forcer le paiement et bénéficier de l’effet libératoire).
Quelles sont les conséquences d’une offre de paiement invalide?
«Qui paie mal paie deux fois» i.e. le DB doit payer à nouveau SAUF si le CR choisit d’accepter (ou de ratifier) le paiement pour des raisons d’opportunité.
Que se passe-t-il lorsqu’il y a un paiement sans obligation?
S’il n’y a aucune OB, le paiement doit être répété.
Obligation naturelle
Obligation juridique qui n’est susceptible que d’exécution volontaire.
Quelles sont les particularités d’un paiement offert dans le cadre d’une obligation naturelle?
En cas d’OB naturelle, le paiement offert volontairement est valide puisque l’OB existe (1554 al. 2 CCQ) MAIS il est impossible d’en obtenir l’exécution forcée par les mécanismes de mise en œuvre du droit à l’exécution.
Quels sont les différents types d’obligation naturelle?
- certaines sont toujours naturelles («OB purement naturelles»)
- d’autres le deviennent (« OB simplement naturelles», «OB dégénérées»)
NB Distinction qui ne porte pas à conséquence en pratique
Solvens
Celui qui paie
Accipiens
Celui qui reçoit le paiement
Quelles sont les 3 hypothèses de la qualité requise pour payer?
- Le solvens peut agir à titre personnel, parce qu’il est le DB de l’OB.
- Le solvens autre que le DB peut agir à titre de représentant SAUF en cas d’OB qui présente un caractère intuitu personae (1555 al. 2 CCQ).
- Le solvens autre que le DB peut agir à titre personnel (1555 al. 1 in limine CCQ) SAUF si OB qui présente un caractère intuitu personae (1555 al. 2 CCQ) OU Le paiement n’est pas à l’avantage du DB et dans le seul but de changer de CR (1555 al. 1 in fine CCQ).
Quelles sont les 3 hypothèses de la qualité requise pour accepter le paiement?
- L’accipiens peut agir à titre personnel, comme CR de l’OB (1557 al. 1 CCQ)
- L’accipiens peut être un tiers qui représente le CR (1557 al. 1 CCQ)
- Si l’accipiens est un tiers qui n’est pas un représentant autorisé par le CR au moment du paiement.
Quelles sont les exceptions à la capacité du créancier?
- Le paiement accepté par un CR incapable est valable dans la mesure où ce CR en a profité (1558 CCQ)
- Le paiement peut être ratifié par le CR s’il acquiert la capacité (166 CCQ)
Quelles sont les 3 grandes règles de l’objet du paiement?
Disponibilité
Indivisibilité
Identité (quelle est la prestation due)
Saisie en mains tierces
La saisie en mains tierces est une mesure d’exécution des jugements; le CR saisissant doit donc avoir un jugement exécutoire.
Quel est le principe de la disponibilité de l’objet du paiement?
Le solvens ne peut payer l’accipiens si l’objet du paiement a été saisi par un tiers, parce que cet objet est alors indisponible (1560 CCQ).
Quel est le principe de l’indivisibilité de l’objet du paiement?
L’OB doit être exécutée «entièrement» .
Dès que 2 dettes portent sur un même objet, elle permet de s’adresser indifféremment à l’un ou à l’autre des débiteurs.
De quelle notion s’agit-il?
In solidum
Chirographaire
Se dit d’une créance qui n’est garantie par aucune sûreté particulière.
Expression paiement volontaire
Relatif règles générales du paiement
Expression paiement forcé
Mise en œuvre du droit à l’exécution de l’obligation(sanctionner l’inexécution du DB)
Qu’est-ce qui est nécessaire en termes de cause du paiement?
Il doit y avoir une obligation
Pourquoi les termes solvens et accipiens existent?
Parce que le paiement ne survient pas toujours entre le CR et le DB
in fine
à la fin
Quel est l’effet du paiement pour le débiteur?
Libératoire
À qui incombe la preuve de l’OB dont on réclame le paiement ?
Le créancier (2803 al. 1)
À qui incombe la preuve du paiement qui éteint l’OB ?
Au débiteur (2803 al. 2 )
Pourquoi consigner?
Pour libérer le débiteur des intérêts pour l’avenir
Contrat synallagmatique
Qui engendre des obligations réciproques entre les parties.
L’exception d’inexécution est quel type de moyen
Moyen de défense
Synonyme de manifestation claire du DB de son intention de ne pas s’exécuter
Répudiation
Selon un contrat de prêt, l’emprunteur doit « rembourser la somme prêtée au plus tard le 1er décembre ». Le 4 décembre , le prêteur envoie une lettre pour réclamer le paiement de la somme. L’emprunteur reçoit la lettre le 5 décembre . La lettre donne à l’emprunteur jusqu’au 15 décembre pour s’exécuter, mais ce dernier est toujours en défaut de s’exécuter. À quel moment l’emprunteur est-il devenu en demeure aux fins du calcul des dommages-intérêts moratoires?
Comme le délai raisonnable octroyé dans la lettre de mise en demeure se termine le 15 décembre, le débiteur devient en demeure le lendemain, soit le 16 décembre.
Qu’est-ce que la formule malgré toute stipulation contraire nous fait comprendre
ordre public
Quelles sont les conditions d’application de l’action en inopposabilité
Comportement du DB
Créance du CR c. DB
Préjudice causé au CR
Délai pour agir
Définition
acte posé avec l’intention de nuire OU en toute connaissance du préjudice qui en résulte pour le CR
intention frauduleuse
Dans quel jugement la Cour établi ceci :
La Cour d’appel a considéré qu’il y avait une présomption simple, malgré l’utilisation du mot « réputé », uniquement dans le cas des actes à titre onéreux assujettis à l’article 1632 CCQ. Au contraire, ce mot reçoit le sens que lui prête l’article 2847 al. 2 CCQ, soit celui d’une présomption absolue, dans le cas de l’article 1633 CCQ applicable aux actes à titre gratuit.
S.S.
Définition
Absence de moyen raisonnable de contester son existence (i.e. pas aléatoire ou purement hypothétique)
Créance certaine
Définition
Montant déterminé ou déterminable
Créance liquide
Définition
Prestation qui doit être due
Créance exigible
Quelles sont les conditions d’application de l’action oblique
Comportement du DB
Créance du CR c. DB
Droit que le DB néglige d’exercer c. tiers
Préjudice causé au CR
Modalités d’exercice du droit par CR c. tiers
est-ce que le caractère liquide de la créance est toujours nécessaire en termes d’action oblique?
Vrai ou faux
L’insolvabilité n’est pas un critère de l’action oblique
Vrai
Qu’est-ce qu’une obligation pure et simple?
Une obligation qui n’est pas affectée d’une modalité
Quels sont les 2 types de modalités simples?
Obligation conditionnelle et obligation à terme
Vrai ou faux
Forcément, dans une obligation conditionnelle, l’événement est incertain.
Vrai
Qu’est-ce qu’une condition suspensive?
Suspend la naissance de l’OB jusqu’à la réalisation de la condition. 1497
Qu’est-ce qu’une condition résolutoire?
Subordonne l’extinction de l’OB à la réalisation de la condition. 1497
Quelle est l’exception en termes de nullité de la condition?
Le testament
Puisque le testateur est décédé et qu’il n’a pas la chance de se reprendre, on considère que la condition invalide est non-écrite alors ne met pas fin à l’obligation. Le lègue testamentaire peut donc procéder normalement.
Quelles sont les trois situations ou le terme cesse de produire des effets?
Échéance du terme
Renonciation au bénéfice du terme OU
Déchéance du terme
Déchéance
Perte du bénéfice du terme (et non renonciation)
Qu’est-ce que la prorogation du terme?
Situation où le CR accepte de reporter l’échéance du terme (et donc l’exigibilité de l’OB) à un moment ultérieur; le DB profite alors d’un délai plus long pour s’exécuter.
Passif
Pluralité de débiteurs
Actif
Pluralité de créanciers
Vrai ou faux
Obligation conjointe et divisible n’affecte que la partie concernée en termes de mise en demeure, de prescription, etc.
Vrai
Vrai ou faux
- Deux copropriétaires vendent leur résidence qui comporte des vices cachés. Si l’acheteur intente un recours contre un seul des deux vendeurs pour obtenir la résolution du contrat, l’interruption de prescription vaudra également à l’endroit de l’autre vendeur.
- Dans le même exemple, les vices cachés entraînent un incendie qui détruit la résidence et les vendeurs sont responsables de dédommager l’acheteur parce qu’ils connaissaient le vice. Chacun des vendeurs sera alors tenu envers l’acheteur jusqu’à concurrence de la totalité de la valeur du préjudice subi.
- Vrai. Il s’agit d’un cas d’indivisibilité fondée sur la nature de l’objet (la garantie), qui n’est pas susceptible de division naturelle ou intellectuelle (art. 1519 CCQ). L’interruption de prescription contre l’un des débiteurs de la garantie vaut à l’égard de son codébiteur (art. 2900 CCQ).
- Faux. Les dommages-intérêts qui permettent l’indemnisation en cas d’inexécution d’une obligation indivisible sont eux-mêmes divisibles. En l’absence d’indivisibilité de l’obligation, seule la solidarité permettrait de demander la totalité de l’un ou l’autre des débiteurs. Or, l’obligation est conjointe de plein droit (art. 1518 CCQ), la solidarité ne se présume pas (art. 1525 CCQ) et il n’y a ici aucun cas de solidarité légale ou conventionnelle.
Définition in solidum
- Pluralité de DB tenus à une même chose envers un même CR
- de sources distinctes
- sans solidarité parfaite ni indivisibilité pour expliquer que les DB soient tenus ainsi pour le tout
Mutation
Transformation d’une obligation
Vrai ou faux
Une clause par laquelle le subrogeant affirme au subrogé que le débiteur est solvable au moment de la subrogation constitue une garantie de fournir et faire valoir.
FAUX. La garantie de fournir et faire valoir ne se limite pas à la solvabilité présente du débiteur. Elle doit aussi porter sur sa solvabilité future.
Quels sont les 3 types de novation par changement de dette?
Changement de cause (type de contrat)
Changement d’objet (de l’OB ou de la prestation)
Changement de modalités (fondamental)
Un passant fait une chute sur un trottoir mal entretenu par la Ville de Sherbrooke. Lors de sa chute, il échappe un bien de grande valeur qui est endommagé. Il est également blessé et incapable de travailler pendant plusieurs mois, ce qui entraîne des pertes salariales et une dépression nerveuse. La réclamation échappe au court délai de prescription de six mois énoncé dans la Loi sur les cités et villes et le délai applicable pour la totalité du préjudice subi est de trois ans.
Faux. Le délai de 6 mois s’appliquera à la réclamation concernant bien endommagé puisqu’il s’agit de préjudice matériel. En ce qui concerne les blessures et ses conséquences (perte de revenus et de capacité de gains, préjudice non pécuniaire), il s’agit effectivement d’un préjudice corporel assujetti à un délai qui ne peut être inférieur à trois ans par une combinaison des articles 2925 et 2930 CCQ.
