Révision finale jurisprudence Flashcards
Quels sont les faits dans Bisaillon c. Roy?
M. Roy est décédé avant de retrouver du travail et de pouvoir rembourser son amie qui lui a prêté de l’argent pour l’achat d’une voiture.
Quelle est la position des héritiers de M. Roy dans Bisaillon c. Roy?
Que l’événement futur est incertain, donc qu’il ‘agit d’une obligation conditionnelle.
Quelle est la position de Mme Bisaillon dans Bisaillon c. Roy?
Qu’il s’agit d’une obligation à terme.
Quels sont les faits dans Amparo construction?
Amparo prétend avoir le droit de rembourser en tout ou en partie le solde d’un prêt hypothécaire avec intérêts et ce en tout temps.
Quels sont les faits dans prévost-masson?
Erreur de comptabilité
P vend des terrains à une société dont 2 actionnaires sont débiteurs solidaires du prix de vente. Plus tard, la société les vend à une cie, laquelle se porte débitrice solidaire à l’égard de P.
P confie à son comptable l’état de compte dû par la cie. Il y a erreur. P poursuit le comptable et tous les débiteurs.
Quels sont les faits dans Carrières Rives-Sud?
Les défendeurs ont loué à l’appelante une carrière avec une option d’achat.
Quels sont les faits dans Banque Royale c. Caisse populaire de Rock Forest?
La Banque souhaite reprendre une créance de la Caisse (les clients le souhaitent également).
Quels sont les faits dans Entreprises Gexpharm?
Prêt hypothécaire. Les demandeurs (qui n’ont pas fait d’offres réelles) souhaitent une quittance subrogative attestant que les demandeurs ont entièrement remboursé un prêt au moyen d’u autre prêt.
Leur demande est rejetée.
Quels sont les faits dans Banque nationale c. Tardif?
Prêt hypothécaire renouvellé sucessivement. Il y a une cession de créance entre les deux banques. Est-ce que cette session de créance est opposable aux débiteurs?
La cession de créance n’a pas été communiquée correctement (et il n’y a pas de preuve), donc elle n’est pas opposable.
Quels sont les faits dans Mackay?
Mackay vend un immeuble hypothéqué, mais demeure lié envers le prêteur. Il perd sur toute la ligne.
Quels sont les faits dans Therrien c. St-Pierre?
Deux motoneigistes heurtent une voiture stationnée. Le conducteur décède et sa femme survie. La femme n’est pas responsable de la conduite de son mari, mais il y a confusion puisqu’elle est son héritière.
Therrien : l’automobiliste
St-Pierre : l’épouse
Quels sont les faits dans Hil-A-Don?
Une cie a deux comptes à la banque (un compte d’emprunt et un compte courant).
La banque cherche répétition du paiement puisque payé par erreur.
Il y avait compensation légale. La banque peut demander ainsi la réception de l’indu.
Quels sont les faits dans American Home c. Inter-tex transport
Il y a un vol, les assurances refusent de payer et les assurés ont rembourser eux-mêmes leur client. Il y avait déjà eu des vol dans le coin, alors pas d’imprévisibilité (entre autres).
Quels sont les faits dans Machinerie G. Simard?
Les camions sont volés. L’accès était très sécurisé. peu de vol dans le secteur. Voleurs professionnels (qui on travaillé avec des outils comme la mâchoire de vie).
Quels sont les faits dans Plouffe c. Câblevision?
Paiement à l’avance de services. Il y a eu une interruption de service due à un cas de force majeure. Le demandeur demande remboursement.
Quels sont les faits dans Beaudin c. Immeubles Otis?
On intente un recours au nom de l’enfant contre Otis (la cie propriétaire du terrain sur lequel se trouve le camion, mais pas du camion).
Le jugement final nous permettra de savoir si immeubles otis inc et roger otis sont tous les deux responsables.
Accident, garçon qui va dans un camion sur un terrain et le camion explose
Dans quel jugement la Cour rappelle que dans le prêt à intérêt, le terme est stipulé en faveur des deux parties?
Amparo Construction
(prêt à intérêt, remboursement par anticipation)
Quel jugement nous apprend qu’un cédé ne peut pas s’opposer à la cession de créance et que c’est au cessionnaire d’agir pour que la cession soit opposable au débiteur?
Banque nationale c. Tardif
Quelle est la prétention de l’appelante, soit de la femme du comptable décédé, dans l’affaire Prévost-Masson?
Qu’il s’agit d’une obligation in solidum.
Au moment où le tribunal a rendu jugement dans l’affaire Banque Nationale du Canada c. Tardif, comment le cessionnaire avait-il réussi à rendre la cession de créance opposable aux débiteurs?
Au moment du jugement, le cessionnaire n’avait pas réussi à rendre la cession opposable aux débiteurs : le paiement ne valait pas acquiescement parce qu’il avait été prélevé de façon automatique, et la demande en justice n’était pas accompagnée des documents requis. C’est ce qui explique que le tribunal ait accordé une réouverture d’enquête pour permettre de compléter la preuve de la cession et les démarches requises pour la rendre opposable.
Dans quelle affaire la Cour dit que la volonté du créancier de libérer le débiteur initial peut être expresse ou tacite, mais il faut qu’elle soit sans équivoque.
Mackay
