Révision Flashcards
Lors du procès criminel, la victime n’est considérée que comme un simple témoin. Exception?
722 : le droit de s’adresser au tribunal avant l’imposition de la peine relativement aux conséquences que le crime a eu sur elle
Le gardien de sécurité est un agent de la paix?
Non.
Police provinciale. Quand?
En attente du procès ou pour une peine de monisme 2 ans.
La mission des policiers selon
1) la common law (3)
2) la loi
1) preservation de la paix, prévention du crime et protection de la vie des personne et des biens (Godoy)
2) Loi sur la police : maintenir la paix, ordre et sécurité publique.
Les interventions policières découlent nécessairement de l’application stricte du code criminel.
Faux.
Les pouvoirs des policiers en matière criminelle
- détention et arrestation
- fouilles, perquisitions et saisies
L’avocat doit suivre les instructions de son client même si elles sont contraire à l’intérêt de l’accusé, sauf si
elles sont illégales ou abusives.
Un avocat peut cesser de représenter un accusé dans. 3 cas :
- à l’initiative de l’accusé, unilatéralement
- à l’initiative de l’avocat, sur permission du tribunal
- à l’initiative du procureur de la Couronne, sur ordre du tribunal
S’il y a un conflit d’interêt, est-ce que l’avocat peur représenter le client?
Non
Le PC représente ____ et les intérêts de ____.
Reine, état.
Pouvoirs du PC :
- Intenter ou non (ou mettre fin à) des poursuites publiques relativement à une accusation portée par la police
- Décider de la nature des accusations
- Mettre fin ou prendre en charge des poursuites privées
- Décider de procéder par voie sommaire ou par voie de mise en accusation
- Négocier et accepter un plaidoyer de culpabilité
- Interjeter appel
Rôle du juge :
- Trancher
- Déterminer les faits
- Imposer une peine
Rôle du juré :
Déterminer les faits
Détermination des faits, comme la crédibilité des témoins, est uniquement fait par :
juge de première instance
Cour supérieure vs provinciale :
CS : Pouvoir de surveillance et de contrôle, Cour de première instance et cour d’appel. Pour les crimes les plus graves. Peut avoir des jurys.
CP : Cour de première instance, division criminel et pénal. Pour les crimes les moins sérieux.
