Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Droit Pénal II > Requêtes > Flashcards

Requêtes Flashcards

1
Q

Premier élément pour déposer une requête :

A

Interêt requis

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Deuxième élément pour déposer une requête :

A

Doit être une violation étatique

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

R c Edwards :

A

Seule une personne dont les droits personnels ont été violés peut s’en plaindre.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

R c Marakah

A

Exception : oui c’est les droits du complice qui ont été techniquement violés, mais permet d’avoir une expectative raisonnable de vie privée dans les messages textes eux-mêmes.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

R c Nur

A

Abolir une disposition du code criminel si dans une situations hypothétiques raisonnables, relativement similaire, aurait pu être une violation ;

la loi est annuler même si l’accusé n’y a pas eu le droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

R c Buhay

A

Il y avait une expectative raisonnable de vue privée dans le casier loué; mais ce n’est pas l’agent de sécurité qui a violer ses droit, mais le policier lors de la deuxième fouille abusive

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Procédure préliminaire (3)

A
  • Toujours un avis de 30 jours au PC
  • Avis de 30 jours au Procureur général du Québec, sauf sauf pour requête en exclusion de preuve, requête en délai et requête en divulgation de preuve
  • Avis de 30 jours au Procureur général du Canada pour une requête pour contester la constitutionnalité d’une règle de droit en vertu de 52
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Le droit à une audition est automatique.

A

Faux. La doit requête doit être précise, motifs suffisants, requête non-vouée à l’échec.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quel est le tribunal compétent ?

A

Le juge du procès ou les juge de la CS si les circonstances le méritent.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Fardeau de la preuve? + Exception

A

les lois et les actions de l’État sont présumées être conformes à la Charte => fardeau de l’ACCUSÉ selon la balance des probabilités (50% +1).

Exc.: art. 8 fouilles et perquisitions abusives fait sans mandat –> c’est au PC de démontrer

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Pourquoi ce renversement au niveau du fardeau de preuve pour l’article 8?

A

Il y a une présomption qu’une fouille autorisée par la loi n’est pas abusive.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Les réparations sont faites en vertu de l’article :

A

24

  • requête pour exclure la preuve en vertu de 24(2)
  • requête en arrêt des procédures pour cause de délais déraisonnables
  • requête en divulgation de la preuve : art. 7
  • requête en arrêt des procédures pour violation d’un droit protégé par la Charte
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Test pour exclusion de la preuve en vertu de 24(2) :

R c Grant

A

Est-ce que le fait de permettre la preuve obtenue en violation des droits de l’accusé est susceptible de déconsidéré ou non l’administration de la justice

oui: exclu
non: non exclu

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Élements à tenir compte de dans le test r c Grant

A
  1. la gravité de la conduite attentatoire de l’État (BF ou MF)
  2. l’incidence de la violation sur les droits
  3. l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Les périodes exclus du calcul du délai Jordan

A
  • actes de la défense : la période ou le système est prêt et la défense non. N’inclus pas le temps pris pour se préparer.
  • périodes que la défense renonce à invoquer
  • circonstances exceptionnelles indépendantes : raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

En dessous du plafond, la défense doit :

A

établir selon la balance des probabilités que le délai est déraisonnable en démontrant :

  • la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance et
  • que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être
17
Q

Si la defence est incapable de demoter l’effort soutenu pour accéléré ou que le procès est nettement plus long?

A

la demande fondée sur l’art. 11b) Charte doit être rejetée.

18
Q

Si un procès est extrêmement complexe et impossible de terminer avant le plafond Jordan?

A

la couronne va faire valoir ce temps et ce n’est pas déraisonnable

19
Q

Au dela du plafond Jordan…

A

le délai est présumé déraisonnable. Cependant, la couronne peut tenter de faire valoir que c’est raisonnable vu :

  • les périodes exclus
  • affaire particulièrement complexe
20
Q

Lorsque le délai est déraisonnable …

A

un arrêt des procédures doit suivre

21
Q

Obligation de divulgation corrélative du témoin envers la Couronne, exceptionnellement (3)

A
  1. pour le témoignage d’un expert
  2. pour une défense d’alibi
  3. pour une requête de Charte
22
Q

Requête de type Stinchcombe

A

preuve en possession de la Couronne, forcer à donner un copie à la défense.

23
Q

Requête de type O’Connor

A

preuve en possession d’un tiers

24
Q

Requête de type Mills,

A

rocédure particulière pour la preuve concernant des tiers dans des procédures en matière sexuelle

25
Q

La requête o’Connor s’applique pour la preuve ne possession de la police.

A

Faux.

26
Q

Prérequis pour la requête Stinchcombe :

A

renseignements en possession de la Couronne, soit les fruits de l’enquête policiers remis à la Couronne.

27
Q

fruits de l’enquête

A
  • tous les renseignements pertinents créés ou consultés

- tous les autres renseignements manifestement pertinents (ex.: antécédents judiciaires).

28
Q

Conditions Stinchcombe :

A

L’élément recherché doit être

  • un fruit de l’enquête policière
  • un renseignement manifestement pertinent en possession du corps policier ayant mené l’enquête
  • en possession de la Couronne
29
Q

Et si la Couronne ne veut pas divulguer?

A

la Couronne est tenu de justifier la non‑divulgation en démontrant :

  • qu’ils sont manifestement sans pertinence
  • ou privilégiés
30
Q

Condition O’Connor :

A

L’élément recherché

  • n’est pas en possession de la Couronne
  • est en possession d’un tiers (ex.: police, tant que n’est ni un fruit de l’enquête ni manifestement pertinent).
31
Q

L’existence d’un privilège fera obstacle à la demande O Connor. Exception?

A

Vrai, sauf dans les cas les plus rares où l’innocence de l’accusé est en jeu

32
Q

(O’Connor) l’accusé doit convaincre la cour que les renseignements recherchés

A

sont vraisemblablement pertinents

33
Q

Lorsqu’un accusé demande l’arrêt de procédures comme remède, doit démontrer que le seule remède possible en droit est l’arrêt des procédures.

A

Vrai.

34
Q

Sanction pour la requête pour contester la constitutionnalité d’une règle de droit?

A

Inopérabilité en vertu de 52

35
Q

Test Oakes :

A
  1. la loi a un objectif suffisamment important et se rapporte à des préoccupations sociales urgentes et réelles
  2. et que le moyen choisi est proportionnel à cet objectif :
    a. lien rationnel
    b. porte le moins atteinte
    c. proportionnalité entre les effets et bénéfices

Droit Pénal II (4 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions