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Droit Pénal II > Charte > Flashcards

Charte Flashcards

1
Q

Article 7 : Trois protections

A
  • Droit de garder le silence
  • Droit à la divulgation de la preuve
  • Protection contre l’expulsion ou l’extradition si elle implique un risque de torture ou de l’imposition de la peine de mort
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2
Q

Burns

A

la peine de mort est une peine qui viole l’article 7 et le fait que le Canada y participent en extradant est une violation des droits constitutionnels de nos accusés (Article 7)

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3
Q

Protection contre auto-incrimination en vertu de :

A

droit de garder le silence, article 7

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4
Q

Obligation imposé aux policiers qui découle du droit de garder le silence?

A

Obligation d’être informé de ce droit lorsque soumis à l’autorité des policiers

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5
Q

Exception au droit de garder le silence :

A

informer le policier qu’il est le conducteur du véhicule suite à un accident automobile.

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6
Q

Le PC peut utiliser cet aveu contre la personne dans une procédure criminelle.

A

Faux.

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7
Q

Définition du droit à la divulgation de la preuve :

A

Obligation générale de la Couronne, dès la comparution, de divulguer à l’accusé tous les renseignements pertinents en sa possession

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8
Q

Seulement la preuve disculpatoire est remise.

A

Faux, insculpatoire aussi

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9
Q

Pourquoi droit à la divulgation de la preuve?

A

Donner à la personne l’opportunité de se défendre

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10
Q

Critère du droit à la divulgation de la preuve?

A

La pertinence ; qui présente une certaine utilité pour La Défense.

C’est seulement lorsque c’est manifestement non-pertinent que ce n’est pas remis

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11
Q

Limites à la divulgation de la preuve (4)

A
  • Ne sont pas en sa possession
  • Sont manifestement non-pertinents
  • Sont visé par un privilège
  • extra : fishing trop, interroger un témoin, enquête adéquate
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12
Q

L’article 8 donne un protection contre toutes les fouilles, perquisitions et saisies.

A

Faux, uniquement celles qui sont abusives.

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13
Q

Fondement de l’article 8 :

A

Une protection fondée sur l’expectative raisonnable de vie privée

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14
Q

l’expectative raisonnable de vie privée vise les personnes et les lieux

A

Faux.

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15
Q

R c Patrick

A

M. Patrick n’avait l’expectative raisonnable de vie privé dans l’appartement de sa conjointe

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16
Q

Exemples d’expectative raisonnable de vie privée forte :

A

Maison d’habitation, intégrité physique d’une personne, ordinateur

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17
Q

Même s’il y a une expectative raisonnable de vie privée, un fouille n’est pas abusive si (3)

A
  • prévue par la loi
  • la loi n’est pas abusive
  • la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive
18
Q

Hunter c. Southam Inc.

A

La loi était abusive, car la personne qui autorisait avait un intérêt dans la cause

19
Q

Critère de Hunter c. Southam :

A
  • La personne qui autorise la fouille ou la perquisition doit être en mesure d’apprécier, d’une manière neutre et impartiale, les droits opposés de l’état et du particulier.
  • L’existence de motifs raisonnables et probables
20
Q

Autorisation judiciaire préalable pour aller fouiller =

A

Mandat de perquisition

21
Q

Règle générale pour qu’une fouille ne soit pas abusive (3)

A

Autorisée par la loi
Obtenir l’autorisation d’un juge
Justification

22
Q

Les exceptions à la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable

A
  • urgence
  • sécurité des policiers
  • plain view
  • fouille incidente à l’arrestation
  • consentement
23
Q

La détention =

A

Requière une contrainte considérable, physique ou psychologique

24
Q

La détention psychologique découle de

A

de la responsabilité criminelle qu’entraîne le refus d’obtempérer à une sommation ou à un ordre

ou de la conviction raisonnable qu’on n’a pas le choix d’obtempérer ou non

d’une situation où une personne raisonnable conclurait qu’elle a été privée de sa liberté de choix.


25
Q

Grant : à partir de quel moment est-il en détention?

A

Les policers se placent derrière lui.

26
Q

Subaru était-il en détention?

A

Non, pas physiquement ni physiologiquement (ø ordre).

27
Q

La détention n’est pas arbitraire si (2)

A

elle est autorisée par la loi

la loi elle-même n’est pas arbitraire

28
Q

Le recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit est prévu par quel article?

A

10

29
Q

Article 10 s’applique lorsque

A

en cas d’arrestation ou de détention

30
Q

Est-ce que le policier qui vous détiens doit se justifier?

A

Non, uniquement le motif de la détention

31
Q

Le droit à l’assistance de l’avocat implique une obligation des policiers de

A

vous donner cette information

32
Q

L’État est obligé de fournir des services juridiques préliminaires sans égards aux moyens de l’accusé.

A

Faux.

33
Q

La possibilité d’exercer son droit à l’avocat….(2)

A

de manière confidentielle

dans un délai raisonnable

34
Q

Limitations au droit à l’assistance d’un avocat

A
  • preuve de diligence
  • pas le droit à la présence physique de son avocat
  • pas le droit de consulter de nouveau un avocat une fois que des conseils juridiques ont été obtenu (sauf si changement radical).
35
Q

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable

A

11b)

36
Q

Jordan : le délai est présumé déraisonnable si entre ____ et ______ , s’écoule plus que

A

dépôt des accusations
la conclusion du procès

18 mois en CP
30 mois en CS ou CP à l’issue d’une enquête préliminaire

37
Q

Le délai déraisonnable est en violation à

A

11b)

38
Q

circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est‑à‑dire..

A

qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables
et qu’on ne peut raisonnablement y remédier

39
Q

Article pour contestation des peines minimales d’emprisonnement prévue au Code criminel

A

12 - peines cruelles et inusitées

40
Q

Si vous témoigner dans un procès, peut utiliser ce qui a été dit contre vous pour vous incriminer dans une autre affaire.

EXCEPTION :

A

Non, article 13.

: témoignages contradictoires = parjure.

41
Q

Interprète et langues officielles :

A

14 et 19

Droit Pénal II (4 decks)

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