Action Policière

Question 1

unmotifraisonnabledesoupçonner=

un motif raisonnable et probable de croire =

Answer 1

• possible que cette personne commets une infraction

- probable, pas possible, que cette personne a commis le crime. Fardeau plus élevé.

Question 2

Chehil

Answer 2

• detection avec chien. (non invasive) : motifraisonnabledesoupçonner, soupçons raisonnables
• pour ouvrir la valise : motif raisonnable et probable de croire (probabilité)

Question 3

Les policiers peuvent détenir une personne aux fins d’enquête s’ils ont (2)

Answer 3

• motifs raisonnables de soupçonner

- nécessaire de la détenir

Question 4

Pouvoir général d’arrestation de toute personne :

Answer 4

• qu’elle trouve en flagrant délit de commettre un acte criminel (ou infraction hybride).
• si elle a des motifs raisonnable de croire qu’elle a commis une infraction criminelle et qu’elle est entrain de fuir des policiers immédiatement à sa poursuite

Question 5

494 : motifs raisonnables = probabilité ou possibilité?

Answer 5

probabilité, motifs raisonnables de croire

Question 6

494(3)

Answer 6

Obligation de livrer aussitôt la personne aux policiers

Question 7

Autorisation d’utiliser la force nécessaire pour procéder à l’arrestation

Answer 7

25(1)

Question 8

On peut arrêter une personne qui est en train de commettre une infraction criminelle (flagrant délit) si on est citoyen.

Answer 8

Non, seulement acte criminel ou hybride.

Pour n’importe quelle infraction criminelle (sauf hybride, voir par. 2).

Question 9

Les trois situations ou un policier peut arrêter sans mandat :

Answer 9

a. motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou en train de commettre un acte criminel
b. flagrant debit + infraction criminelle
c. motifs raisonnables de croire qu’il y a un mandat

Question 10

Il ne peut l’arrêter si (3)

Answer 10

a. juridiction absolue
b. infraction hybride.
c. purement sommaire

Question 11

Ces exceptions ne s’appliquent pas si “

Answer 11

• identifier la personne
• recueillir ou conserver une preuve
• empêcher l’infraction
• pour que la personne se ressente en cours

Question 12

Si un policier veut arrêter qqn avec un mandat ou sans un mandat d’arrestation et que cette personne est physiquement dans sa maison?

Answer 12

aller voir un juge et obtenir un mandat d’entrée

Question 13

Est-ce que le policier peut entrer sans prévenir?

Answer 13

529.4 non, sauf exception : 1) urgence et 2) prise en charge

Question 14

R. c. Godoy

Answer 14

Pouvoir général de pénétrer dans une maison d’habitation en réponse à un appel d’urgence 911

Question 15

Obligations des policiers suite à une détention ou une arrestation (3)

Answer 15

10a) Charte Mentionner le motif de la détention ou de l’arrestation
7 Charte Informer du droit de garder le silence
10b) Charte Informer du droit à l’assistance d’un avocat et faciliter l’exercice de ce droit

Question 16

une confession ne sera pas jugée admissible si

Answer 16

faite dans des circonstances qui soulèvent un doute raisonnable quant à son caractère libre et volontaire

Question 17

La confession doit être (3)

Answer 17

sans promesses, ni menaces
par un esprit conscient
en l’absence d’un climat d’oppression

Question 18

La fouille accessoire à la détention vs l’arrestation

Answer 18

Pouvoir de fouille limité vs. fouille quasi-illimité

Question 19

Fouille accessoire à l’arrestation s’étend à l’environnement

Answer 19

Vrai.