Responsabilités médicales ITEM 5 (commun avec Santé Publique) Flashcards
La responsabilité peut être recherchée à deux fins, lesquelles ?
- la sanction pénale ou disciplinaire
- l’indemnisation du patient
La souscription d’une assurance est-elle obligatoire pour tous les professionnels de santé ?
Non, uniquement pour les professionnels libéraux
Quelle fonction à la responsabilité pénale ?
une fonction répressive
La responsabilité pénale est-elle commune ou personnelle ?
Personnelle
La responsabilité pénale concerne-t-elle tout le monde à l’identique ?
Oui , y compris les internes
Qu’est ce qu’une infraction ?
ceux sont les comportements que la société définit comme répréhensibles
Les infractions sont énumérées dans quel texte de loi ?
dans le code pénal
Citez les trois types d’infractions
- contravention
- délit
- crime
Quel tribunal est compétent pour une contravention ?
le tribunal de police
Quel tribunal est compétent pour un délit ?
le tribunal correctionnel
Quel tribunal est compétent pour un crime ?
la cour d’assise
Quelle peine est encourue pour une contravention ?
une amende
Quelle peine est encourue pour un délit ?
un emprisonnement
Quelle peine est encourue pour un crime ?
une réclusion criminelle
Que regroupe la violation d’un devoir d’humanisme ?
- rédaction de faux certificats (art 441-7)
- la violation du secret professionnel (art 226-13)
- la non assistance à personne en péril (art 226-3)
Le fait de ne pas informer ou de mal informé un patient est-il considéré comme une faut contre l’humanisme ?
oui, cependant elle n’est pas constitutive d’une infraction pénale
Quels sont les trois éléments créant l’obligation d’assistance ?
- un péril encouru par une personne
- une possibilité d’assistance
- une absence de risque pour l’intervenant ou pour les tiers
La jurisprudence a établi la notion de péril comme :
- une menace pour la vie ou la santé
- une menace imminente
- l’origine de la menace importe peu ( l’assistance est du même si la personne est en péril par sa faute)
La loi envisage 2 formes possibles d’assistance, lesquelles ?
- assistance personnelle
- en provoquant un secours
NB: concernant les médecins, les tribunaux ont une préférence pour une intervention personnelle
Qu’est ce qui dispense un médecin d’intervenir lorsqu’une personne est en péril ?
un risque sérieux
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de la non-assistance à personne en péril ?
- un élément matériel : l’abstention
- un élément intentionnel : le refus d’agir
Qu’est ce qui est nécessaire pour que l’infraction d’homicide ou de blessures involontaires existe ?
- le dommage doit être établi
- il faut un lien de causalité direct ou indirect
Qu’est ce que la responsabilité disciplinaire ?
elle est encourue devant les instances de l’ordre des médecins.
Qu’est ce qui est une faute disciplinaire ?
- tout manquement aux règles de déontologie médicale
- la violation d’une règle morale
Quelles sont les sanctions disciplinaires ?
- l’avertissement
- le blâme
- l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées
- l’interdiction temporaire d’exercice
- la radiation du tableau de l’ordre
Que doit-il être fait lorsqu’une plainte émane d’un patient ?
la plainte est transmise au conseil départemental de l’ordre qui a l’obligation de tenter une conciliation. En cas d’échec la plainte est transmise à la chambre disciplinaire du conseil régional de l’ordre.
Les missions de l’expert désigné par la CCI :
- dire si le dommage est bien un accident médical
- dire si une faute peut-être retenue
- d’évaluer les préjudices de la victime
