Responsabilités médicales ITEM 5 (commun avec Santé Publique)

Question 1

La responsabilité peut être recherchée à deux fins, lesquelles ?

Answer 1

• la sanction pénale ou disciplinaire
• l’indemnisation du patient

Question 2

La souscription d’une assurance est-elle obligatoire pour tous les professionnels de santé ?

Answer 2

Non, uniquement pour les professionnels libéraux

Question 3

Quelle fonction à la responsabilité pénale ?

Answer 3

une fonction répressive

Question 4

La responsabilité pénale est-elle commune ou personnelle ?

Answer 4

Personnelle

Question 5

La responsabilité pénale concerne-t-elle tout le monde à l’identique ?

Answer 5

Oui , y compris les internes

Question 6

Qu’est ce qu’une infraction ?

Answer 6

ceux sont les comportements que la société définit comme répréhensibles

Question 7

Les infractions sont énumérées dans quel texte de loi ?

Answer 7

dans le code pénal

Question 8

Citez les trois types d’infractions

Answer 8

• contravention
• délit
• crime

Question 9

Quel tribunal est compétent pour une contravention ?

Answer 9

le tribunal de police

Question 10

Quel tribunal est compétent pour un délit ?

Answer 10

le tribunal correctionnel

Question 11

Quel tribunal est compétent pour un crime ?

Answer 11

la cour d’assise

Question 12

Quelle peine est encourue pour une contravention ?

Answer 12

une amende

Question 13

Quelle peine est encourue pour un délit ?

Answer 13

un emprisonnement

Question 14

Quelle peine est encourue pour un crime ?

Answer 14

une réclusion criminelle

Question 15

Que regroupe la violation d’un devoir d’humanisme ?

Answer 15

• rédaction de faux certificats (art 441-7)
• la violation du secret professionnel (art 226-13)
• la non assistance à personne en péril (art 226-3)

Question 16

Le fait de ne pas informer ou de mal informé un patient est-il considéré comme une faut contre l’humanisme ?

Answer 16

oui, cependant elle n’est pas constitutive d’une infraction pénale

Question 17

Quels sont les trois éléments créant l’obligation d’assistance ?

Answer 17

• un péril encouru par une personne
• une possibilité d’assistance
• une absence de risque pour l’intervenant ou pour les tiers

Question 18

La jurisprudence a établi la notion de péril comme :

Answer 18

• une menace pour la vie ou la santé
• une menace imminente
• l’origine de la menace importe peu ( l’assistance est du même si la personne est en péril par sa faute)

Question 19

La loi envisage 2 formes possibles d’assistance, lesquelles ?

Answer 19

• assistance personnelle
• en provoquant un secours

NB: concernant les médecins, les tribunaux ont une préférence pour une intervention personnelle

Question 20

Qu’est ce qui dispense un médecin d’intervenir lorsqu’une personne est en péril ?

Answer 20

un risque sérieux

Question 21

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction de la non-assistance à personne en péril ?

Answer 21

• un élément matériel : l’abstention
• un élément intentionnel : le refus d’agir

Question 22

Qu’est ce qui est nécessaire pour que l’infraction d’homicide ou de blessures involontaires existe ?

Answer 22

• le dommage doit être établi
• il faut un lien de causalité direct ou indirect

Question 23

Qu’est ce que la responsabilité disciplinaire ?

Answer 23

elle est encourue devant les instances de l’ordre des médecins.

Question 24

Qu’est ce qui est une faute disciplinaire ?

Answer 24

• tout manquement aux règles de déontologie médicale
• la violation d’une règle morale

Question 25

Quelles sont les sanctions disciplinaires ?

Answer 25

• l’avertissement
• le blâme
• l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions rémunérées
• l’interdiction temporaire d’exercice
• la radiation du tableau de l’ordre

Question 26

Que doit-il être fait lorsqu’une plainte émane d’un patient ?

Answer 26

la plainte est transmise au conseil départemental de l’ordre qui a l’obligation de tenter une conciliation. En cas d’échec la plainte est transmise à la chambre disciplinaire du conseil régional de l’ordre.

Question 27

Les missions de l’expert désigné par la CCI :

Answer 27

• dire si le dommage est bien un accident médical
• dire si une faute peut-être retenue
• d’évaluer les préjudices de la victime