Responsabilités et gestion de risques Flashcards
V ou F : Le phcien est sujet à la responsabilité civil (du code civil du quebec)
VRAI
Si le phcien fait signer au patient un décharge pour se déresponsabiliser (ex nous ne sommes pas responsable de tel tel affaire…), il n’est donc plus responsable
FAUX.
On ne peut pas se soustraire à l’application du régime contractuel
“Toutes personnes à le devoir d’honorer les engagements qu’elle contracte”
V ou F : Le code civil permet de PUNIR la personne qui est en faute
FAUX !! Sert à réparer le dommage slm. (Donc si une personne manque une journée de travail à cause d’un préjudice quon lui a causé, elle ne peut PAS poursuivre pour 2 million de dollars)
Qu’elle sont les 3 types de préjudices qui peuvent être causé?
Corporel, moral, matériel
Quelle sont les 2 types de responsabilité civile?
1- Responsabilité contractuelle
2- Responsabilité extra-contractuelle
V ou F : La responsabilité civile naît de la
transgression d’un devoir ou d’une
obligation envers autrui.
VRAI
V ou F : En criminelle, cest la couronne qui poursuit la personne accusé. En civile par contre, cest personne à personne (la victime qui peut poursuivre “l’agresseur”)
VRAI
Quelles 3 conditions doivent être satisfaite pour qu’il y aille une poursuite au civil?
1- Faute
2- Dommage
3- Lien de causalité entre la faute et le dommage
V ou F : la resonsabilité civil du phcien touche pas juste la remise en mdct mais aussi : le conseil à votre oncle, le plancher
glissant, la location d’un local,…
VRAI
V ou F : l’inspection professionnelle nomme le syndic et peut connaître en tout temps leur dossier
FAUX (syndic est indépendant)
Lorsque le phcien ce fait poursuivre au civil slm, le FARPOPQ intervient.
Estce que celui-ci est dans l’obligation de le dire au syndic?
NON. Mur entre le syndic et le FARPOPQ
V ou F : La responsabilité disciplinaire c’est le devoir du phcien envers son ordre
VRAI
V ou F : le code déontologique des phciens vise l’ensemble des obligations que le
pharmacien doit respecter dans le
cadre de sa vie professionnelle…
VRAI
V ou F : en droit disciplinaire, l’intention du phcien de commettre l’infraction est essentielle
FAUX (l’intention n’est pas essentiel)
V ou F : le syndic est en charge de rejoindre tous les
pharmaciens au moins une fois tous
les cinq ans. Il s’occupe des activités de
développement professionnel et de
l’inspection professionnelle.
FAUX !!!
Ça cest l’inspection professionnelle
