Nos droits Flashcards
V ou F : Les normes sont dépendantes et hiérarchisées
VRAI
les normes inférieurs doivent se conformer à celle qui sont supérieur
Savoir que: Au Quebec, la charte des droits et libertés de la personne fait préseance sur les autres loi quebecoise (statut quasi constitutionnel)
Savoir que: Au Quebec, la charte des droits et libertés de la personne fait préseance sur les autres loi quebecoise (statut quasi constitutionnel)
L’article 10 de la Charte quebecoise protège le droit à l’égalité. Ainsi, elle interdit toute ___________
Discrimination
(âge, sexe, religion, transgendre, etc)
S’applique dans le domaine de l’emploi
V ou F : selon l’article 16 de la Charte, la protection contre la discrimination commence dès le moment d’embauche
VRAI
embauche, période d’approbation, mutation, renvoi, etc
Estce quon peut demander la religion de la personne lors d’un entrevue, ou si une femme est enceinte, l’âge de la personne, etc ?
NON
(SAUF si ces renseignements sont utile à l’emploi… motif raisonnable….ex: dossier médicale requis pour un pilote d’avion)
L’article 20 prévoit une exclusion à l’embauche fondé sur les _________ ou __________ requises par un emploi
aptitudes
qualités
Estce qu’on peut être congédié ou refuser un emploi si on a un casier judiciaire?
NON (si l’infraction NA AUCUN LIEN AVEC L’EMPLOI ou si la personne a obtenu le pardon)
OUI si ca à un lien ( un pedophile ne pourrait pas travailler dans une garderie mettons)
Si la personne en condamné a faire de la prison, estce quon peut congédier la personne à cause de son emprisonnemnt mm si ca na aucun lien avec son emploi?
On peut congédier la personne pcq elle n’est plus disponible a travailler, mais pas PCQ elle fait de la prison en soit.
Quels sont les 3 éléments pour qu’il y aille un contrat individuel de travail ?
1- Travail à effectuer
2- Rémunération
3- Lien de subordination
Quelles sont les 4 obligations de l’employeur envers le salarié?
1- Permettre d’effectuer le travail
2- Rémunérer pour ce travail
3- Veiller à la sécurité durant l’exécution
4- Protéger son intégrité
Quelles sont les 4 obligations de l’employer envers l’employeur?
1- Exécuter le travail personnellement
2- Agir avec prudence et diligence
3- Obéir à son employeur
4- Agir avec loyauté
Si on n’a pas de clause de non-sollicitation, estce que la personne peut sollicité les clients de son ex-employeur ?
Oui, mais doit quand mm le faire dans le respect de son ex-employeur.
Si il y a une clause de non-sollicitation dans le contrat après la démission, estce que cette clause est bonne à vie (i.e. la personne ne pourra jamais sollicité les clients de son ex-employeur?).
NON. Doit y avoir un délai raisonnable après la cessation du contrat. À vie ce nest pas raisonnable :P
La clause de non-concurrence doit donc être limité dans le (1) ________, le (2)__________ et le (3)______ de _______
1- temps
2- Lieu
3- genre de travail
V ou F : Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail/
VRAI
Comprendre: Si on donne une démission mais qu’on veut travailler encore pendant le pré-avis (ex de 2 semaines), on doit le dire d’une certaine manière…ex je démission, mais la démission sera effective dans 2 semaines (versus je démissione mais je peux dépanner…). Dans le 1e cas, si l’employeur ne veut pas nous laisser travailler les 2 semaines de péavis, il devrait de son côté nous congédier mais nous donner l’indemnité de salaire équivalente au temps du préavis
Comprendre: Si on donne une démission mais qu’on veut travailler encore pendant le pré-avis (ex de 2 semaines), on doit le dire d’une certaine manière…ex je démission, mais la démission sera effective dans 2 semaines (versus je démissione mais je peux dépanner…). Dans le 1e cas, si l’employeur ne veut pas nous laisser travailler les 2 semaines de péavis, il devrait de son côté nous congédier mais nous donner l’indemnité de salaire équivalente au temps du préavis
V ou F : Le délai raisonnable de congé (démission ou congédiment) s’applique autant à l’employé qu’a l’employeur
VRAI
V ou F : À la fin de l’emploi, la sollicitation de clients constitue un manquement à l’obligation de loyauté
FAUX
(Cest ok de le faire, s’il ny a pas de clause contraire, mais doit etre fait SANS dénigrement, fausse représentation ou tromperie de la part de l’ex-emplyé)
V ou F : Un partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
VRAI (si faute grave de l’employé)
Qu’estce que le principe de progession des sanctions?
Si la faute n’est pas trop grave, on donne des sanctions de moins à plus grave (avis écrit allant jusqu’a congédiement)
La Loi sur les normes du travail (LNT) protège qui
Le salarié
Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme de travail peut être acceptable dans un cas. Cest quoi ?
Si ca avantage le salarié. Ca ne peut pas lui enlever des droits par rapport a la LNT
*On peut donner plus, mais pas moins!
Les travailleurs autonomes sont INCLUS ou EXCLUS de l’application de la LNT ?
EXCLUS
V ou F : le phcien peut être salarié OU travailleur autonome
VRAI
Estce que le pchien qui rend des services de la RAMQ ET qui travaille en établissement public est couvert par la LNT ?
NON
Nommez quelques indices pour savoir si “entrepreneur indépendant”
**Note: pas obliger de tous satisfaire les indices pour être indépendants!
- Il assume les conséquences économiques de son entreprise
- Il choisit ses méthodes de travail;
- Il établit ses horaires de travail;
- Il est propriétaire de ses outils de travail;
- Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise;
- Il peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer;
- Il peut embaucher de la main-d’oeuvre;
- Il y a absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail effectué par l’entrepreneur indépendant.
V ou F : de manière GÉNÉRALE, le phcien remplaçant est un salarié
VRAI
lien de subordination entre le demandeur et le phcien dépanneur
Nommez quelques critères permettant d’identifier le véritable employeur:
- Le processus de sélection;
- L’embauche;
- La formation;
- La discipline;
- L’évaluation;
- La supervision;
- L’assignation des tâches;
- La rémunération;
- L’intégration dans l’entreprise.
C’est quoi le salaire minimum au Qc?
11,25$
ou 9,45$ si salaire avec pourboire
V ou F : on peut baisser le salaire minimum si on donne en retour un avantage avec une valeur pécuniaire
FAUX
Si tu dois porter un sarrau Brunet par exemple, qui doit le payer?
L’employeur
Cmb de temps à l’employeur pour te donner ta premiere paye?
1 mois
Par la suite, l’employeur doit te payer à quelle intervalle maximale?
Ne doit pas dépasser 16 jours
1mois pour les cadres
V ou F : L’employeur n’est pas obligé de remettre le bulletin de paye à l’employé
FAUX
À moins d’avis contraire, cmb d’heures dans une semaine de travail normale?
40h
Le 40h sert à déterminer quoi?
1- le # d’heures max par semaine qu’on peut faire
2- Le seuil apartir duquel on accumule les heures supp
3- La limite au dela laquelle on peut refuser de travailler
2- Le seuil apartir duquel on accumule les heures supp
Au lieu de se faire payer en temps supp, on peut décider de faire remplacer ce paiement par __________
un congé payé
Si on décide d’avoir un congé payé, quel est le taux de “change”
durée du congé = # heures supplémentaires majorées de 50%
As t-on droit au temps supp si on a un salaire annuel pour une prestation sans limites d’heures par semaine?
NON
Après cmb d’heures de travail le salarié à droit à une période de 30min de repas?
5heures
Estce que la période de repas de 30min doit être payé ?
NON
SAUF si l’employé ne peut quitter son poste
Estce que les pauses cafés sont obligatoire?
Non. Mais si elle sont accordé, doivent être payé
Le salarié a droit à au moins ___ heures consécutives de repos chaque semaine
32h
V ou F : À moins de cas de force majeur (ou d’une entente expresse), le salarié qui se déplace à la demande de l’employeur doit se faire payer un minimum de 3h de salaire normale
VRAI
À partir de quel seuil en terme d’heure un salarié peut REFUSER de travailler
> 4h de son chiffre habituel
> 14h par période de 24h
> 50 (ou 60h) par semaine
Quelle 3 cdtns empêche le salarié de refuser de travailler malgré l’énoncé qui précède?
1- si le refus à pour conséquence de mettre la vie, la santé ou la sécurité des gens en danger
2- En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure;
3- Si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.
Quel jour n’est PAS un jour férié
- 1e janvier
- 25 décembre
- Fête de la reine
- Le lundi suivant le super bowl
- 1e juillet
-Le lundi suivant le super bowl 🙊🏈
Autres jours fériés:
- 24 juin
- Vendredi saint OU lundi de pâques
- 1e lundi de septembre (fête du travail)
- 2e lundi d’octobre (action de grâce)
Pour pas que les gens abusent et prenne des fds de 4 jours, il y a une condition d’applicabilité des congés fériés, cest quoi ?
Pour bénéficier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour.
Une journée est exclu de cette condition, laquelle?
Fête nationale (24 juin)
Si un salarié DOIT travailler un de ces jours férié, la salarié à droit à :
1- son salaire de la journée travaillé
2- l’indemnité équivalente à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 dernières semaines
3- un congé compensatoire d’une journée
1 + (2 OU 3)
Qu’estce qu’une année de référence?
période de 12M conséqutifs au cours de laquelle le salarié acquiert un droit de congé annuel
Normalement du 1e mau au 30avril
V ou F : Si l’employé arrive à la mi année de référence, tant pis pour lui il ne pourra pas accumuler des jours de vacances, il devra attendre la prochaine année de référence…
FAUX !!! Ce serait plate….
Il accumule un jour de congé par mois de service.
Max de 2 semaines
Après 5 ans de services, on a droit à ____ semaines de congé continues
3 semaines
V ou F : l’employeur peut fixer les dates de congé annuels de l’employé
VRAI :O
(mais doit l’avertir au moins 4 semaine à l’avance)
Bien évidemment, ici cest en référence à la LNT donc cdnt minimale. MAIS l’employé et l’employeur peuvent se concerter et l’employé pourrait avoir les congé qu’il veut
V ou F : un salarié qui à droit à 2 semaine de vacances (donc payé) peut demander une semaine supplémentaire de congé, mais NON payé
VRAI
(mais ca pourrait que la semaine supplementaire ne soit pas accolé aux 2 autres semaines.)
(de plus, la semaine supp. ne peut pas être fractionnée)
V ou F : le délai entre l’avis (de cessation d’emploi) et le départ varie selon la durée de service rendu
VRAI
Nommez quelques exceptions d’une résiliation d’emploi sans préavis:
- Si employé de moins de 3 mois
- Le contrat de durée déterminé est arrivé à échéance
- Commis une faute grave
- Cas de force majeur (incendie par exemple)
V ou F : Il existe une indemnité si jamais l’employeur ne donne pas un avis de cessation d’emploi au salarié dans les délai prévu
VRAI
V ou F : bien quon réfère au harcelement psychologique comme étant des “comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés”, UNE SEULE conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique
VRAI
notez ici….hostile ou NON désirés… si une personne aime se faire subordiné, ce nest pas pareil
Nommez les 5 éléments d’une conduite d’harcèlement
- Conduite vexatoire
- Caractère répétitif et/ou grave de la conduite
- Caractère hostile et non-désiré
- Atteinte à la dignité, intégrité psychologique ou physique
- Milieu de travail néfaste
V ou F : un conflit d’intérêt constitue du harcèlement psychologique
FAUX.
dans la mesure où les tensions vécues par le travailleur ne débordent pas le cadre normal du travail
V ou F : Une tentative ratée de séduction auprès de quelqu’un sans récidive après le refus explicite ou implicite de la personne visée constitue du harcèlement
FAUX
V ou F : Un manque de civilité et un mauvais caractère constituent du harcèlement
FAUX (à moins d’une exceptionnelle gravité)
Qu’est-ce que l’exercice légitime du droit de direction?
Le pouvoir de l’employeur de diriger et de contrôler les activités de son entreprise
(gestion de la discipline, de l’absentéisme, etc…. ce n’est PAS du harcèlement à moins vrm qu’il y aille abus de droit, discrimination, mauvaise foie, etc)
En résumé, V ou F : l’exercice discrétionnaire du droit de direction de l’employeur ne peut constituer un abus que s’il est exercé de manière déraisonnable ou excessive.
VRAI
Mise en situation : V ou F
Il y a quelques mois, j’ai embauché une jeune pharmacienne. Compte tenu des difficultés qu’elle éprouve dans l’exécution de son travail, je maintiens à son égard un encadrement serré afin de normaliser ses carences et ses lacunes.
De même, j’interviens de façon régulière afin de m’assurer qu’elle exécute correctement son travail et je lui souligne régulièrement ses erreurs et omissions.
Se sentant harcelée, elle dépose une plainte en harcèlement psychologique auprès de la CNESST. Je n’ai toutefois rien à craindre, puisque cette plainte ne sera vraisemblablement pas retenue
VRAI
Bien que la Loi prévoit que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, la situation ne correspond pas à la définition de harcèlement psychologique.
Il faut distinguer harcèlement psychologique et exercice légitime du droit de direction. L’employeur a le droit de faire exécuter le travail selon ses instructions et de surveiller l’évolution du travail de ses salariés.
V ou F : il n’en tient qu’a la personne qui se fait harceler d’agir pour interrompre cette situation. L’employeur n’a aucune obligation en cette matière
FAUX :
L’employeur a l’obligation de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique, le cas échéant.
Quel sont les 3 principaux recours (plaintes)
a) Plainte à l’encontre d’une pratique interdite
b) Plainte à l’encontre d’un congédiement sans cause juste et suffisante
c) Plainte pour harcèlement psychologique
Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la CNESST dans les _____ jours de son congédiement
45 jours
idem pour la pratique interdite
Mise en situation : V ou F
Un salarié, à mon emploi depuis maintenant 35 mois, insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis une faute « disciplinaire ». Je peux donc le congédier sur-le-champ.
FAUX
Étant donné qu’il justifie plus de 2 ans de service continu, il bénéficie du recours prévu à l’article 124 LNT. Le congédiement n’est alors pas automatique.
Il faut analyser la faute pour évaluer s’il s’agit d’une cause juste et suffisante de congédiement.
Sinon, il faut appliquer un processus disciplinaire pour obtenir la correction du comportement répréhensible et être en mesure de défendre la mesure imposée devant un tribunal, si nécessaire (progression des sanctions, obligation d’équité, etc.).
Le salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la CNESST dans les ___ jours de la dernière manifestation de harcèlement.
90jours
V ou F : selon la LSST, L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur
VRAI
En fait, ça veut dire quoi LSST
Loi sur la santé et la sécurité au travail
(je te laisse imaginer tout ce que ca implique… en gros: Le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique, et l’employeur ce doit de fournir les cdnts nécessaire pour l’atteinte de cet objectif)
V ou F : un employé peut faire une plainte à l’encontre d’une pratique interdite s’il se fait congédier pcq il a refuser de travailler en raison d’une situation qui le mettait en danger.
VRAI
Cest quoi LATMP
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
V ou F: Le processus de réparation de lésions professionnelles peut être autant physique, monétaire que morale
VRAI
payé la réadapt physique, sociale, professionnelle, fournir les soins, payé une indemnité salariale, etc
Les recours: Une plainte peut être porter à l’encontre d’une ________ ________ (2 mots)
pratique interdite