Nos droits Flashcards
V ou F : Les normes sont dépendantes et hiérarchisées
VRAI
les normes inférieurs doivent se conformer à celle qui sont supérieur
Savoir que: Au Quebec, la charte des droits et libertés de la personne fait préseance sur les autres loi quebecoise (statut quasi constitutionnel)
Savoir que: Au Quebec, la charte des droits et libertés de la personne fait préseance sur les autres loi quebecoise (statut quasi constitutionnel)
L’article 10 de la Charte quebecoise protège le droit à l’égalité. Ainsi, elle interdit toute ___________
Discrimination
(âge, sexe, religion, transgendre, etc)
S’applique dans le domaine de l’emploi
V ou F : selon l’article 16 de la Charte, la protection contre la discrimination commence dès le moment d’embauche
VRAI
embauche, période d’approbation, mutation, renvoi, etc
Estce quon peut demander la religion de la personne lors d’un entrevue, ou si une femme est enceinte, l’âge de la personne, etc ?
NON
(SAUF si ces renseignements sont utile à l’emploi… motif raisonnable….ex: dossier médicale requis pour un pilote d’avion)
L’article 20 prévoit une exclusion à l’embauche fondé sur les _________ ou __________ requises par un emploi
aptitudes
qualités
Estce qu’on peut être congédié ou refuser un emploi si on a un casier judiciaire?
NON (si l’infraction NA AUCUN LIEN AVEC L’EMPLOI ou si la personne a obtenu le pardon)
OUI si ca à un lien ( un pedophile ne pourrait pas travailler dans une garderie mettons)
Si la personne en condamné a faire de la prison, estce quon peut congédier la personne à cause de son emprisonnemnt mm si ca na aucun lien avec son emploi?
On peut congédier la personne pcq elle n’est plus disponible a travailler, mais pas PCQ elle fait de la prison en soit.
Quels sont les 3 éléments pour qu’il y aille un contrat individuel de travail ?
1- Travail à effectuer
2- Rémunération
3- Lien de subordination
Quelles sont les 4 obligations de l’employeur envers le salarié?
1- Permettre d’effectuer le travail
2- Rémunérer pour ce travail
3- Veiller à la sécurité durant l’exécution
4- Protéger son intégrité
Quelles sont les 4 obligations de l’employer envers l’employeur?
1- Exécuter le travail personnellement
2- Agir avec prudence et diligence
3- Obéir à son employeur
4- Agir avec loyauté
Si on n’a pas de clause de non-sollicitation, estce que la personne peut sollicité les clients de son ex-employeur ?
Oui, mais doit quand mm le faire dans le respect de son ex-employeur.
Si il y a une clause de non-sollicitation dans le contrat après la démission, estce que cette clause est bonne à vie (i.e. la personne ne pourra jamais sollicité les clients de son ex-employeur?).
NON. Doit y avoir un délai raisonnable après la cessation du contrat. À vie ce nest pas raisonnable :P
La clause de non-concurrence doit donc être limité dans le (1) ________, le (2)__________ et le (3)______ de _______
1- temps
2- Lieu
3- genre de travail
V ou F : Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte, notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la prestation de travail/
VRAI
Comprendre: Si on donne une démission mais qu’on veut travailler encore pendant le pré-avis (ex de 2 semaines), on doit le dire d’une certaine manière…ex je démission, mais la démission sera effective dans 2 semaines (versus je démissione mais je peux dépanner…). Dans le 1e cas, si l’employeur ne veut pas nous laisser travailler les 2 semaines de péavis, il devrait de son côté nous congédier mais nous donner l’indemnité de salaire équivalente au temps du préavis
Comprendre: Si on donne une démission mais qu’on veut travailler encore pendant le pré-avis (ex de 2 semaines), on doit le dire d’une certaine manière…ex je démission, mais la démission sera effective dans 2 semaines (versus je démissione mais je peux dépanner…). Dans le 1e cas, si l’employeur ne veut pas nous laisser travailler les 2 semaines de péavis, il devrait de son côté nous congédier mais nous donner l’indemnité de salaire équivalente au temps du préavis
V ou F : Le délai raisonnable de congé (démission ou congédiment) s’applique autant à l’employé qu’a l’employeur
VRAI
V ou F : À la fin de l’emploi, la sollicitation de clients constitue un manquement à l’obligation de loyauté
FAUX
(Cest ok de le faire, s’il ny a pas de clause contraire, mais doit etre fait SANS dénigrement, fausse représentation ou tromperie de la part de l’ex-emplyé)
V ou F : Un partie peut, pour un motif sérieux, résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
VRAI (si faute grave de l’employé)
Qu’estce que le principe de progession des sanctions?
Si la faute n’est pas trop grave, on donne des sanctions de moins à plus grave (avis écrit allant jusqu’a congédiement)
La Loi sur les normes du travail (LNT) protège qui
Le salarié
Une disposition d’une convention ou d’un décret qui déroge à une norme de travail peut être acceptable dans un cas. Cest quoi ?
Si ca avantage le salarié. Ca ne peut pas lui enlever des droits par rapport a la LNT
*On peut donner plus, mais pas moins!
Les travailleurs autonomes sont INCLUS ou EXCLUS de l’application de la LNT ?
EXCLUS
V ou F : le phcien peut être salarié OU travailleur autonome
VRAI
Estce que le pchien qui rend des services de la RAMQ ET qui travaille en établissement public est couvert par la LNT ?
NON
Nommez quelques indices pour savoir si “entrepreneur indépendant”
**Note: pas obliger de tous satisfaire les indices pour être indépendants!
- Il assume les conséquences économiques de son entreprise
- Il choisit ses méthodes de travail;
- Il établit ses horaires de travail;
- Il est propriétaire de ses outils de travail;
- Il offre ses services non exclusivement à une seule entreprise;
- Il peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer;
- Il peut embaucher de la main-d’oeuvre;
- Il y a absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage sur l’exécution du travail effectué par l’entrepreneur indépendant.
V ou F : de manière GÉNÉRALE, le phcien remplaçant est un salarié
VRAI
lien de subordination entre le demandeur et le phcien dépanneur
Nommez quelques critères permettant d’identifier le véritable employeur:
- Le processus de sélection;
- L’embauche;
- La formation;
- La discipline;
- L’évaluation;
- La supervision;
- L’assignation des tâches;
- La rémunération;
- L’intégration dans l’entreprise.
C’est quoi le salaire minimum au Qc?
11,25$
ou 9,45$ si salaire avec pourboire
V ou F : on peut baisser le salaire minimum si on donne en retour un avantage avec une valeur pécuniaire
FAUX
