Responsabilite Penale Dans La Responsabilite Discilpline

Question 1

C’est quoi?

Answer 1

La + redoutable
La + médiatique
Privation des libertés
La procédure est éprouvante, elle est encadree par le code de procédure pénal

Elle débute par une plainte
Se poursuit par une enquête préliminaire avec interrogatoire / mise en garde à vue

Y’a la saisine d’une juge d’instruction

Question 2

Quelles infractions ça concerne?

Answer 2

• violation secret médical
• pas de recours à la personne en péril
• atteintes involontaires à l’intégrité corporelle
• atteintes volontaires à l’intégrité corporelle

Question 3

Article 226-13 et 226-14

Answer 3

Violation du secret professionnel

Question 4

Article 223-6

Answer 4

Non secours à la personne en danger

Question 5

Article 221-6 220-19 220-20

Answer 5

Atteintes involontaires à l’intégrité corporelle

Question 6

Quelles sont les possibilités pour le procureur à l’issue de l’enquête préliminaire?

Answer 6

• non lieu
• sans suite
• saisine au TC mais rare
• saisine d’un juge d’instruction

Question 7

Que fait le juge d’instruction pour poursuivre l’enquête à charge et décharge?

Answer 7

• saisie du dossier médical
• auditions et confrontations
• expertise médicale

Question 8

Quels sont les 3 statuts que peut avoir le professionnel de santé Pdt l’instruction?

Answer 8

• témoin —> pas d’accès au dossier médical
• témoin assisté —> accès au dossier médical
• il peut être mis en examen si on a des preuves graves