Responsabilite Disciplinaire Dans La Reeponsabilite De Sanction

Question 1

Cette responsabilité disciplinaire concerne qui?

Answer 1

Ceux qui ne respectent pas les règles de déontologie

Cette action est indépendante de toute action faite par ailleurs

Question 2

C’est instruit par qui?

Answer 2

Conseil RÉGIONAL de l’ordre

Question 3

Sanctions disciplinaires possibles?

Answer 3

• avertissement
• blâme
• interdiction d’exercer dans dans public ou collectivité territoriales
• interdiction publique et privée
• radiation du tableau de l’ordre

Question 4

Cette saisine du conseil régional de l’ordre elle peut être faite par qui?

Answer 4

• conseil national
• conseils départementaux
• syndicats médicaux
• ministre en charge de la santé
• préfet de région
• agence régionale de santé
• procureur de la république
• Médecin inscrit au tableau de l’ordre

Question 5

Comment ça se passe pour la plainte d’un patient?

Answer 5

La plainte passe obligatoirement par le président du conseil départemental

C’est quand on a eu un échec de la conciliation

Question 6

Concernant les professionnels du secteur public

Answer 6

Ils ne peuvent être mis en cause QUE par le ministre en charge de la santé, par l’ARS ou par le procureur de la REP