Generalites

Question 1

Avant la révolution

Answer 1

Privilège de l’irresponsabilité

Question 2

Après révolution

Answer 2

Grâce à l’arrêt Thouret-Noroy en 1835 —> responsabilité délictuelle

Question 3

Article 1382

Answer 3

«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, obligé celui par là faute duquel il est arrivé à le réparer»

Question 4

Article 1383

Answer 4

«Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par son irresponsabilité et son imprudence»

Question 5

Responsabilité source d’indemnisation et qui elle est traitee?

Answer 5

TGI TI TA CRCI

Question 6

Par qui est traitée la responsabilité de sanction ?

Answer 6

TC + cours d’assise + chambres disciplinaires des ordres

Question 7

Prescription en matière médicale?

Answer 7

10 ans

Question 8

Les 5 principes de la loi KOUCHNER 4 mars 2002?

Answer 8

1- ils sont responsables des conséquence dommageables qu’en cas de faute

2- établissent responsables des infections nosocomiales

3- responsabilité sans faute!

4- les aléas thérapeutiques sont indemnisés

5- création de la commission de conciliation CRCI pour faciliter les indemnisations des patients

Question 9

Composition de la CRCI

Answer 9

1 président
1 magistrat
20 membres qui représentent les gens

Il peut être saisi par tout patient avec un certificat médical

Question 10

Le CRCI C’EST QUOI?

Answer 10

commission de conciliation
Peut être effectuée en parallèle d’une procédure judiciaire ou administrative mais pas de double indemnisation

Elle indemnise:
Accidents médicaux avec faute
Accidents médicaux sans faute (aléas)
Infections nosocomiales

Nécessite un caractère de gravité suffisant

Question 11

Article 32 du CDM

Answer 11

«Le médecin doit donner des soins consciencieux, attentif et fondés sur les derniers états de connaissances de la science»

Question 12

Obligation de résultat ou de moyen?

Answer 12

Aujourd’hui, obligation de moyen et pas de résultats SAUF POUR:

• l’autre chirurgie esthétique
• résultats biologiques
• qualité des produits
• qualité d’imagerie

Dans les règles de l’art

Question 13

Quelles sont les deux voies qu’on peut utiliser si on a un dommage corporel SANS FAUTE pour se faire indemniser?

Answer 13

• conciliation —> CRCI —>rapide / gratuit / pour les cas graves / faible indemnisation
• contentieux—> TA —> long / frais d’avocat / pour les dommages en établissement public / indemnisation élevée

Question 14

Quelle est la voies qu’on peut utiliser si dommage corporel AVEC FAUTE?

Answer 14

-contentieux —> TGI OU TI —> long / frais d’avocat / indemnisation élevée / privé