Responsabilité Medicale

Question 1

Sanction et infraction sous couvert de quelle responsabilité et indemnisation sous couvert de quelle responsabilité

Answer 1

• sanction et infraction : responsabilité pénale et disciplinaire
• indemnisation : responsabilité civile et administrative

Question 2

Quelles sont les sanctions possibles lors faute disciplinaire

Answer 2

• avertissement
• blâme
• interdiction temporaire ou permanente exercer
• radiation ordre

Que pour médecin thésé et non pour un interne

Question 3

Quand la responsabilité civile d’un médecin peut être engagée

Answer 3

• fait dommageable avec faute médicale
• préjudice réel du plaignant
• Lien causalité entre les 2

Patient doit apporter preuve préjudice

Question 4

Personnel judiciaire : magistrat /greffier /auxiliaire justice

Answer 4

• magistrat : gardien libertés individu/ veille respect règles de droit.
  Magistrat siège = juges magistrat parquet = représentant état
• greffier : assiste magistrat = super secrétaire
• auxiliaire justice :
  Huissier: porte à la connaissance actes et procédures de justice et exécute procédures de justice
  Avocat : représente client devant justice
  Expert judiciaire : technicien apportant un avis, technique
  Police judiciaire : sous contrôle PR et procureur général.

Question 5

Qu’est ce que la clause de conscience et quand est elle employée

Answer 5

• refus de réaliser un acte médical qui va à l’encontre de ses convictions personnelles, prof ou éthiques .
  Doit donner toutes infos au patient et l’orienter vers qqn autre

Si urgence vitale : le médecin ne peut refuser !

Clause de conscience pour IVG /stérilisation /recherche embryon

Question 6

Délai prescription amende /délit/ crime en responsabilité pénale

Answer 6

1 an pour amende
6 ans délit
20 ans crime
Crime contre humanité : imprescriptible

Question 7

Formation médicale continue

Answer 7

Obligation déontologique

Le conseil départemental s.assure que les médecins ont rempli leur obligation de FMC 1 fois tous les 5 ans

Question 8

Quelle peine encoure un médecin pour la rédaction d’un certificat de complaisance ?

Answer 8

• 5 ans emprisonnement
• 75000 euros amende
• radiation ordre

Question 9

Lors d’une faute pénale / civile / administrative qui doit apporter la preuve faute et lien causalité ?

Answer 9

Preuve Faute à apporter par patient si faute administrative ou civile médecin.
Sinon preuve à apporter par état pour responsabilité pénale