Handicap Flashcards
Pension invalidité, pour qui?
La pension d’invalidité profite aux personnes de moins de 60 ans ayant exercé une activité de salarié et ayant perdus>2/3 capacités de travail ou gain.
Donnée par médecin conseil assurance maladie
Demande peut être faite par patient ou médecin traitant
CPAM a 2 mois pour rendre sa décision d’attribuer ou non une pension invalidité
MDPH est financée par qui? Sous direction de qui?
Conseil départemental + CNSA+ État
Direction par président conseil général
Ne s’occupe que des personnes qui ont <60 ans
Déficience / limitation activité / restriction activité
- Déficience = clinique (organe) 4/10
- Limitation d’activité = marcher, courir, nager, … (individu) 1/5
- Restriction de participation = école, sports, musique … (société )
Quelles sont les actions de la CDAPH: commission droits et autonomie p handicapées
- mesures insertion et orientation : scolaire et prof
- attribution des différentes allocations : PCH AAH ACTP ACFP AAEH RQTH
- désignation des structures accueil correspondant aux besoins
- attribution carte invalidité et carte européenne de stationnement
Quelles aides sont disponibles pour aider personnes en fonction de leur âge ?
aide pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, prise des repas) ;
– < 60 ans : PCH (prestation de compensation du handicap) (MDPH) ;
– > 60 ans et GIR ≤ 4 : APA (allocation personnalisée d’autonomie, APA) (Conseil général) ;
– > 60 ans et GIR 5 ou 6 : PAP (plan d’action personnalisé, PAP) (assurance maladie).
Pension invalidité :
Pension d’invalidité (Sécurité sociale) pour les personnes ayant exercé une activité salariée et de moins de 60 ans avec invalidité >2/3:
– catégorie 1 : avec activité professionnelle adaptée possible (pension = 30 % salaire annuel moyen) ;
– catégorie 2 : avec ou sans activité professionnelle possible (pension = 50 % salaire annuel moyen) ;
– catégorie 3 : avec majoration pour l’assistance d’une tierce personne.
Allocation adulte handicapé
Allocation adulte handicapé (MDPH) pour les personnes n’ayant jamais ou insuffisamment travaillé et de 20 ans (avant 20 ans = AEEH) et de moins de 60 ans :
– avec taux d’incapacité ≥ 80 % et âge > 20 ans ;
– le montant tient compte des ressources (maximum en 2014 : 790,18 €).
Allocation personnalisée d’autonomie APA
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Conseil général) pour les personnes de plus de 60 ans :
– le montant tient compte des ressources ;
– selon les besoins évalués en dépendance par la grille AGGIR (GIR ≤ 4).
A qui faire demande de sauvegarde de justice et pour combien de temps
- sauvegarde de justice médicale : Soit décidée par déclaration médicale du médecin du MT au procureur de la république avec certificat médical
- sauvegarde de justice judiciaire : soit décidée par juge des tutelles après certificat par med sur liste
Durée de 1 an et renouvelable un fois.
Max 2 ans
La personne garde ses droits civils et civiques
Curatelle
Demande faite juge des tutelles du tribunal d’instance
La personne garde ses droits civiques et droits relatifs à sa personne. Peut voter. ( besoin d’être conseillée dans vie civique et non représentée )
Mais besoin accord pour se marier et PACS et vente immobilière
Peut être curatelle simple ou renforcée (argent gérer par curateur doit rendre compte au juge tous les ans)
Duree Max 5 ans renouvelable
Curateur peut accéder au dossier médical sans accord du curataire.
Tutelle
Incapacité civile totale
Max 5 ans incapacité civile quasi totale. Garde les décisions par rapport à sa personne. Tuteur qui vote pour elle
Tuteur doit rendre comptes annuellement
Renouvelable
Demande peut être faite par patient / proche / PR
Nécessité certificat med par médecin inscrit sur liste spécifique
Tout le monde peut demander une tutelle
Comment faire une demande de protection juridique
Demande faite : - par personne elle même - ou par un proche - ou par PR Mais pas par médecin
Auprès du juge des tutelles
Avec un certificat médical circonstancié réalisé par médecin agréé
A qui est attribuée l’allocation éducation enfant handicapé AEEH
Attribution par la MDPH aux familles d’enfants <20 ans handicapé et son handicap (>80% incapacité ) sans conditions de ressources
Si un jeune qui est handicapé veut travailler quelles démarches doit il faire ?
Dépose demande travail à MDPH et demande de reco travailleur handicapé à MDPH.
Examen dossier par CDAPH qui proposera ou non une RQTH et le type d’aides
Comment faut il fait pour avoir RQTH
Déposer dossier MDPH et examination dossier par CDAPH
Pas besoin de faire ça pour ceux ayant AAH et pension invalidité car ils sont automatiquement reconnus comme RQTH
