Responsabilité contractuelle de droit commun Flashcards
Quelles sont les 8 hypothèses de responsabilité contractuelle de droit commun
- Travaux ne tendant pas à réaliser un ouvrage
Ex : peintures extérieures sans fonction d’étanchéité - Travaux constitutifs d’un ouvrage mais commandés par une personne autre que le propriétaire
Ex : travaux commandés par un locataire - Travaux n’ayant pas encore fait l’objet d’une réception
Les entrepreneurs sont à ce titre redevable d’une obligation de résultat
Avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable, dans un délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage.
-Travaux ayant fait l’objet de réserves à la réception
Concurremment à la GPA
La responsabilité contractuelle s’applique également à l’entrepreneur refusant de réaliser les travaux nécessaires au titre de la GPA - Dommages intermédiaires
L’action en dommages intermédiaires doit être introduite dans le délai de 10 ans de la réception.
Applicable aux désordres survenus la 1ère année et pour lesquels le délai de la GPA est écoulé - Défaut de conformité
Dans un délai de 10 ans à compter de la réception - Non respect d’obligations contractuelles ne conditionnant la qualité de l’ouvrage lui-même
Ex : non respect des délais
Délai : 10 ans de la réception - Dol
Délai : 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224) -> peut aller au-delà de la décennale
Qui est concerné par la responsabilité contractuelle ? Sur quel article l’action est-elle fondée ?
La responsabilité contractuelle peut concerner le MO p/r à un constructeur mais également les constructeurs entre eux.
L’action de la resp. contractuelle est fondée sur l’art 1231-1 du CC. Elle suppose un manquement à l’obligation contractuelle.
Pour le MO, le principe est la responsabilité légale : pas de possibilité de choisir un autre fondement. On demande d’abord sur le principe de la resp. légale + une demande subsidiaire sur le fondement de la resp. contractuelle
Quelles sont les hypothèses de responsabilité contractuelle de l’architecte ?
Trois hypothèses :
- Le manquement à l’obligation de conseil : conseil technique (ex : études de sols) ou juridique (ex : réglementation administrative)
- La faute dans la mission de conception (défait d’implantation, d’isolation phonique) et de direction des travaux ou de défaut d’assistance à la réception (non-signalement de désordres)
- Les dommages intermédiaires (dommages touchant au gros oeuvre mais ne relevant pas de la décennale)
Quels dommages permettent-ils de cumuler responsabilité contractuelle et GPA ?
Le cumul GPA (1792-6) et responsabilité contractuelle s’applique pour :
- les dommages réservés à la réception
- les dommages survenus dans l’année de parfait achèvement qui ne relèvent pas de la GBF ou de la décennale.
La demande en justice peut être fondée sur 1792-6 et 1231-1, sans subsidiarité
L’action sur la GPA ne concerne que l’entreprise et pas l’ensemble des constructeurs. L’action sur la responsabilité contractuelle est plus large que la GPA qui ne concerne que les entrepreneurs
Sur quels type de dommages porte l’action fondée sur les dommages intermédiaires ?
Cette responsabilité porte exclusivement les dommages apparus plus de deux ans après la réception et n’ayant pas de caractéristique décennale
