Le vendeur d'immeuble à construire Flashcards
Qu’est ce que la garantie des vices apparents ?
Les désordres apparents non réservés à la réception échappent à toute garantie car la réception purge l’ouvrage de ses vices apparents. Mais l’acquéreur peu mettre en jeu, dans le mois qui suit la livraison, la garantie des vices apparents. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de garantir l’ensemble des vices apparents constatés, soit au moment de la réception, soit pendant un délai d’un mois après la prise la livraison. A l’issue du 1er mois, la GPA prend le relais. La garantie des vices apparents ne couvre que les vices (pas la non-conformité).
Quel est le statut du vendeur d’immeuble à construire ?
Le vendeur d’immeuble à construire (1646-1 CC) s’oblige par un contrat à édifier un immeuble dans une durée déterminée.
Il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les archi, entrepreneurs et autres personnes sont eux-mêmes tenus en application du 1792 du CC
