La responsabilité délictuelle Flashcards
Qui est concerné par la responsabilité délictuelle ? Sur le fondement de quel article ?
La responsabilité délictuelle (art 1240 du CC) : concerne les personnes n’ayant aucun lien avec le constructeur.
Ex1 : le MO (lié à l’entreprise) et les sous-traitants.
Ex2 : L’architecte et l’entreprise.
Ex3 : L’entreprise (ou le MO) et le voisin
Quels sont les trois fondements possibles d’une action en responsabilité délictuelle ?
1 • Action fondée sur les articles 1240 et 1241 du CC
Elle nécessite de démontrer un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage
Exonération : démontrer l’absence de faute
Prescription : 5 ans (droit commun)
Un tiers à un contrat ayant subi un dommage peut invoquer un manquement contractuel à un contrat qui lui est extérieur
2 • Action fondée sur 1242-1 (le gardien)
Responsabilité des choses que l’on a sous sa garde.
Il faut démontrer un dommage imputable à un gardien
Exonération : la cause étrangère
La responsabilité du MO est engagée s’il a autorisé l’accès au chantier à des visiteurs
3 • Action fondée sur 1244 (la ruine)
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.
Exonération : cause étrangère
Par qui peut être intentée l’action en responsabilité délictuelle ?
•Par le MO, contre des tiers : sous-traitant ou autre tiers
Délai d’action : 10 ans
•Par les constructeurs entre eux : lors de l’action récursoire après la condamnation in solidum. l’action récursoire est forcément de nature délictuelle (1240). Il faut prouver la faute, le dommage et le lien de causalité
Délai d’action : 5 ans à partir du moment ou à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Quel est le délai d’action spécial réservé au MO ?
Toutes les actions en responsabilité intentées par le MO contre les intervenants à l’acte de construire qui ne sont pas liés à lui par un contrat peuvent être exercées dans les 10 ans de la réception
C’est un délai spécifique : 1792-4-3
Quel est le fondement de l’action sur le trouble anormal de voisinage ?
C’est un fondement délictuel. Il nécessite la preuve d’un trouble anormal + lien de causalité entre ce trouble et le dommage
Il n’y a pas de faute à démontrer
Quelles sont les hypothèses du TAV ?
• Désordre lié à un chantier en cours : bruit, poussière, difficulté d’accès, perte de clientèle, perte d’exploitation
• Désordres structurels subis par les immeubles avoisinants lors des travaux de démolition et de terrassement, empiètement sur la propriété voisine
• Troubles liés à la présence du nouvel ouvrage construit
Perte de vue, de lumière, d’ensoleillement (même si les prescriptions légales/administratives ont été respectées)
Qui peut être recherché en responsabilité sur le TAV ?
- Initialement, seulement le MO ou le propriétaire de l’ouvrage (le Sdcopro le cas échéant)
- L’entreprise & les autres intervenants sur le chantier (sous-traitant et l’architecte) comme voisins occasionnels (JP)
Qu’est ce que le recours subrogatoire dans le droit du voisin indemnisé ?
Le MO ou l’assureur RC qui a indemnisé le voisin victime de désordres provoqués par les travaux qu’il a réalisé, peut former un recours subrogatoire contre les entrepreneurs sur le fondement du TAV, en démontrant un lien d’imputabilité entre les troubles subis et la mission de l’entrepreneur
Intérêt pour le MO : il n’a pas a démontrer une faute des entrepreneurs (le TAV est une responsabilité sans faute)
