Les garanties légales Flashcards
Garantie décennale
La garantie décennale porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage mais aussi les vices ou malfaçons qui affectent un élément constitutif de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables de la construction, l’ouvrage devenant impropre à sa destination
Elle concerne tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (à l’exception des sous-traitants).
Le professionnel engage sa responsabilité, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (1792-6) ou GPA pèse uniquement sur les entreprises réputées constructeur (pas les sous-traitants, le ME ou le vendeur d’immeuble )
Concerne : tous les désordres, quelle que soit leur ampleur et leur nature, désordres réservés à la réception + les désordres apparus dans l’année de parfait achèvement.
Principe : la réparation en nature
La GPA est mise en oeuvre après mise en demeure de l’entreprise. Si celle-ci ne défère pas, le MO peut faire réaliser les travaux par une autre entreprise - aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
La GPA se combine avec la GBF, la décennale, la responsabilité de droit commun et les dommages intermédiaires
Durée : 1 an
La garantie de bon fonctionnement
- Garantie de bon fonctionnement (1792-3) ou GBF pèse sur les constructeurs (au sens large) sauf le contrôleur technique
Concerne : Les désordres cachés à la réception et affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (-> peuvent pas être enlevés sans porter atteinte à l’ouvrage; le rendre impropre à sa destination) mais qui ne relèvent pas de la décennale
NB : équipement ≠ forcément biennal
Durée : 2 ans
La GBF ne concerne que des éléments d’équipement dissociables ayant vocation à fonctionner. Tout le reste relève de la théorie des dommages intermédiaires
Qui sont les bénéficiaires des garanties légales ?
- Le maître d’ouvrage
- Les acquéreurs de l’ouvrage
Bénéficiaire systématique de la garantie décennale = le propriétaire au moment du désordre, (même s’il n’est pas la propriétaire initial).
Cas particulier : le syndicat des copropriétaires est bénéficiaire des garanties légales qu’il peut actionner en cas de désordres sur les parties communes ou de désordres privatifs généralisés
Quels critères sont utilisés par la jurisprudence permettent d’assimiler les travaux sur existants à un ouvrage ?
Les 3 critères utilisés par la jurisprudence :
- L’ampleur des travaux : rénovation lourde ou réhabilitation structurelle
- Immobilisation de l’ouvrage ou de fixité : incorporation dans l’ouvrage
- Fonction du clos et du couvert. Ex : ravalement en vue d’étanchéisation
Qui sont les personnes assimilées à des constructeurs ?
- Le contrôleur technique, dans la limite de sa mission (et non plus in solidum)
- Le fabricant d’EPERS (Elément Pouvant Entraîner la Resp. Solidaire) : fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage, d’un élément d’équipement produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance (sur-mesure pour un chantier déterminé) -> solidairement resp de la personne qui a mis en œuvre, sans modification, les éléments qu’il a fourni.
- Le constructeur de maison individuelle
- Le lotisseur qui vend un terrain après l’avoir viabilisé
Les existants constituent-ils des ouvrages soumis aux garanties légales ?
Oui, dans deux cas :
- s’ils sont indissociables de l’ouvrage (ex : l’insert de cheminée – incorporé dans l’ouvrage neuf)
- si la cause des désordres ne peut être déterminée entre existants et travaux neufs
Quelles sont les trois formes de la réception ?
1 – Réception expresse
Elle est l’acte du MO, souvent assisté du ME
Se matérialise par un PV de réception passé entre le MO et constructeurs.
C’est un acte contradictoire : les entreprises sont convoquées aux opérations de réception. Le MO doit justifier de cette convocation, même si la signature des entreprises n’est pas obligatoire.
2 – Réception tacite (le juge constate)
La réception est tacitement prononcée par le MO. Le juge constate la volonté non-équivoque du MO de recevoir l’ouvrage et précise la date de cette réception.
Volonté non-équivoque de recevoir l’ouvrage : entrée dans les lieux + réglement du solde du marché de travaux (il faut les 2)
La JP admet que la réception tacite peut se présumer.
3 – Réception judiciaire (le juge prononce)
Réception prononcée par le juge qui suppose un refus abusif du MO d’une réception demandée par les constructeurs. Le juge fixe la date de réception au moment où l’ouvrage est en état d’être reçu (expertise).
Quels sont les effets de la réception, avec et sans réserve ?
•La réception sans réserves purge toutes les non-conformités et tous les vices apparents
• La réception avec réserves ouvre l’action :
- c/ les constructeurs sur le fondement de la resp contractuelle de droit commun (art 1231)
- c/ l’entreprise sur le terrain de la GPA,
- c/ l’entreprise sur le terrain de la décennale dans 2 hypothèses : le désordre est lié de manière indissociable à un désordre réservé et à un vice caché ou le désordre est apparu par la suite dans son ampleur et dans ses conséquences
Quand et comment le syndicat des copropriétaires peut-il agir sur le fondement des garanties légales ?
Le copropriétaire a un intérêt à agir lorsqu’il subit un préjudice personnel lié à des désordres dans les parties communes.
Le SDC est recevable à agir pour des désordres affectant les parties communes mais également pour les parties privatives, si les désordres présentent un caractère collectif.
Pour assigner au fond (pas obligatoire pour le référé), le syndic doit être mandaté en AG.
Depuis la Loi Elan, seuls les copropriétaires (et non plus les constructeurs) peuvent se prévaloir de la non-habilitation du syndic.
Qu’est ce que la garantie phonique ?
Pour les bâtiments d’habitation, une garantie phonique pèse sur le promoteur ou le vendeur à l’égard du 1er occupant des lieux, dans l’année de sa prise de possession
Cette garantie ne concerne que le non-respect de la réglementation acoustique
Il est possible d’agir au-delà du délai d’un an :
- c/ le promoteur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun si les troubles ne découlent pas d’une inobservation des exigences légales
- sur le fondement de la décennale si les troubles rendent l’ouvrage impropre à sa destination
Quelles sont les 3 caractéristiques physiques du dommage de nature décennale ?
1 - Atteinte à la solidité de l’ouvrage
•Désordres structurels
Dommages liés au gros œuvre entrainant un
•Risque de perte de l’ouvrage :
- défaut de conformité à la réglementation parasismique,
- défaut de conformité à la réglementation incendie
- implantation dans une zone inondable
2 - Impropriété à destination
- Au regard de l’ouvrage ou d’une partie de l’ouvrage (éléments constitutifs ou éléments d’équipement)
- p/r à la destination initialement convenue
- Impropriété-dangerosité : risque pour la sécurité des habitants et des passants
3 - Affectation de la solidité d’un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage
Qu’est ce que le dommage futur ?
C’est un dommage qui apparaît dans le délai de 10 ans mais ne présente pas encore les caractéristiques physiques du dommage décennal au moment de la demande.
ex : fissures structurelles évolutives.
Le dommage futur ne joue qu’à l’intérieur du délai décennal -> nécessité de démontrer qu’il présentera les caractéristiques du dommage décennal (via une expertise) dans le délai décennal.
Qu’est ce que de dommage évolutif ?
Ce sont des désordres apparus postérieurement au délai décennal qui sont la conséquence inéluctable d’un dommage de nature décennale dénoncé à l’intérieur du délai décennal
3 conditions :
- Les désordres initiaux doivent être dénoncés judiciairement à l’intérieur du délai décennal
- Ces désordres doivent avoir présenté, à l’époque, les caractéristiques du désordre décennal
- Ces désordres postérieurs sont liés à une aggravation des désordres initiaux affectant le même ouvrage et ayant les mêmes causes
Si obtention d’indemnisation pour des désordres identiques pendant la décennale + les 3 conditions ci-dessus réunies -> fondement décennal possible
Compliqué à invoquer car conditions d’applications très strictes
Quels sont les fondements visés par la requête in solidum ?
La requête de condamnation in solidum vise tous les fondements :
- 1646-1 (pour le vendeur d’immeuble à construire),
- 1792 et suivants (architecte, bureau de contrôle, entreprise générale),
- 1240 (responsabilité délictuelle)
Le sous-traitant n’est pas visé. Le contrôleur technique ne l’est que dans la limite de sa mission, sauf si tous les autres intervenants ont disparu
