Responsabilité civile délictuelle

Question 1

responsabilité pénale

Answer 1

principe selon lequel toute personne à l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale

elle s’applique lorsque je cause un dommage à autre et à la société, infraction (contravention crime ou délit)

Question 2

responsabilité civile

Answer 2

obligation de réparer les préjudices causés elle est contractuelle ou délictuelle

Question 3

à quelle condition la responsabilité civile est-elle invoquée

Answer 3

faute (atteinte au droit d’un tiers)

préjudice (direct ou perte de chance)

lien entre les deux

Question 4

responsabilité du fait d’autrui

Answer 4

la responsabilité des personnes à charge d’un responsable pèsent sur le responsable (parents / mineurs, maitre / apprenti)

Question 5

responsabilité du fait des choses

Answer 5

responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde

Question 6

2 régimes spéciaux de responsabilité

Answer 6

produit défectueux (responsabilité du fabricant en cas de dommage)

responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de circulation (loi Badinter)