Droit des sociétés Flashcards
1
Q
société different d’entreprise
A
entreprise n’a pas de structure juridique
la société est une entité juridique, une personne morale
2
Q
qu’est ce qu’une société
A
un contrat : conditions qui respectent le droit des contrats / respect du droit des sociétés : mise en commun d’apports et en contrepartie on se voir remettre des parts sociales
-une personne morale (donc peut agir en justice)
3
Q
clause léonines
A
pas le droit de faire porter toutes les pertes sur un associé
4
Q
2 types de sociétéS
A
Sociétés civiles : pas de but commercial (avocats, huissiers)
sociétés commerciales : sociétés de personnes sociétés de capitaux SARL SAS (très souple, pas de K min, min 2 personnes) SA : K min de 35000, 7 actionnaires min,
