Le obligations et les contrats Flashcards
def obligation juridique
obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la loi
3 types d’obligations selon la source
obligations contractuelles (ma volonté, je décide)
obligations délictuelles (découle d’un fait juridique et non d’un acte juridique)
obligation légales : résultent de l’autorité de la loi
3 obligations selon l’objet
obligation de donner
obligation de faire
obligation de ne pas faire
principe qui régit la constitution des contrats
l’autonomie contractuelle : je suis libre de conclure un contrat avec qui je veux et selon l’objet que je veux
Schéma de formation des contrats
Rencontre immédiate de volonté naissant d’une offre de contracter ferme et précise
acceptation expresse : épouser l’offre sur les éléments essentiels
4 conditions de validité des contrats
- consentement de la partie qui s’oblige
- sa capacité à contracter
- un objet certain qui forme la matière de l’engagement
- cause licite
3 vices de consentement
l’erreur
le dol (manipulation)
la violence
clause abusive
s’applique au consommateur (légalement défini)
une clause qui créé un déséquilibre entre le droits et les obligations des parties au détriment du contractant
on supprime la clause mais el reste du contrat reste valable
déf consommateur
toute personne professionnel qui signe un contrat n’ayant pas de rapport avec son activité professionnelle
2 principes qui régissent la force obligatoire du contrat
- Immuabilité
- irrévocabilité (on ne peut sortir d’un contrat)
Un juge peut il modifier un contrat ?
oui : délais de grace (paiement suspendu par ex)
clauses pénales (révision des dommages et intérêts)
dans quel cas l’inexécution est-elle non fautive
cas de force majeure : évènement imprévisible, irresistible et extériorité
en cas d’inexécution du contrat quels sont les possibilité de résolution
traitement amiable
exception d’inexecution
traitement judiciaire
dans le traitement judiciaire de la non execution d’un contrat, quels sont les 4 options
la résolution judiciaire (on repart à 0 et dans ce cas restitution, on résilie le contrat)
clause résolutoire (incluse dans le contrat)
rupture unilatérale pour manquement grave (jurisprudence, pas de texte)
mise en demeure
condition de la responsabilité contractuelle
fait générateur de faute (et le fait est l’inexécution d’une obligation)
préjudice (sa réparation est prévue dans le contrat)
lien de causalité entre les deux
