Responsabilité civile Flashcards
Choses au sens de responsabilité du fait des choses
Toute chose dangereuse ou non
Trois exceptions: choses soumises à un régime spécial, corps humain, choses sans maître
Personne qui percute une autre étant sur des skis
RFP
RFC : les skis ont donné une dynamique au corps telle qu’on peut dire que c’est le fait de la chose
Le fait actif de la chose
- chose en mouvement et en contact avec le siège du dommage: présomption de rôle actif
- chose inerte: il faut démontrer l’anormalité dans le a)fonctionnement
b) état
c) position
Le gardien (notion)
Garde matérielle: celui qui a l’usage, direction, contrôle
Le propriétaire est présumé être gardien (même s’il ne sait pas qu’il l’est) - il faut donc démontrer que TOUS les trois éléments ont été transférés pour qu’il ne le soit plus.
Les qualités du gardien
- pas nécessaire discernement
- le préposé ne peut être gardien, sauf :
a) abus de fonctions
b) utilise chose d’un tiers
Un homme utilise un coin métallique pour fendre des troncs d’arbres. On ne sait pas qui est le propriétaire du coin. Un enfant est blessé
L’homme est responsable car il avait la garde de la chose, notion matérielle: il avait l’usage, la direction et le contrôle effectifs
Effets de la reconnaissance d’une garde commune
- la victime peut engager la responsabilité in solidum
- si la victime est gardienne aussi, elle ne peut pas agir contre les autres car on ne peut pas être victime et responsable en même temps
Notion de véhicule au sens de la loi 1985
un engin circulant sur le sol muni d’une force motrice et apte au transport des choses ou des personnes
Préposé conducteur automobile
- Si le commettant est propriétaire du véhicule, il n’y a pas de transfert de garde et le commettant est responsable en tant que gardien.
- Le préposé a les mêmes immunités que tout autre préposé
- Si le commettant n’est pas propriétaire et donc n’est pas gardien du véhicule, il peut quand même être responsable sur le fondement de la responsabilité du fait du préposé (pas loi 1985)
Effet potentiel sur la responsabilité si pluralité de fautes
Si les fautes sont d’inégale gravité, la faute la plus grave, généralement pénale, peut absorber la faute la plus légère. MAIS: cela s’applique lorsque la faute la plus légère ne porte pas en elle même une probabilité de conséquences dramatiques.
Caractérisation du lien de préposition
Lien de subordination en vertu duquel le commettant dispose du pouvoir de donner des ordres et des directives au préposé
Immunité du préposé
Il y a immunité du préposé pour les actions entreprises dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée
Trois cas où l’immunité du préposé est écartée
- Si le préposé excède les limites de ses fonctions: a) sans autorisation, b) à des fins étrangères
- infraction pénale intentionnell constatée par un tribunal
- faute civile intentionnelle
Conditions responsabilité sur Blieck
- pouvoir d’organisation à titre permanent le mode de vie
- en vertu d’une décision de justice
- fait
- dommage
- lien de causalité
Exonération de responsabilité du commettant
Conditions de l’abus de fonctions:
- sans autorisation
- fins étrangères
- hors des fonctions : on regarde le temps, le lieu, les moyens
Question du préjudice de n’avoir jamais connu un proche pour l’enfant conçu mais pas né au moment des faits
- Pour le père: arrêt récént admet un tel préjudice dès lors que l’enfant était conçu
- Pour le grand père: arrêt antérieur ne l’a pas admis mais peut être remis en question
Définition accident de circulation
Un événement fortuit dans un lieu destiné à la circulation ou au stationnement
Règle sur la prédisposition de la victime
- le droit à réparation n’est pas réduit par les prédispositions si le dommage n’a été révélé que par le fait dommageable
- réduit lorsque la victime souffrait déjà d’une invalidité extériorisée
EXCEPTION: si le fait dommageable transforme radicalement la nature de l’invalidité
Si le préposé utilise pour les missions un VTM qui lui appartient et il y a accident
Dans ce cas on considère que la garde du VTM a été transférée au commettant, de sorte que la victime pourrait agir contre celui-ci
Conditions responsabilité parents
- fait de l’enfant
- dommage
- causalité adéquate entre les deux
- autorité parentale
- cohabitation
Exonération totale si force majeure, appréciée par rapport aux parents et pas enfant
