Notion et classification des contrats

Question 1

Sur l’application de la loi nouvelle dans le temps:

Answer 1

La loi ancienne s’applique aux contrats conclus avant 1 octobre 2016, y compris en ce qui concerne les dispositions d’OP et les effets légaux.
S’agissant de la loi de ratification: les modifications substantielles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1 octobre 2018. Les modifications interpretatives s’appliquent retroactivement aux contrats conclus à partir du 1 octobre 2016 A PARTIR de la publication (et non pas l’entrée en vigueur) de la loi de ratification (21 avril 2018)

Question 2

La notion de contrat

Answer 2

1. un accord de volontés

2. en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Question 3

Exemples d’engagement unilatéral de volonté avant la réforme

Answer 3

1. L’obligation naturelle devient obligatoire lorsque le débiteur exécute volontairement ou promet de l’exécuter: un parieur gagne grace à la contribution d’un ami et lui promet de le récompenser.
2. avant de créer un nouveau quasi contrat pour résoudre le problème des annonces de loterie publicitaire, la CCAS a utilisé la notion d’engagement unilatéral de volonté

Question 4

Engagement unilatéral de volonté après la réforme

Answer 4

1. 1100: reconnait comme source d’obligation l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui
2. 1100 - 1 : les actes juridiques peuvent être unilatéraux

Question 5

Le fait qu’un contrat doit avoir comme but de créer des effets juridiques exclut:

Answer 5

1. les actes de courtoisie ou de complaisance

2. les engagements d’honneur

Question 6

Les actes de complaisance

Answer 6

sont des prestations ponctuelles et gratuites: par exemple si l’on est pris par une voiture en autostop.
MAIS parfois la jp voit un contrat afin de permettre l’indemnisation du préjudice subit par exemple par un assistant spontané.

Question 7

L’engagement explicitement qualifié de moral

Answer 7

peut donner lieu à une obligation juridique: : en s’engageant, fût ce moralement, à ne pas copier les produits, la société a exprimé la volonté non équivoque et délibérée de s’obliger envers la société concurrente (jp 2007).
Explication possible: l’existence d’une obligation naturelle antérieure.

Question 8

Les engagements d’honneur

Answer 8

sont normalement non juridiques, c’est leur but même.
MAIS : la lettre d’intention est parfois considérée comme engendrant une obligation juridique à la charge de la société mère l’émettant.

Question 9

Le contrat unilatéral : distinction avec acte juridique unilatéral

Answer 9

Le contrat unilatéral crée des obligations sans engagement réciproque, mais il faut bien qu’il y ait un accord de volontés: donation, prêt non rémunéré.

Question 10

Le contrat aléatoire (avec exemples)

Answer 10

Le contrat est aléatoire si les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront d'un événement incertain. L'intérêt: l'aléa chasse la lésion.  
Exemples: 
1. contrat de rente viagère
2. contrat d'assurance vie
3. contrat d'assurance décès

Question 11

Contrat d’assurance selon lequel les sommes seront versées au souscripteur ou à une autre personne désignée si le souscripteur est mort /

Answer 11

ce contrat a été qualifié de contrat aléatoire, pour des raisons d’opportunité, pour ne pas remettre en cause en application du droit successoral

Question 12

Nature du contrat de prêt

Answer 12

1. C’est un contrat réel si consenti par un non professionnel
2. C’est un contrat consensuel si consenti par un professionnel du crédit (donc le pro qui a promis de prêter de l’argent doit le verser)

Question 13

Le contrat d’adhésion (à partir d’octobre 2018):

Answer 13

1. un ensemble de clauses sont non négociables
2. ca doit être plusieurs clauses avec une certaine unité (pas éparses)
3. non négociables et pas seulement non négociées

Question 14

Exemples d’obligations d’information avant la réforme

Answer 14

1. obligation d’info pré-contractuelle générale (info déterminante + ignorance légitime)
2. obligation de mise en garde
3. obligation de conseil

Question 15

Obligation de mise en garde

Answer 15

Les banques ont un devoir CONTRACTUEL de mise en garde:

1. par rapport à un emprunteur NON AVERTI (pas forcément non professionnel)
2. le contenu : contrat risqué ou excessif apprécié par rapport aux capacités financières de l’emprunteur (totales si plusieurs emprunteurs), telles que présentées par les emprunteurs (pas de devoir de vérification)

Sinon il y a responsabilité CONTRACTUELLE.

Question 16

Obligation de mise en garde du banquier en cas de coemprunteurs solidaires:

Answer 16

le devoir de mise en garde s’apprécie de manière globale au regard des capacités COMMUNES

Question 17

Devoir de mise en garde du banquier et information fournie par l’emprunteur

Answer 17

Le banquier peut se fonder pour apprécier la nature excessive du prêt proposé sur les informations fournies par les prêteurs sans devoir vérifier la correctitude des informations

Question 18

Obligation de conseil (général)

Answer 18

normalement à la charge des libéraux, mais étendue à tous les vendeurs professionnels.

Question 19

Obligation de conseil du notaire:

Answer 19

1. obligation d’information (opportunité, conséquences)
2. vérification (même la faute intentionnelle d’une des parties d’avoir déclaré des fausses informations ne dispense pas le notaire de cette obligation)
3. efficacité (doit faire en sorte que l’acte soit efficace)

Question 20

Obligation de conseil du vendeur professionnel + régime

Answer 20

1. se renseigner sur les besoins de l’acheteur et l’utilisation prévue
2. informer sur l’adéquation entre la chose et l’utilisation (subjectivement) prévue

Une fois l’existence prouvée, c’est à l’acquéreur de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation

Question 21

Obligation de conseil du vendeur professionnel à l’acquéreur professionnel

Answer 21

Il n’y a une telle obligation seulement s’il est établi qu’au moment du contrat l’acquéreur ne disposait pas des compétences nécessaires pour se conseilleur lui même

Question 22

Préjudice subi en cas de manquement au devoir de conseil du vendeur professionnel

Answer 22

Normalement: perte de chance de ne pas conclure ou de conclure à d’autres conditions.

MAIS: dans certains cas il peut y avoir de lien direct avec le préjudice réellement subi. Par exemple, la corrosion des tuyaux inadaptés.

Question 23

Devoir de conseil du fournisseur professionnel

Answer 23

Si le fournisseur n’est pas la société qui a conclu le contrat de vente ET s’il n’est intervenu que lors de la mise en service du produit inadapté aux besoins de l’acheteur, le fournisseur n’est pas tenu du devoir de conseil (car l’inadéquation du matériel devait être signalée au moment de la conclusion du contrat)

Question 24

Obligation pré-contractuelle d’information (conditions)

Answer 24

1. avoir connaissance d’une information déterminante du consentement du cocontractant (mais non la valeur de la prestation).
   (Pas clair s’il y aura une obligation de se renseigner)
2. ignorance ou confiance légitime du cocontractant

Question 25

Obligation pré-contractuelle d’information (régime)

Answer 25

1. Le créancier prouve l’existence, le débiteur prouve l’exécution par TOUT MOYEN
2. sanction: DI et possible annulation (en cas d’erreur ou dol)

Question 26

Les caractères de l’offre de contracter

Answer 26

1. précise : doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé
2. ferme: une volonté irrévocable d’être tenu en cas d’acceptation

Question 27

Réserves et fermeté de l’offre de contracter

Answer 27

Il n’y a pas d’offre si la réserve laisse à l’auteur la possibilité de se dégager arbitrairement.

La réserve peut être expresse ou tacite (par exemple dans les contrats intuitus personae)

Question 28

La rétractation de l’offre (sans sanction)

Answer 28

• rétractation libre si l’offre n’est pas parvenue à la connaissance du destinataire (système de la réception)
• pas de rétractation sinon pendant le délai indiqué OU pendant un délai raisonnable (avant la réforme, uniquement si faite à personne déterminée)

Question 29

La rétractation de l’offre (sanction)

Answer 29

• DI
• maintenant, conclusion forcée du contrat est exclue, mais semblait être admise par la jurisprudence avant la réforme (arrêt 2008)

Question 30

La caducité de l’offre (droit ancien)

Answer 30

1. incapacité de l’offrant
2. si l’offre est faite sans délai, le décès de l’offrant
3. si l’offre est faite avec délai, sauf si la personne de l’offrant est déterminante, l’offre n’est pas caduque
4. décès du destinataire (quelques arrêts dans ce sens)

Question 31

La caducité de l’offre (droit nouveau)

Answer 31

1. incapacité de l’offrant
2. décès de l’offrant
3. décès du bénéficiaire

Question 32

Dans l’offre, on prévoit la réalisation d’un audit avant le paiement du prix

Answer 32

dans ce cas, ce n’est pas une offre de vente, car il y a réserve quant au prix, élément essentiel du contrat. Il faut donc manifestation nouvelle de volonté pour avoir un contrat.

Question 33

Les éléments que doit comporter une offre de contrat de bail

Answer 33

1. chose
2. prix
3. durée

MAIS NON pas la date de la prise de jouissance du bien loué

Question 34

Cas d’erreur dans le document faisant l’offre

Answer 34

1. Si le prix convenu est de 100 mais que dans un document ultérieur l’offrant met 80 par erreur, sachant que les deux ne se sont pas mis d’accord sur un autre prix, le destinataire ne peut pas se prévaloir de la deuxième
2. Si l’offrant transmet une offre et ensuite transmet un autre document pour rectifier une erreur matérielle (quant au prix) de la première offre, le destinataire ne peut pas accepter, connaissant les deux, la première offre.

Question 35

Valeur des documents publicitaires

Answer 35

Les publicités peuvent avoir une valeur contractuelle si :

1. les éléments sont précis
2. les éléments ont exercé une influence sur le consentement du cocontractant

Question 36

Portée juridique des conditions générales de vente

Answer 36

Le contractant qui se prévaut de clauses qu’il a insérées dans un contrat doit apporter la preuve qu’elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et que cette dernière les a acceptées.

Question 37

L’acceptation est…

Answer 37

…un accord TOTAL avec la proposition qui lui a été faite.

Question 38

Rétractation de l’acceptation

Answer 38

possible tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation arrive avant l’acceptation

Question 39

La portée de l’acceptation

Answer 39

L’engagement se limite aux points que le destinataire de l’offre connaissait ou aurait dû connaitre au moment de l’offre

Question 40

Le silence et l’acceptation

Answer 40

Le silence ne vaut pas acceptation.

EXCEPTIONS:

• article 1120 en prévoit (usage, relations d’affaires, circonstances)
• si l’offre est faite dans l’intérêt exclusif du destinataire (MAIS ne marche pas pour les donations)

Question 41

Rupture abusive des négociations

Answer 41

1. en cas d’intention de nuire
2. en cas de légèreté blâmable : un indice est l’avancée des négociations (si avancé, il faut avoir un motif légitime de rupture)

Question 42

Sanction d’une rupture abusive des négociations

Answer 42

• La responsabilité est délictuelle
• La réparation du préjudice ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat OU la perte de chance d’obtenir ces avantages
• Un arrêt avant la réforme avait admis l’indemnisation de la chance de conclure un contrat avec un tiers
• Si c’est par la faute d’un tiers, on peut demander la réparation du GAIN MANQUE

Question 43

Types de contrats de négociation

Answer 43

1. lettre d’intention
2. accord de principe
3. accord partiel

Question 44

Effet des contrats de négociation

Answer 44

1. automatiquement une obligation contractuelle de bonne foi dans la poursuite de la négociation
2. clauses différentes (confidentialité, sincérité, exclusivité)

Question 45

Sanction inexécution en cas d’accord partiel

Answer 45

1. s’il porte sur des éléments accessoires - DI
2. s’il porte sur tous les éléments essentiels (y compris définis contractuellement comme tels): le juge peut déclarer le contrat conclu (par exemple si accord sur le prix et la chose)

Question 46

Définition de la promesse unilatérale de contrat

Answer 46

c’est le contrat par lequel une partie accorde à l’autre le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Question 47

La promesse synallagmatique de vente

Answer 47

est celle où tout est prêt mais le transfert de propriété est retardé. Elle vaut vente SAUF si les parties prévoit qu’elle ne vaut pas vente.

Question 48

Promesse unilatérale à durée indéterminée

Answer 48

Le promettant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable

Question 49

L’indemnité d’immobilisation en cas de promesse unilatérale

Answer 49

Si une telle indemnité existe, le droit est incertain:

1. un arrêt de 2010 décide que même si l’indemnité est d’un montant presque égal au prix, il n’y a pas de requalification
2. un arrêt de 2012 permet à la CA de prendre le montant en considération pour requalifier en promesse synallagmatique

Question 50

Pour qu’elle soit valide, la promesse unilatérale de contrat doit contenir

Answer 50

les éléments essentiels du contrat projeté (déterminables)

Question 51

Effet de la promesse unilatérale pour le promettant

Answer 51

il est déjà engagé; sa mort n’affecte pas la promesse

Question 52

Révocation de la promesse avant la levé de l’option

Answer 52

1. Ancien droit: des DI et pas de conclusion forcée
2. Nouveau droit: exécution forcée possible + si un contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi, l’autre contrat est nul

Question 53

Promesse unilatérale de vente d’un immeuble ou FC (condition de validité)

Answer 53

doit être constatée par acte authentique et enregistrée

SAUF si fait partie d’un contrat plus complexe dont elle n’est pas un élément essentiel

Question 54

Conditions de validité du pacte de préférence

Answer 54

Conditions normales MAIS pas besoin de déterminer un prix et pas besoin de fixer un délai

Question 55

Sanctions de la révocation du pacte de préférence

Answer 55

1. DI

2. si le tiers connaissait l’existence ET la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, a. nullité OU b. substitution

Question 56

Le tiers contractant en violation d’un pacte de préférence

Answer 56

Même s’il a connaissance de l’existence du pacte de préférence, il n’a pas à prendre l’initiative de demander au bénéficiaire s’il a l’intention de s’en prévaloir

Question 57

Pacte de préférence conclu lorsqu’une promesse synallagmatique de vente avait déjà été conclue mais avant la réitération

Answer 57

dans ce cas, pour sanctionner la mauvaise foi du vendeur, le juge a considéré que la connaissance s’apprécie au jour de la réitération et non pas au jour de la promesse, ce qui permet d’annuler la vente car les conditions sont remplies

Question 58

S’il y a un pacte de préférence sur des locaux loués, parties d’un immeuble plus grand et que l’immeuble entier est vendu

Answer 58

1. Le propriétaire est tenu de proposer l’achat de l’immeuble entier au bénéficiaire du pacte de préférence sur une partie
2. Le bénéficiaire du pacte peut soit acheter tout l’immeuble soit renoncer au pacte, mais ne peut pas exiger une division de l’immeuble

Question 59

Le moment de conclusion du contrat

Answer 59

la réception de l’acceptation

Question 60

S”il y a un droit de préemption légal sur l’immeuble au profit du locataire et un pacte de préférence au profit d’un autre

Answer 60

dans ce cas, le droit de préemption l’emporte puisqu’il s’agit d’une disposition d’ordre public. Le bénéficiaire du pacte de préférence ne pourra même pas être indemnisé.