Général Flashcards
Si la chose livrée est non conforme à ce qui a été commandé y a t il inexécution?
Cela suffit car l’obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat
Peut on dans le cadre d’une exécution forcée en nature par soi même faire une exécution par équivalent plutôt que la même obligation?
Non: on ne peut pas acheter d’un tiers deux camions de 500 pour combler l’inexécution de livraison d’un camion de 1 tonne
Motif de la résolution judiciaire du contrat dans l’arrêt de la Ch Mixte 13 avril 2018
La charge utile du cammion ne correspondait pas à ce qui était annoncé: la cour considère que cela suffit pour caractériser une inexécution grave permettant la résolution judiciaire.
Sanction si le juge ne considère pas l’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale par notification
- DI
- On ne sait pas si le contrait pourrait être maintenu: certains pensent oui car l’article 1228 conférant au juge les pouvoirs de prononcer la résolution ou toute autre mesure serait applicable. La jp avant considérait que le contrat ne pouvait pas être maintenu
L’impact de la résolution d’une vente sur la clause de résiliation contenue dans le crédit bail qui l’a financée
Ch Mixte 13 avril 2018: la disparition du contrat de vente rend le crédit bail caduc.
Or la caducité n’est pas résiliation, donc il n’y a pas lieu d’appliquer la clause
Deux manières d’arguer pour la caducité du contrat de crédit bail en cas de résolution de la vente sous le nouveau droit 1186 al 1
L’article 1186 al.1 dit que le contrat est caduc si l’un des éléments essentiels disparait.
a) La Cour dit que le crédit bail est l’accessoire du contrat de vente. Donc la disparition du contrat principal est pour le contrat accessoire la disparition d’un élément essentiel
b) la disparition de la contrepartie du contrat à exécution successive: comme il y a restitution du camion, le locataire se retrouve à payer un loyer pour rien
Manière d’arguer pour la caducité du contrat de crédit bail en cas de résolution de la vente sur le fondement 1186 al 2
Le contrat de vente et le contrat de crédit bail participent d’une même opération + l’exécution du contrat de crédit bail est impossible car le bailleur ne peut plus mettre à la disposition du locataire les choses
Date de fin du contrat en cas de caducité pour résolution d’un autre contrat
- si contrat à exécution instantanée (vente) alors la caducité joue à la date de la résolution, cad la date de conclusion du contrat: Ch mixte 13 avril 2018: donc on peut obtenir la restitution des loyers payés au titre du crédit bail
- si contrat à exécution successive ou par tranches, une date ultérieure peut être retenue
Comment déterminer si l’obligation de sécurité est de résultat ou de moyens
- volonté des parties
- rôle passif ou actif du créancier
- existence ou non d’un aléa dans la réalisation de la prestation
Codébiteurs solidaires et compensation
Un codébiteur solidaire peut invoquer la compensation avec la dette du créancier à l’égard d’un autre codébiteur pour déduire la part de celui ci du total de la dette MEME SI ce débiteur n’a pas encore invoqué la compensation lui même
Codébiteurs solidaires effet compensation avec créance d’un codébiteur qui a seul intérêt dans l’opéraration
Dans ce cas on considère que LA PART DIVISE de ce codébiteur est le tout, donc le codébiteur qui invoque la compensation peut invoquer le montant total de la créance de l’intéressé
Enseignements arrêts 13 avril 2018
- Le crédit bail est l’accessoire de la vente
- la disparition du contrat de vente entraîne la caducité du crédit bail (mais apparement pas l’inverse)
- en cas de résolution du contrat de vente qui est à exécution instantannée la caducité met fin rétroactivement au contrat au moment de la conclusion du contrat de vente et donne lieu à des restitutions
Compensation en cas de cession de créance
- Tant que la cession n’a pas été notifiée au débiteur, un droit à compenser peut naître dans ses relations avec le cédant.
DONC même si les conditions réunies après la cession mais avant la notification, il peut opposer la compensation même après la notification. - pour les dettes connexes: opposables même si les conditions sont réunies après la notification
Présomptions du fait de l’homme
Présomption judiciaire, d’un fait connu vers un fait inconnu, laissées à l’appréciation du juge là où la loi permet la preuve par tout moyen.
Doivent être graves précises et concordantes
Conventions sur la preuve
Valables si portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition
Ne peuvent créer de présomption irréfragable et et ne peuvent contredire de telles présomptions
Force probante acte authentique
Fait foi jusqu’à l’inscription des faux MAIS uniquement pour ce qui a été fait devat l’officier public ou dont il a connaissance: par exemple si l’on dit qu’un paiement a eu lieu, cela ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire (par écrit)
Force probante acte contresigné par avocat
Fait foi de l’écriture et de la signature jusqu’à l’inscription de faux. Dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi
Effet d’une exécution même partielle du contrat synallagmatique en termes de preuve
Celui qui a exécuté ne peut plus invoquer l’absence d’autant d’originaux que de parties avec intérêt distinct ou l’absence de la mention du nombre d’exémplaires
Force probante date dans acte sous seing privé
- entre les parties jusqu’à preuve du contraire
- à l’égard des tiers uniquement une fois que la date est certaine: à partir de la mention de l’acte dans un acte authentique, le décès d’une des parties
Force probante acte sous seing privé s’il est nécessaire d’écrire la somme en lettres et chiffres et une mention manque
Uniquement comme commencement de preuve par écrit
Limite à l’inadmissibilité de la preuve obtenue par des moyens déloyaux
Si: 1. la preuve était indispensable pour l’exercice du droit à la preuve ET 2. l’atteinte qui en résulte est proportionnée aux intérêts en présence
Comment apprécier le seuil à partir duquel la preuve doit être faite par écrit
A partir de 1500
C’est l’objet de l’acte et pas l’objet de la demande qui compte (ne peut pas demander 1499 de 2000 pour échapper)
Commencement de preuve par écrit
- un écrit
- qui émane de la personne qui l’oppose
- qui rend vraisemblable le fait allégué
L’effet est de rendre admissible tout moyen de preuve supplémentaire
Etendue de la force probante d’une reconnaissance de dette (prêt)
La reconnaissance de dette est la preuve de la remise des fonds et de l’obligation de restitution.
Il appartient à l’emprunteur qui conteste d’apporter la preuve que les fonds n’ont pas été reçus.
MAIS si la reconnaissance dit que les fonds seront remis plus tard, rien ne permet de présumer qu’ils l’ont été
Preuve et contrat de prêt
- lorsque le prêt est un contrat réel (entre particuliers) c’est au prêteur qui prétend avoir remis les fonds de le prouver. Mais s’il y a une reconnaissance de dette, il y a présomption de remise des fonds.
- lorsque le contrat est consensuel: au prêteur d’apporter la preuve de l’exécution de son oblgiation
Charge de la preuve en cas de promesse unilatérale de vente sous condition d’obtention d’un prêt
C’est au bénéficiaire de démontrer qu’il a recherché un prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse
C’est au promettant de prouver que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition
Si dans un acte notarial les pouvoirs des parties ne sont pas attachés
L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire
Reconnaissance de dette (prêt) qui ne respecte pas les conditions de forme. une partie conteste la remise effective des fonds
Il y a une presomption que l’obligation a une cause, que la reconnaissance de dette a donc comme cause la remise effective des fonds.
Il importe peu à cet égard que la reconnaissance elle même soit irrégulière.
C’est donc sur l’emprunteur que de prouver qu’il n’a pas reçu les fonds
Preuve du paiement
C’est un fait juridique donc se prouve par tout moyen
Preuve fait juridique - électronique et pour soi même
La preuve d’un fait juridique est libre donc même preuve par des moyens non suffisants pour preuves d’actes acceptables: par exemple preuve faite à soi même
Preuve par SMS
Est admissible car l’auteur ne peut ignorer que les SMS sont enregistrés dans l’appareil récepteur
Lettre trouvée par un héritier dans les documents du père parlant d’une donation : problème preuve et solution
Normalement cela porte atteinte au secret des correspondances donc preuve non loyale
MAIS: indispensable au droit à la preuve ET proportionnée aux intérêts en présence
Preuve contre une quittance signée attestant un paiement
Il faut une autre preuve par écrit même si le paiement est un fait car on prouve contre un acte
Force probatoire copie
- soit copie fidèle et durable (fiable) et alors force comme l’écrit (donc si l’écrit est irrégulier - copie de même valeur)
- soit pas fidèle et alors pas même un commencement de preuve par écrit
Chaînes de contrats translatifs de propriété action du contractant extrême
Il a une action nécessairement contractuelle contre ceux d’avant
C’est par l’accessoire: c’est l’action même dont dispose son propre contractant
Groupes de contrats non translatifs de propriété action entre des contractants sans lien entre eux
L’action est nécessairement de nature délictuelle entre ceux qui n’ont pas de contrat
Exonération si le dommage causé par la chose est dû à un vice / défaut de la chose
Le gardien ne peut pas s’exonérer sur fondement de la force majeure, car ce n’est pas extérieur à la chose
Conséquence force majeure dans contrat synallagmatique
- le débiteur est libéré à due concurrence si l’impossibilité d’exécuter est définitive
- EXCEPTION: clause contraire
- a) EXCEPTION: s’il a été mis en demeure préalablement
b) EXCEPTION à l’exception: si impossibilité due à la perte de la chose due - libéré si elle se serait produite si l’obligation avait été exécutée
Sur qui pèse le risque de disparition de la chose en cas de contrat translatif de propriété
- le transfert de la propriété entraîne transfert des risques, donc normalement sur l’acquéreur
- mais si mise en demeure de livrer la chose, le risque pèse sur le débiteur
Effets de l’exception d’inexécution
Le contrat est maintenu mais l’exécution et les mesures d’exécution sont suspendues
Conditions et mise en oeuvre de la réduction du prix
Conditions:
- mise en demeure
- exécution imparfaite
- réduction proportionnelle
Mise en oeuvre sous droit actuel
- Si déjà payé le prix: sollicite auprès du cocontractant une restitution
- Si pas encore payé le prix: notifie la volonté de réduire
Mise en oeuvre sous droit loi ratification;
- S’il a déjà payé: accord avec le cocontractant ou demande en justice
- Le créancier n’a pas payé: notification + acceptation par écrit
Mise en oeuvre de mauvaise foi du contrat
Com 10 juillet 2007:
1. pour les prérogatives essentielles: impossible de faire échec, seulement DI
- pour les prérogatives accessoires: possible de neutraliser la prérogative
Promesse de vente portant sur un immeuble ou un FC, spécificités
La promesse est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours
MAIS exception: ne s’applique pas si promesse incluse dans un accord global dont elle n’est qu’un élément OU si un contrat partie d’un ensemble contractuel
Un ami gagne au loto avec les chiffres fournis par un autre et lui dit qu’il va lui verser la moitié. Exécution forcée?
Normalement il y a obligation naturelle, mais l’exécution ou la promesse d’exécuter une obligation naturelle donne naissance à une obligation civile
Moment quand le contrat est formé
A la réception de l’acceptation
Sous l’ancien droit aussi, mais n’était pas clair
Offre faite avec conditions: qualification
Il y a bien offre si la condition est indépendante de la volonté de l’offrant (stock, date)
Il y a invitation à négocier si la condition est potestative, car il ne s’est pas obligé
Offre sur internet avec mention jusqu’au 10. Acceptation le 11. Contrat?
En principe celui qui offre en ligne est tenu tant que c’est accessible de son propre fait.
MAIS s’il y a une condition spécifiée, elle s’applique, donc pas de contrat car délai dépassé
Ordre de traitement des questions face à une CLR
- droit conso?
- 1171 (contrats d’adhésion)?
- 1170 (contredit obli essentielle)?
- sinon, faute lourde pour neutraliser?
Ce qu’il faut entendre par déséquilibre significatif de 1171
Le texte ne le précise pas mais il faut faire référence à la notion du droit de la conso et la jurisprudence autour
CLR dans un contrat de maintenanance qui prévoit que la société garantit une intervention rapide mais limite à un mois l’indemnisation
- on peut penser que “garantit” implique un engagement ferme qui aurait pu être déterminant du consentement, donc essentiel
- si limite à un mois: on peut penser que cela signifie que la société n’est pas du tout incité à intervenir rapidement: vide de sa substance l’obligation même si responsabilité pas complétement exclue
