Général Flashcards
Si la chose livrée est non conforme à ce qui a été commandé y a t il inexécution?
Cela suffit car l’obligation de délivrance conforme est une obligation de résultat
Peut on dans le cadre d’une exécution forcée en nature par soi même faire une exécution par équivalent plutôt que la même obligation?
Non: on ne peut pas acheter d’un tiers deux camions de 500 pour combler l’inexécution de livraison d’un camion de 1 tonne
Motif de la résolution judiciaire du contrat dans l’arrêt de la Ch Mixte 13 avril 2018
La charge utile du cammion ne correspondait pas à ce qui était annoncé: la cour considère que cela suffit pour caractériser une inexécution grave permettant la résolution judiciaire.
Sanction si le juge ne considère pas l’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale par notification
- DI
- On ne sait pas si le contrait pourrait être maintenu: certains pensent oui car l’article 1228 conférant au juge les pouvoirs de prononcer la résolution ou toute autre mesure serait applicable. La jp avant considérait que le contrat ne pouvait pas être maintenu
L’impact de la résolution d’une vente sur la clause de résiliation contenue dans le crédit bail qui l’a financée
Ch Mixte 13 avril 2018: la disparition du contrat de vente rend le crédit bail caduc.
Or la caducité n’est pas résiliation, donc il n’y a pas lieu d’appliquer la clause
Deux manières d’arguer pour la caducité du contrat de crédit bail en cas de résolution de la vente sous le nouveau droit 1186 al 1
L’article 1186 al.1 dit que le contrat est caduc si l’un des éléments essentiels disparait.
a) La Cour dit que le crédit bail est l’accessoire du contrat de vente. Donc la disparition du contrat principal est pour le contrat accessoire la disparition d’un élément essentiel
b) la disparition de la contrepartie du contrat à exécution successive: comme il y a restitution du camion, le locataire se retrouve à payer un loyer pour rien
Manière d’arguer pour la caducité du contrat de crédit bail en cas de résolution de la vente sur le fondement 1186 al 2
Le contrat de vente et le contrat de crédit bail participent d’une même opération + l’exécution du contrat de crédit bail est impossible car le bailleur ne peut plus mettre à la disposition du locataire les choses
Date de fin du contrat en cas de caducité pour résolution d’un autre contrat
- si contrat à exécution instantanée (vente) alors la caducité joue à la date de la résolution, cad la date de conclusion du contrat: Ch mixte 13 avril 2018: donc on peut obtenir la restitution des loyers payés au titre du crédit bail
- si contrat à exécution successive ou par tranches, une date ultérieure peut être retenue
Comment déterminer si l’obligation de sécurité est de résultat ou de moyens
- volonté des parties
- rôle passif ou actif du créancier
- existence ou non d’un aléa dans la réalisation de la prestation
Codébiteurs solidaires et compensation
Un codébiteur solidaire peut invoquer la compensation avec la dette du créancier à l’égard d’un autre codébiteur pour déduire la part de celui ci du total de la dette MEME SI ce débiteur n’a pas encore invoqué la compensation lui même
Codébiteurs solidaires effet compensation avec créance d’un codébiteur qui a seul intérêt dans l’opéraration
Dans ce cas on considère que LA PART DIVISE de ce codébiteur est le tout, donc le codébiteur qui invoque la compensation peut invoquer le montant total de la créance de l’intéressé
Enseignements arrêts 13 avril 2018
- Le crédit bail est l’accessoire de la vente
- la disparition du contrat de vente entraîne la caducité du crédit bail (mais apparement pas l’inverse)
- en cas de résolution du contrat de vente qui est à exécution instantannée la caducité met fin rétroactivement au contrat au moment de la conclusion du contrat de vente et donne lieu à des restitutions
Compensation en cas de cession de créance
- Tant que la cession n’a pas été notifiée au débiteur, un droit à compenser peut naître dans ses relations avec le cédant.
DONC même si les conditions réunies après la cession mais avant la notification, il peut opposer la compensation même après la notification. - pour les dettes connexes: opposables même si les conditions sont réunies après la notification
Présomptions du fait de l’homme
Présomption judiciaire, d’un fait connu vers un fait inconnu, laissées à l’appréciation du juge là où la loi permet la preuve par tout moyen.
Doivent être graves précises et concordantes
Conventions sur la preuve
Valables si portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition
Ne peuvent créer de présomption irréfragable et et ne peuvent contredire de telles présomptions
Force probante acte authentique
Fait foi jusqu’à l’inscription des faux MAIS uniquement pour ce qui a été fait devat l’officier public ou dont il a connaissance: par exemple si l’on dit qu’un paiement a eu lieu, cela ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire (par écrit)
Force probante acte contresigné par avocat
Fait foi de l’écriture et de la signature jusqu’à l’inscription de faux. Dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi
Effet d’une exécution même partielle du contrat synallagmatique en termes de preuve
Celui qui a exécuté ne peut plus invoquer l’absence d’autant d’originaux que de parties avec intérêt distinct ou l’absence de la mention du nombre d’exémplaires
Force probante date dans acte sous seing privé
- entre les parties jusqu’à preuve du contraire
- à l’égard des tiers uniquement une fois que la date est certaine: à partir de la mention de l’acte dans un acte authentique, le décès d’une des parties
Force probante acte sous seing privé s’il est nécessaire d’écrire la somme en lettres et chiffres et une mention manque
Uniquement comme commencement de preuve par écrit
Limite à l’inadmissibilité de la preuve obtenue par des moyens déloyaux
Si: 1. la preuve était indispensable pour l’exercice du droit à la preuve ET 2. l’atteinte qui en résulte est proportionnée aux intérêts en présence
Comment apprécier le seuil à partir duquel la preuve doit être faite par écrit
A partir de 1500
C’est l’objet de l’acte et pas l’objet de la demande qui compte (ne peut pas demander 1499 de 2000 pour échapper)
Commencement de preuve par écrit
- un écrit
- qui émane de la personne qui l’oppose
- qui rend vraisemblable le fait allégué
L’effet est de rendre admissible tout moyen de preuve supplémentaire
Etendue de la force probante d’une reconnaissance de dette (prêt)
La reconnaissance de dette est la preuve de la remise des fonds et de l’obligation de restitution.
Il appartient à l’emprunteur qui conteste d’apporter la preuve que les fonds n’ont pas été reçus.
MAIS si la reconnaissance dit que les fonds seront remis plus tard, rien ne permet de présumer qu’ils l’ont été
Preuve et contrat de prêt
- lorsque le prêt est un contrat réel (entre particuliers) c’est au prêteur qui prétend avoir remis les fonds de le prouver. Mais s’il y a une reconnaissance de dette, il y a présomption de remise des fonds.
- lorsque le contrat est consensuel: au prêteur d’apporter la preuve de l’exécution de son oblgiation
Charge de la preuve en cas de promesse unilatérale de vente sous condition d’obtention d’un prêt
C’est au bénéficiaire de démontrer qu’il a recherché un prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse
C’est au promettant de prouver que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition
Si dans un acte notarial les pouvoirs des parties ne sont pas attachés
L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire
Reconnaissance de dette (prêt) qui ne respecte pas les conditions de forme. une partie conteste la remise effective des fonds
Il y a une presomption que l’obligation a une cause, que la reconnaissance de dette a donc comme cause la remise effective des fonds.
Il importe peu à cet égard que la reconnaissance elle même soit irrégulière.
C’est donc sur l’emprunteur que de prouver qu’il n’a pas reçu les fonds
Preuve du paiement
C’est un fait juridique donc se prouve par tout moyen
Preuve fait juridique - électronique et pour soi même
La preuve d’un fait juridique est libre donc même preuve par des moyens non suffisants pour preuves d’actes acceptables: par exemple preuve faite à soi même
Preuve par SMS
Est admissible car l’auteur ne peut ignorer que les SMS sont enregistrés dans l’appareil récepteur
Lettre trouvée par un héritier dans les documents du père parlant d’une donation : problème preuve et solution
Normalement cela porte atteinte au secret des correspondances donc preuve non loyale
MAIS: indispensable au droit à la preuve ET proportionnée aux intérêts en présence
Preuve contre une quittance signée attestant un paiement
Il faut une autre preuve par écrit même si le paiement est un fait car on prouve contre un acte
Force probatoire copie
- soit copie fidèle et durable (fiable) et alors force comme l’écrit (donc si l’écrit est irrégulier - copie de même valeur)
- soit pas fidèle et alors pas même un commencement de preuve par écrit
Chaînes de contrats translatifs de propriété action du contractant extrême
Il a une action nécessairement contractuelle contre ceux d’avant
C’est par l’accessoire: c’est l’action même dont dispose son propre contractant
Groupes de contrats non translatifs de propriété action entre des contractants sans lien entre eux
L’action est nécessairement de nature délictuelle entre ceux qui n’ont pas de contrat
Exonération si le dommage causé par la chose est dû à un vice / défaut de la chose
Le gardien ne peut pas s’exonérer sur fondement de la force majeure, car ce n’est pas extérieur à la chose
Conséquence force majeure dans contrat synallagmatique
- le débiteur est libéré à due concurrence si l’impossibilité d’exécuter est définitive
- EXCEPTION: clause contraire
- a) EXCEPTION: s’il a été mis en demeure préalablement
b) EXCEPTION à l’exception: si impossibilité due à la perte de la chose due - libéré si elle se serait produite si l’obligation avait été exécutée
Sur qui pèse le risque de disparition de la chose en cas de contrat translatif de propriété
- le transfert de la propriété entraîne transfert des risques, donc normalement sur l’acquéreur
- mais si mise en demeure de livrer la chose, le risque pèse sur le débiteur
Effets de l’exception d’inexécution
Le contrat est maintenu mais l’exécution et les mesures d’exécution sont suspendues
Conditions et mise en oeuvre de la réduction du prix
Conditions:
- mise en demeure
- exécution imparfaite
- réduction proportionnelle
Mise en oeuvre sous droit actuel
- Si déjà payé le prix: sollicite auprès du cocontractant une restitution
- Si pas encore payé le prix: notifie la volonté de réduire
Mise en oeuvre sous droit loi ratification;
- S’il a déjà payé: accord avec le cocontractant ou demande en justice
- Le créancier n’a pas payé: notification + acceptation par écrit
Mise en oeuvre de mauvaise foi du contrat
Com 10 juillet 2007:
1. pour les prérogatives essentielles: impossible de faire échec, seulement DI
- pour les prérogatives accessoires: possible de neutraliser la prérogative
Promesse de vente portant sur un immeuble ou un FC, spécificités
La promesse est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours
MAIS exception: ne s’applique pas si promesse incluse dans un accord global dont elle n’est qu’un élément OU si un contrat partie d’un ensemble contractuel
Un ami gagne au loto avec les chiffres fournis par un autre et lui dit qu’il va lui verser la moitié. Exécution forcée?
Normalement il y a obligation naturelle, mais l’exécution ou la promesse d’exécuter une obligation naturelle donne naissance à une obligation civile
Moment quand le contrat est formé
A la réception de l’acceptation
Sous l’ancien droit aussi, mais n’était pas clair
Offre faite avec conditions: qualification
Il y a bien offre si la condition est indépendante de la volonté de l’offrant (stock, date)
Il y a invitation à négocier si la condition est potestative, car il ne s’est pas obligé
Offre sur internet avec mention jusqu’au 10. Acceptation le 11. Contrat?
En principe celui qui offre en ligne est tenu tant que c’est accessible de son propre fait.
MAIS s’il y a une condition spécifiée, elle s’applique, donc pas de contrat car délai dépassé
Ordre de traitement des questions face à une CLR
- droit conso?
- 1171 (contrats d’adhésion)?
- 1170 (contredit obli essentielle)?
- sinon, faute lourde pour neutraliser?
Ce qu’il faut entendre par déséquilibre significatif de 1171
Le texte ne le précise pas mais il faut faire référence à la notion du droit de la conso et la jurisprudence autour
CLR dans un contrat de maintenanance qui prévoit que la société garantit une intervention rapide mais limite à un mois l’indemnisation
- on peut penser que “garantit” implique un engagement ferme qui aurait pu être déterminant du consentement, donc essentiel
- si limite à un mois: on peut penser que cela signifie que la société n’est pas du tout incité à intervenir rapidement: vide de sa substance l’obligation même si responsabilité pas complétement exclue
Article pertinent pour neutraliser la CLR
1231-3 et démontrer faute lourde
Dans ce cas la clause est neutralisée + plafond légal de dommage prévisible aussi
Une reconnaissance de dette correspondant à une indemnisation qui est prohibée par la loi. Sous ancien droit
- nullité pour absence de cause de l’obligation: si l’objet est illicite il est inexistant donc l’obligation est dépourvue de cause (ajd contrepartie illusoire)
- nullité pour cause du contrat illicite (but illicite): c’est contraire à la loi, déterminant car pas autre explication, motif principal
Possibilité pour cocontractant si l’autre pourrait se prévaloir d’une nullité relative
Peut lui écrire pour demander s’il envisage s’en prévaloir exigeant réponse dans les six mois, mais SEULEMENT si la cause de la nullité a cessé
Si un cocontractant dit qu’il n’a pas encore lu les conditions générales mais tout le reste lui convient
- les CG ne lui sont pas opposables tant qu’elles n’ont pas été portées à sa connaissance
- le contrat peut toutefois être déjà conclu SAUF SI dans les CG il y a des éléments essentiels du contrat
Offre en cas de décès de son destinataire si elle comporte un engagement de la maintenir même en cas de mort
- Il y avait jp avant même la loi de ratification : le décès du destinataire emporte aussi caducité
- MAIS comme on admet généralement que l’offre faite avec obligation de maintenir pour un certain délai n’est pas caduque il est PROBABLE que ca serait aussi le cas de l’offre avec engagement de maintenir en cas de mort
Décès du promettant et sort du pacte de préférence
- En principe se transmet aux héritiers
2. MAIS peut ne pas se transmettre si les circonstances montrent que les parties voulaient que ca soit personnel
Sanction si le délai prévu dans l’action interrogatoire en cas de pacte de préférence n’est pas raisonnable
La sanction n’est pas certaine: soit pas d’effet de l’action, soit juste remplacé par délai raisonnable et alors si pas de réponse dans ce deuxième délai, le pacte sans effet
Elements à prendre en compte pour déterminer si les négociations ont été conduites de bonne foi
Intention de nuire, mais pas nécessaire
Surtout la durée et l’état d’avancement: si avancé plus strict
Les informations données, les espoirs créés, la volonté derrière (par ex. si simplement utilisé pour faire pression sur un autre)
Comment on interprète “parvenue” s’agissant de la rétractation de l’acceptation
C’est la date de la réception et pas la date de prise de connaissance qui compte
Système d’alarme qui se déclenche pas pendant un vol. Responsabilité
- faute: le prof qui fait syst alarme est tenu d’une obligation de résultat: le système doit se déclencher
- préjudice: PERTE DE CHANCE de ne pas subir les pertes réelles
- lien de causalité: entre le défaut et la perte de chance: certain qu’avec l’alarme il y avait une chance que le vol ne se produisent pas jusqu’au bout
Elément principal pour distinguer obligation de moyens et obligation de résultat
L’existence d’un aléa: éléments que le débiteur ne peut pas maîtriser
Est-ce qu’un produit qui ne marche pas bien est un produit défectueux au sens de la respo pour produits défectueux?
Si le défaut est dans la sécurité alors la réponse est positive.
En revanche si cela marche mal mais pas de défaut de sécurité, alors la réponse est négative.
Lien de causalité pour responsabilité contracutelle
C’est la causalité adéquate qui est retenue
Une partie installe un produit qui s’avère fonctionner mal. Actions du cocontractant? (6)
- responsabilité
- résiliation
- exécution forcée
- exécution par un tiers
- exception si pas encore payé
- réduction du prix
- action contractuelle directe contre celui qui a produit le produit
Questions à se poser lorsqu’il s’agit d’une question de preuve
- sur qui pèse la charge
- quel est l’objet de la preuve
- quels modes de preuve?
Objet de la preuve d’un prêt
Il faut prouver l’existence, non la validité
Il faut prouver: accord de volontés + remise des fonds
Modes de preuve d’un prêt sup à 1500
- l’accord des volontés est un acte juridique donc il faudra prouver par acte écrit
- EN REVANCHE la remise des fonds est un FAIT JURIDIQUE et on peut le prouver par tout moyen
MAIS une reconnaissance de dette est une preuve pour les deux à la fois
Acte dans lequel la somme n’est pas indiquée en lettres ou chiffres
Ne vaut pas comme écrit MAIS vaut comme commencement de preuve par écrit MAIS seulement si les conditions de commencement de preuve par écrit remplies
Conditions action paulienne (5)
- acte d’appauvrissement
- insolvabilité du débiteur apparente au moment de l’acte ou de l’action
- fraude du débiteur: connaissance du préjudice causé
- complicité frauduleuse du tiers si acte à titre onéreux
- créance certaine en son principe (même condition suspensive) au moment de la fraude (mais possible postérieurement si fraude organisée à l’avance)
Effet action paulienne
Rend inopposable l’acte à celui qui agit
Ordre de questions à traiter lorsqu’on est face à un codébiteur solidaire
- montant de la dette qu’un débiteur sçolidaire peut être amené à payer
- exceptions que le débiteur peut invoquer
- les recours en contribution
S’il y a quatre co-débiteurs solidaires tenus à 800 et le créancier fait une remise de dette à hauteur de 50% à l’un d’eux. A quoi est tenu un autre?
Normalement chacun tenu au tout (200 en contribution). La rémise libère les autres à concurrence de la part de celui à qui elle est faite. Comme remise est faite sur 50% (400), tous les autres sont libérés à hauteur de 50% de 200 donc 100. Tous les autres restent tenus à 700. Contribution à la dette reste 200.
Quatre codébiteurs solidaires. L’un devient créancier par confusion. Un autre est insolvable. Un troisième paie. Recours?
- la dette de celui qui bénéficie de la confusion a disparu donc simplement pas de recours contre elle et ELLE NE SUPPORTE PAS l’insolvabilité
- insolvabilité supporté par les deux autres
- donc recours uniquement contre le quatrième
Débiteur donne dans le contrat son consentement pour toute cession future de la créance. Une cession intervient après. Opposabilité?
Le texte 1324 dit: opposable uniquement après notification ou prise d’acte, SI le débiteur n’a pas participé à l’acte
Il faut pourtant interpréter au delà de la lettre car c’est dangereux et considérer que le SI ne vise que l’hypothèse où le débiteur a en effet participé à l’acte de cession de la créance. Un consentement donné par avance, qui n’est pas nécessaire pour la validité, ne change rien
Forme de la notification de la cession de créance au débiteur cédé
Il n’y a aucune précision dans le texte et l’on peut considérer que la mise en demeure de payer est une telle notification si précise qu’il y a eu cession de la créance
Un débiteur veut invoquer sa propre créance issue du fait qu’il a déposé chez son créancier des biens qui ont été perdus
1347-2:
Normalement les créances alimentaires ou dues à des dépôts ou lorsque le créancier a été injustement privé de ses biens ne peuvent pas être invoquées pour compensation.
MAIS c’est possible avec le consentement du créancier.
Solutions envisageables si conditions de compensation réunies avant que la cession soit opposable mais pas invoquée
- certains disent: il faut invoquer, ce qui est devenu une condition, et 1347-7 qui dit qu’il ne faut pas porter atteinte aux droits des tiers: donc pas d’opposition possible di pas invoqué avant
- d’autres disent: tant que la cession n’est pas opposable, un droit à la compensation peut naître dans le patrimoine du débiteur cédé contre son créancier et il peut l’invoquer plus tard + 1347-7 utilisé plutôt pour l’égalité des créanciers en procédures collectives
Dette certaine et condition
Si l’obligation est assortie d’une condition, elle n’est pas certaine et ne peut pas donner lieu à une exécution forcée
Conditions action oblique
1341-1
- carence du débiteur
- carence cause préjudice au créancier: par exemple en rendant le débiteur insolvable
- exercice d’un droit ou action à caractère patrimonial (donc pas simple faculté, par exemple d’accepter une donation)
- exercice d’un droit qui n’est pas exclusivement rattaché à la personne
- une créance certaine, liquide et exigible
Caractères de la créance pour exercer action oblique
Elle doit être liquide, certaine et exigible
Comment comprendre acte d’appauvrissement dans action paulienne
C’est un acte qui diminue l’actif du débiteur, donc n’est pas visé un acte par lequel le débiteur manque d’augmenter son actif (par exemple accepter une donation)
Donation faite avant un contrat pour faire échapper le bien au gage général mais publié après
- la jp considère que la fraude peut être invoquée si le droit est né après donation mais avant publication nécessaire pour l’opposabilité
- en tout état de cause, la jp considère que l’action est possible si fraude anticipée pour dépouiller un créancier futur (dont le principe de la créance existe donc car on veut le frauder)
Condition suspensive ou terme et action paulienne
1304-5 dispose que le créancier peut agir en action paulienne même avant que la condition soit accomplie, donc la créance n’a pas à être certaine et exigible.
Elle doit simplement l’être dans son principe
Si un codébiteur solidaire pour 200k décède et laisse deux héritiers. Pour combien est-ce que le créancier peut agir contre chaque héritier? Quid contre l’autre codébiteur?
1309:
la dette se divise entre les deux: le créancier pourra agir pour 100k contre chacun
Mais il peut agir pour le tout contre les autres codébiteurs solidaires
Est-ce qu’un débiteur solidaire peut invoquer le vice du consentement d’un codébiteur?
La lettre de 1315 semble le permettre
MAIS il serait plus conforme à la théorie des nullités que de dire que si la nullité est relative alors elle ne peut pas être ainsi invoquée. Il ne devrait pouvoir invoquer que les causes de nullité qui touchent tout le monde.
Compensation et codébiteur solidaire
Le codébiteur peut l’invoquer même si elle n’a pas été invoquée par le débiteur qui dispose d’une créance contre le créancier commun: 1347-6
Un débiteur est décédé, laissant deux héritiers. Le codébiteur paie le tout, mais la dette était dans l’intérêt exclusif de celui qui est décédé. Un héritier est insolvable. Quels recours pour celui qui a payé?
Normalement: si intérêt de l’un exclusivement, c’est lui qui va supporter le tout. Donc le payeur va se tourner contre les héritiers.
Normalement si l’un est insolvable les co-débiteurs doivent supporter l’insolvabilité. MAIS les héritiers ne sont pas co-débiteurs.
Donc il pourra réclamer la moitié à l’un et devra subir les conséquences de l’insolvabilité de l’autre.
Effet si la condition est illicite
Il y a nullité de la clause. Donc, il y a nullité du contrat si la clause est un élément déterminant du contrat.
Condition qui peut être annulée
- illicite
- purement potestative : A) dépend uniquement de la volonté de la partie (et pas d’éléments objectifs ou volonté d’un tiers) ET B) dont la non réalisation n’entraînerait pas des sacrifices pour cette partie (arrêt 1991)
Délégué s’engage envers le délégataire de payer au montant de sa dette envers le délégué. Or celle ci est assortie d’une condition pour minorer la somme due en cas d’un événement. Opposabilité?
En principe le délégué ne peut pas opposer des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant
MAIS deux manières d’opposer:
A) cette clause pourrait s’analyser en une stipulation contraire au sens de 1336
B) la jp a décidé avant que ce n’est pas une exception mais une modalité de déterminer le montant de la dette, car il s’agit d’une délégation incertaine
Exception à la libération du délégant en cas de délégation novatoire
Si le délégué était en procédure collective d’apurement de dettes lorsque la délégation a lieu, le délégataire peut se tourner contre le déléguant même s’il l’a déchargé
Si en cas de délégation novatoire le délégué était en PC, conséquences pour le déléguant? (2)
- il sera tenu de payer car libération était conditionnelle
- il n’est pas certain qu’il puisse se tourner ensuite contre le délégué, car la novation libère le délégué à concurrence. Mais jp pourrait dire l’inverse
En cas de cession de dette, si le consentement à la cession est donné par le créancier cédé à l’avance et n’y participe pas, mais qu’on a prévu à l’avance que la cession entraînerait la décharge du débiteur. Est-ce que la décharge a lieu?
- D’une part: pragmatiquement, le consentement ne peut s’entendre que d’un consentement concomitant car le créancier doit savoir qu’il sera payé
- D’autre part: liberté contractuelle + jp avant en matière de cession de créance considérait que la cession libérait le cédant et que le consentement pouvait être donné à l’avance (cf sous 1216-1) + le législateur ne distingue pas le consentement donc il n’y a pas lieu à distinguer
En cas de cession de dette, est-ce que le cessionnaire peut invoquer la nullité de l’obligation pour vice de consentement du cédant?
- D’une part le texte dit que nullité peut être invoquée sans faire de distinction + caractère translatif fait que c’est le lien obligataire lui même qui est repris
- d’autre part on pense que la théorie des nullités serait ainsi mise à mal
C ne paie pas les loyers à A, qui est en difficulté. B, ami de A, lui paie à la place de C. Qualification?
- il peut y avoir subrogation conventionnelle si prévu lors du paiement
- il peut y avoir subrogation légale, car l’intérêt moral existe (aider ami) et pas d’intention libérale apparente
A paie la dette de B à l’égard de C. Recours?
- possible recours subrogatoire si conditions remplies
- recours direct si: paiement par erreur OU peut prouver que la cause de son paiement impliquait pour l’autre une obligation de remboursement (pour rendre service, sur demande du débiteur par ex)
A paie la dette de B à l’égard de C et est subrogé dans les droits de C. Pourtant, avant d’être notifié, B paie sa dette dans les mains de C aussi. Recours de A?
- le paiement effectué par B est libératoire s’il est de bonne foi dans les mains d’un créancier apparent. Il est de bonne foi tant que la subrogation ne lui a pas été rendue opposable.
- A ne PEUT PAS agir en répétition de l’indu contre C car pour cela il faut démontrer une erreur
- A ne PEUT PAS agir en enrichissement injustifié parce que : a) cette action ne peut pas palier les défauts d’une répétition de l’indu (est subsidiaire) et b) l’enrichissement avait une cause: la créance envers C
Conditions action en répétition de l’indu
- paiement indu: soit la dette n’existe pas, soit la dette est à autrui
- fait par erreur: uniquement exigé pour l’indu subjectif, cad la dette existe bien mais le paiement est fait par erreur ou sous contrainte. Pas nécessaire lorsque la dette n’existe pas
Conditions pour cession de contrat
- accord du cédé même donné par avance
- écrit
- pour opposabilité si accord donné par avance: notifié ou prise d’acte
ce qu’implique la garantie du cédant d’une créance envers le cessionnaire
- garantie de l’existence de la créance
- garantie si l’acte qui lui donne naissance a été annulé
- si la créance mobilisée par ailleurs
- garantie du fait personnel du cédant (s’il cède encore une fois, ou s’il n’exécute pas son obligation et donne lieu à une exception pour inexécution)
En cas de paiement d’un cessionnaire ultérieur par un débiteur cédé de mauvaise foi, est-ce que le cessionnaire premier a un recours contre le payé?
La réponse est positive: le texte ne distingue pas selon la mauvaise ou bonne foi. Cette distinction a été abandonnée dans le projet.
Novation et nullité de l’obligation ancienne
Cela implique l’anéantissement de la nouvelle obligation, puisque la novation exige que les deux obligations soient valides
MAIS exception si volonté de remplacer une obligation nulle de NULLITE RELATIVE par une autre obligation
En quel cas y a-t-il erreur sur la constructabilité d’un terrain?
- soit conception juridique: avoir le DROIT de construire au moment de la vente; donc le fait que le permis soit rétiré plus tard n’a pas d’influence
- soit conception matérielle: dans ce cas si la cause de la décision ultérieure de rétirer pre-existe, il y aura nullité
Stipulation pour autrui implicite
Une stipulation pour autrui tacite est en déclin: par exemple pas de telle stipulation au profit de la victime par ricochet qui n’est pas héritier de la victime directe
Qu’est-ce qui permet de dire que la créance n’a pas à être certaine et exigible ou jour de l’action paulienne sous le nouveau droit?
L’article 1304-5 sur la condition suspensive permet d’agir en action paulienne même si la condition n’est pas encore réalisée
Donation d’un bien de mauvaise foi à un tiers, qui le revend par la suite. Action paulienne du créancier du donataire?
- Puisque l’acte de vente au sous-tiers est à titre onéreux, il faudra prouver A LEUR EGARD leur mauvaise foi
- En revanche l’action de donation est gratuite, donc peut agir contre celui qui a reçu en premier le bien SANS prouver sa mauvaise foi. Dans ce cas, ce tiers lui devra dans la limite de ses droits paiement, car l’acte de donation n’est pas opposable.
Force majeure en cas d’obligation de payer une somme d’argent
La jp ne l’admet pas, car le droit de gage général s’étend aux biens futurs et le débiteur peut donc revenir à une meilleure fortune.
Donc, il est impossible d’invoquer la force majeure en cas de licenciement économique.
Compensation dans des ensembles tripartites?
On peut permettre une compensation conventionnelle si une double intention des parties est caractérisée:
- les contrats forment un ensemble contractuel indivisible (subjectif)
- les parties ont entendu permettre une compensation globale de leurs dettes et créances
Quis si le maître s’oppose à l’intervention d’un tiers? gestion d’affaires?
Généralement, pas possible, mais la jp admettait avant la réforme que le refus totalement injustifié, notamment lorsque le maître est en effet tenu à une obligation, ne fait pas obstacle
Comment comprendre l’utilité dans la gestion d’affaires
Elle doit être appréciée au moment de la gestion
C’est le résultat voulu et non celui obtenu qui compte
Estimée subjectivement par rapport à ce que le gérant croyait
Limites aux conventions sur la preuve
- il faut que les droits soient disponibles
2. il ne faut pas que la clause aboutisse à priver de tout moyen de preuve une partie
Paiement peut être fait par tout moyen mais clause exige documents bancaires pour le prouver. Conséquence?
La clause est écartée car elle aboutit à priver de tout moyen de preuve
Document comptable émanant d’une partie dans lequel elle précise qu’elle a réalisé un paiement. Force probante?
En principe nul ne peut se constituer de preuve à soi même
MAIS ce principe ne s’applique pas aux faits juridiques
OR le paiement est un fait juridique
DONC le document est recevable comme preuve
Une partie refuse d’exécuter son obligation invoquant une exception d’inexécution. Responsabilité contractuelle?
Il ne peut pas y avoir de responsabilité dans la mesure où le manquement contractuel est justifié: il a le droit de ne pas exécuter
Définition de la faute dolosive dans le cas de la respo contractuelle
C’est le refus délibéré d’exécuter ses obligations, même si aucune intention de nuire n’est caractérisée
Différence entre CLR et clause pénale
La CLR fixe un plafond alors que la clause pénale fixe une somme forfataire due quel que soit le préjudice, plus grand ou plus petit. Généralemetn la clause pénale vise à inciter à l’exécution
Une personne loue un studio dans un village dans une zone de montagne, entre sur un terrain privé et chute dans le vide. Recours?
Contre le propriétaire du terrain privé peut agir sur deux fondements:
- faute personnelle, MAIS la jp décide qu’il n’y a pas de faute dans la mesure où la zone est de montagne, c’est pas destiné au public et aucune obligation de signalisation
- respo du fait des choses, car le terrain est une chose; ; MAIS la chose étant inerte, il n’y a aucune anormalité car tous les terrains autour sont de montagne
Contre le propriétaire du studio :
- sur la base d’un manquement à une obligation d’information précontractuelle, MAIS : le locataire ne pouvait pas ignorer le risque + pas certain que n’aurait pas conclu le contrat s’il avait l’info
Comment caractériser la garde de la chose (détail)
- usage: maîtrise de la chose
- direction: possibnilité de décider de la finalité de son emploi
- contrôle: possibilité d’éviter que la chose fonctionne anormalement
Comment caractériser l’erreur inexcusable
Elle vient d’une négligence blâmable de l’errans
S’apprécie in concreto en fonction des compétences de l’errans
Suites si un contrat de bail est résolu
Dans ce cas le contrat est censé n’avoir jamais existé: il faut donc des restitutions.
Donc le bailleur est obligé de restituer les sommes perçues.
Le locataire, pourtant, doit restituer l’équivalent en valeur de la chose: donc en principe le montant du loyer.
Il y aura donc compensation.
Comment prouver un prêt
Il faut prouver deux éléments:
- l’accord des volontés sur le prêt: acte juridique
- remise des fonds: fait juridique, donc par tout moyen
S’il y a une reconnaissance de dette contemporaine ou postérieure à la remise des fonds, la remise est présumée
Reconnaissance de dette par mail
Généralement n’est pas un écrit préconstitué au sens du droit de la preuve, car c’est un écrit mais la signature éléctronique doit être certifiée pour être fiable
MAIS c’est un commencement de preuve par écrit
Reconnaissance d’un prêt par mail : ordre questions
- qui doit prouver? le prêteur
- quoi? la remise des fonds: par tout moyen; l’accord des volontés: selon règles pour actes
- le mail est il un écrit? suite lettres + signature certifiée?
- sinon, commencement preuve par écrit?
- SI OUI: complété par d’autres moyens de preuve. Recevables?
- SINON: exception possible pour procuration impossible d’un écrit?
Promesse unilatérale de vente sans délai
Dans ce cas c’est un contrat à durée indéterminée, donc le promettant peut le résilier en respectant un délai de préavis raisonnable.
SI le délai raisonnable n’est pas respecté, la rétractation n’est pas valable et le contrat pourra donc être conclu
Un contrat de location d’un dispositif de surveillance est conclu mais le loueur ne peut pas obtenir l’autorisation de la CNIL pour l’utiliser
Dans ce cas, si l’autorisation ne pouvait pas être obtenue en tout cas, l’obligation du loueur est dépourvue de contrepartie réelle: il y a donc absence de cause sous l’ancien droit et le contrat est nul
