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Droit des obligations > Conditions de validité des contrats > Flashcards

Conditions de validité des contrats Flashcards

1
Q

La cause dans les contrats synallagmatiques (et sans cause 3)

A

C’est l’obligation du cocontractant: la cause existe lorsqu’il y a contrepartie.

Donc, le contrat est sans cause si la contrepartie est illusoire: lorsqu’elle fait défaut (car la contrepartie par exemple est interdite par la loi) ou si elle fait double emploi avec un autre contrat, ou si elle est dérisoire

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2
Q

La cause illusoire (2 cas)

A
  1. contrepartie fait défaut: par exemple car interdite par la loi
  2. contrepartie fait double emploi avec autre contrat (cas du dirigeant qui paie une EURL pour faire des tâches de dirigeant alors qu’il est le seul associé de l’EURL)
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3
Q

Premier arrêt Chronopost

A

Si la clause porte sur une obligation essentielle ET vide l’engagement de sa substance, elle est réputée non écrite

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4
Q

Deuxième arrêt Chronopost et solution

A

La suppression de la clause qui vide de sa substance l’engagement de la société n’empêche pas la substitution d’une clause identique supplétive de volonté prévue par un décret. Solution: si une faute lourde est imputable à Chronopost, la clause limitative de responsabilité peut être neutralisée (sans être annulée)

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5
Q

Faute lourde et clause limitative de responsabilité

A

La faute neutralise pour une fois la clause.

Elle se caractérise par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle.

C’est une conception subjective de la faute, le caractère essentiel de l’obligation ne suffisant pas pour neutraliser la clause.

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6
Q

Caractérisation de l’insanité d’esprit + sanction

A
  1. prouver un trouble mental, indépendament de sa cause
  2. contémporain à la formation du contrat

Sanction:
de son vivant l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé

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7
Q

Erreur et réalité incertaine

A

Arrêt Poussin: il y a erreur car le vendeur avait la certitude que le tableau ne pouvait pas être un Poussin alors que c’est peut être le cas

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8
Q

Date d’appréciation de l’erreur

A

L’erreur est appréciée au moment du consentement

MAIS des éléments postérieurs peuvent être pris en compte pour apprécier l’existence de cette erreur

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9
Q

Conditions pour annuler contrat pour erreur

A
  1. erreur
  2. excusable étant donné la personne (in concreto)
  3. sur qualités essentielles inhérentes à la chose: a) expressément ou tacitement convenues ET b) en considération desquelles les parties ont contracté.

On parle d’erreurs indifférentes (motifs, valeur, qualités de la personne) dans la condition de qualité essentielle

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10
Q

Comment établir que la qualité a été convenue (erreur)

A
  1. Soit expressément convenue
  2. Soit tacitement:
    a) ce qui est substantiel pour l’opinion commune
    b) si ce n’est pas dans l’opinion commune c’est à l’errans de démontrer que c’était déterminant et que le cocontractant le savait
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11
Q

Conditions annulation contrat pour violence classique

A
  1. contrainte illégitime (même par des tiers)

2. crainte déterminante du consentement

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12
Q

Conditions annulation contrat pour violence - dépendance

A
  1. étant de dépendance envers le cocontractant de nature économique, affective ou psychologique (donc pas faiblesse objective)
  2. abus par le cocontractant (lié à l’avantage)
  3. avantage manifestement excessif pour la partie dont la victime dépend (donc pas pour un tiers)
  4. dépendance déterminante du consentement (pas clair si contrat conclu en d’autres termes suffit)
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13
Q

Erreur sur la rentabilité

A

La simple appréciation erronnée à partir d’éléments exactes ne donne pas lieu à nullité

Mais si les données elles mêmes sont inexactes il peut y avoir nullité du contrat

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14
Q

Cas d’erreur sur la rentabilité pour les franchisés

A

Ce n’est pas une erreur inexcusable et peut donner lieu à nullité CAR celui qui rejoint un réseau de franchise le fait précisément pour réduire l’aléa de la rentabilité économique.

Mais cela ne s’applique pas si:
1) les mauvais résultats sont dûs à une mauvaise gestion ou des événements extérieurs à l’activité

2) l’expérience du franchisé est telle qu’il devait savoir que les prévisions sont irréalistes

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15
Q

Erreur sur les motifs (cas et conséquences)

A

Indifférente sauf :
1) prévue EXPRESSEMENT comme ELEMENT DETERMINANT

Mais dans ce cas : a) soit motif porte sur une qualité de la prestation qui devient donc essentielle et on applique l’erreur sur qualité essentielle b) soit motif porte pas sur qualité de la prestation et alors les parties vont en faire une condition suspensive ou résolutoire

2) pour les libéralités: a) libéralité b) erreur c) motif déterminant d) mais on ne sait pas si ca doit être excusable

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16
Q

Erreur sur le cocontractant

A
  1. erreur
  2. qualités essentielles
  3. contrat intuitu personae
  4. déterminante
  5. excusable
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17
Q

Conditions dol

A
  1. erreur provoquée + déterminante
  2. par manoeuvres ou mensonges (élément matériel)
  3. intention dolosive (élément intentionnel)
  4. origine: le cocontractant
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18
Q

Réticence dolosive

A
  1. dissimulation (silence)
  2. intentionnelle
  3. information déterminante
  4. par le cocontractant

ATTENTION: l’ignorance n’a pas à être légitime
ATTENTION: loi ratification: pas sur la valeur; la jp va probablement interpréter comme ca avant aussi

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19
Q

Différence réticence dolosive avant et après la réforme

A

Avant il fallait qu’il y ait une obligation pre-contractuelle d’information

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20
Q

Caractérisation de l’avantage excessif (violence) en cas de donation

A

Il y a toujours avantage excessif car c’est sans contrepartie

21
Q

Lésion en cas de vente d’immeuble

A

Admise si lésé de plus de 7/12

Alors on peut agir en rescision pour lésion

22
Q

Conditions pour responsabilité pour violation de l’obligation d’information pre-contractuelle

A
  1. information déterminante détenue par le cocontractant: lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties MAIS pas sur la valeur
  2. ignorance légitime
23
Q

Caractérisation de la faute dans la fixation unilatérale du prix dans les contrats d’application

A

Selon la jp antérieure à la réforme: si fixation relève d’une forme d’égoîsme contractuel ou de déloyauté : propres intérêts au détriment du cocontractant

24
Q

Cession clientèle civile

A

S’analyse sous l’angle de la licéité de l’objet (contenu): est possible en principe MAIS doit préserver la liberté des clients.

Ce n’est pas le cas s’il y a une clause qui interdit de refuser de servir certains clients, car alors la pression fait que le professionnel ne va pas leur offrir ses services. En outre: s’il y a garantie d’éviction et que le cédant continue sa pratique, il y a pression sur lui de refuser les clients aussi.

25
Q

Vendeur rattrape un individu qui a volé des marchandises de 100e et lui demande une reconnaissance de dettes de 1700e car il le soupçonne d’avoir volé toute la semaine + le menace d’agir en justice

A

Il y a nullité pour violence car menace déterminante du consentement et illégitime car la voie de droit est détournée pour obtenir un avantage manifestement excessif

26
Q

Agent présente à un acquéreur des documents publicitaires prévoyant des avantages fiscaux s’il achète un immeuble. Ces avantages ne sont finalement pas obtenus

A

I) ERREUR:
Les documents publicitaires suffisamment précis pour déterminer le consentement peuvent entrés dans le champ contractuel : dans ce cas le motif d’espoir d’avantage fiscal serait un élément déterminant du consentement.

MAIS : dépend de l’interprétation du texte qui prévoit que ca soit expressément prévu.

II) DOL
élément matériel établi mais il faut prouver l’élément intentionnel (par exemple pas joignable après)

27
Q

Nullité pour insanité d’esprit

A

C’est un défaut de capacité, faut prouver:

1) existence d’un trouble mental: origine indifférente mais il faut qu’il soit grave
2) contemporain de la formation du contrat: preuve de l’état habituel d’insanité à l’époque du contrat suffit (mais possible de répondre en montrat qu’il était dans un moment exceptionnel de lucidité)

28
Q

Convention par laquelle une société de courtage présente des femmes à un homme MAIS en réalité c’est pour GPA

A
  1. nullité pour objet (contenu) contraire à l’ordre public MAIS il faudra prouver que l’objet REEL était celui ci et pas celui dans le contrat
  2. nullité pour but illicite: a) c’est illicite car contraire OP b) c’est déterminant du consentement
29
Q

Sous ancien droit: deux types de causes

A
  1. cause de l’obligation: la contrepartie

2. cause du contrat: mobiles qui poussent à contracter

30
Q

Conditions nullité pour but illicite

A
  1. but illicite
  2. déterminant du consentement (généralement la jp dit que c’est déterminant si c’est illicite)
  3. au moment de conclusion du contrat
  4. n’a pas à être connu par toutes les parties
31
Q

Manières de contester une clause dans un contrat d’assurance selon laquelle un comité d’experts désignés par l’assureur va décider si l’événement est de nature à donner lieu à indemnisation

A
  1. obligation sans contrepartie (mais pas sûr car au moment de la conclusion du contrat il y a aléa)
  2. clause qui vide de sa substance une obligation essentielle (mais peut être en fait il s’agit d’apprécier comportement et pas au moment de conclusion: donc bonne foi et pas nullité)
  3. clause abusive a) selon législation consumerise b) selon 1171
32
Q

cause d’un contrat aléatoire

A

l’existence d’un aléa

33
Q

Conditions pour réputer non écrite clause déséquilibrante droit commun

A

1171
I) avant 1 oct 2018 :
1) contrat d’adhésion: conditions générales soustraites à la négociation et déterminées à l’avance
2) déséquilibre significatif

II) après 1 oct 2018:

1) contrat d’adhésion: ensemble de clauses non négociables et déterminées à l’avance
2) déséquilibre significatif
3) uniquement pour les clauses effectivement non négociables

34
Q

Conséquence sur contrat si clause nulle ou réputée non écrite

A
  1. si nulle: le contrat est maintenu sauf si la clause constituait un élément déterminant
  2. clause réputée non écrite par la force de la loi: contrat maintenu
35
Q

Clause dans contrat de bail qui met à la charge du locataire des frais normalement à la charge du bailleur

A
  1. pas contrepartie illusoire ou dérisoire car la contrepartie est de mettre à dispositon le bien et garantir la jouissance paisible
  2. pas clause qui vide de sa substance l’obligation essentielle car l’obligation est de mettre à disposition la chose
  3. possible déséquilibre significatif si consom ou 1171 applicables
36
Q

Contrat de bail d’habitation et le locataire poursuit des activités illicites. Fondement.

A

Pour but illicite, mais il faut encore démontrer : 1. au moment de conclusion + 2. déterminant (même si illicite implique normalement déterminant)

37
Q

Lien 1169 - 1186

A

La disparition d’un élément essentiel rend le contrat caduc: on peut supposer que la disparition de la contrepartie a cet effet car un contrat est nul s’il n’a pas de contrepartie

38
Q

Clause de divisibilité de contrats

A
  1. inopérante en cas d’indivisibilité objective: location financière
  2. dans les autres cas ce n’est qu’un élément utilisé par les juges du fond pour déterminer si c’était dans la commune intention des parties que de rendre indivisible: durée identique, conclus le même jour, mêmes intermédiaires, etc.
39
Q

Contrepartie lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminable

A

Le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes

40
Q

Clauses d’indexation validité

A

Normalement interdites mais admises s’il y a une relation directe entre l’indice et l’objet de l’activité

41
Q

Date d’appréciation de la contrepartie / contenu

A

A la date de conclusion du contrat: pour objet aussi bien que pour cause même subjective

42
Q

Jp des video-clubs

A

Annulation du contrat pour absence de cause car l’exécution selon l’économie voulue par les parties était impossible - subjectivisation de la cause

Remise en cause par d’autres arrêts - pas d’actualité

43
Q

Comment satisfaire obligation d’objet déterminé (choses)

A
  1. déterminer l’espèce de la chose

2. donner des éléments objectifs qui permettront d’en déterminer la quotité lors de l’exécution

44
Q

Comment satisfaire obligation d’objet déterminé (obligation de faire)

A

Précision dans la nature et l’étendue, mais pas nécessaire dans la durée

45
Q

Qu’est-ce que veut dire objet impossible

A

C’est une impossibilité objective, pour tout le monde, et non pas simplement relative au cocontractant (donc si je m’engage à jouer du piano c’est valide)

46
Q

Que se passe-t-il si le contrat a pour objet une chose future qui ne vient pas à existence

A

Le contrat est caduc

47
Q

Condition pour que le professionnel puisse bénéficier de la législation sur les clauses abusives (conso)

A

il faut qu’il ait conclu le contrat à des fins non professionnelles

MAIS les juges déterminent s’il y a lien: ils décident qu’il y a toujours un lien (un seul cas exceptionnel)

48
Q

Quel fondement pour annuler contrats unilatéraux par exemple caution

A

Avant on se fondait sur cause mais maintenant ERREUR

Droit des obligations (5 decks)

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