Repères juridiques du criminologue

Question 1

Sur quoi reposent les principes généraux du droit canadien?

Answer 1

Le sens commun

Question 2

Vrai ou faux: une loi est un ordre.

Answer 2

Faux. C’est plus qu’un ordre. C’est un juste équilibre entre les droits et les obligations.

Question 3

En quoi les règles morales sont semblables aux lois et en quoi se distinguent-elles?

Answer 3

Elles sont pareilles au sens où elles visent à contrôler ou à faire modifier notre comportement. Ce qui est différent: les lois sont appliquées par les tribunaux.

Question 4

À quoi servent les lois?

Answer 4

Protéger les libertés et les droits plus larges des individus + prévoir un moyen de résoudre les conflits de façon pacifique

Question 5

En quoi consiste la primauté du droit?

Answer 5

La loi s’applique également à tous

Question 6

Quels sont les 3 objectifs de la loi?

Answer 6

1. Régir nos conduites
2. Assurer la mise en oeuvre des politiques sociales
3. Protéger les droits fondamentaux (notamment l’égalité)

Question 7

Quels dispositifs étaient en place avant 1982 pour assurer les droits et libertés individuels?

Answer 7

Déclaration canadienne des droits de 1960 et Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977

Question 8

Pourquoi a-t-on enchâsser la Charte canadienne dans la constitution en 1982?

Answer 8

On a fait de la Charte une loi suprême du pays et elle l’emporte maintenant sur toutes les autres lois.

Question 9

Qu’est-ce que la clause nonobstant?

Answer 9

Permet au gouvernement de se soustraire à l’application de la Charte canadienne

Question 10

Quelle utilisation a été faite de la clause nonobstant en 1988?

Answer 10

Interdire l’affichage bilingue à l’extérieur des commerces à Montréal.

Question 11

Vrai ou faux: la Charte reconnait aussi que les droits et libertés ne sont pas absolus.

Answer 11

Vrai. Ainsi, le gouvernement et le Parlement peuvent restreindre les droits fondamentaux.

Question 12

Quels sont les types de droits et libertés (4) protégés par la Charte?

Answer 12

1. Libertés fondamentales
2. Droits démocratiques
3. Liberté de circulation et d’établissement
4. Garanties juridiques (droit à la vie, à la sécurité, à la liberté)

Question 13

Quels sont les droits lors de l’arrestation?

Answer 13

1. Être informé des motifs de l’arrestation
2. Avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat
3. Faire contrôler la légalité de sa détention

Question 14

Quels sont les droits de l’inculpé?

Answer 14

1. Être informé de l’infraction reprochée
2. Être jugé dans un délai raisonnable
3. Ne pas être contraint de témoigner contre soi-même
4. Être présumé innocent
5. Ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté
6. Avoir accès à un procès avec jury quand la peine maximale prévue pour l’infraction est de cinq ans ou plus
7. Ne pas être reconnu coupable d’une infraction qui n’existait pas au moment des faits
8. Ne pas être jugé deux fois pour une même infraction
9. Bénéficier de la peine la moins sévère

Question 15

En quelle année est entrée en vigueur la Charte des droits et libertés du Québec?

Answer 15

1976

Question 16

Quel était l’objectif majeur de la charte québécoise?

Answer 16

Harmoniser les rapports des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine.

Question 17

Qui peut se soustraire de la charte québécoise au Québec?

Answer 17

Les banques, le gouvernement fédéral, les entreprises de télécommunication, transports aériens/ferroviaires/maritimes, le service correctionnel canadien

Question 18

Qu’est-ce que l’habeas corpus?

Answer 18

Prononciation du juge sur le caractère légal ou non de la détention d’une personne

Question 19

Quels sont les 4 repères juridiques qui encadrent la pratique de l’expertise sociale?

Answer 19

1. Code de la profession
2. L’éthique
3. Code criminel/Loi sur les services correctionnels du Québec
4. LSJPA