Les différentes instances des tribunaux

Question 1

Quelles sont les 4 composantes principales du système de justice pénale?

Answer 1

1. Police
2. Tribunaux
3. Services correctionnels
4. Commission de libération conditionnelle

Question 2

Quelles sont les 3 étapes de la justice pénale opérée par la police?

Answer 2

1. Arrestation
2. Enquête
3. Constitution de la preuve

Question 3

Quelle est la définition d’un tribunal?

Answer 3

Un forum où les parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre

Question 4

De quoi peut dépendre la juridiction indiquée pour un litige?

Answer 4

1. Nature du conflit
2. Situation géographique
3. Montant
4. Âge de l’inculpé

Question 5

Qui décide du dépôt d’accusation?

Answer 5

Le procureur

Question 6

Quels sont les 3 types d’infractions criminelles?

Answer 6

1. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire: infractions mineures où la peine est limitée à 5000$ d’amende ou 6 mois d’emprisonnement
2. Infractions hybrides: toutes les peines peuvent être appliquées
3. Actes criminels: peut mener à toutes peines prévues par le code criminel

Question 7

Qui est responsable d’établir les rapports présentenciels?

Answer 7

L’agent de probation

Question 8

Quelle institution a le devoir de fournir aux tribunaux le rapport présentenciel?

Answer 8

Le service correctionnel

Question 9

Qu’est-ce qu’une cour dite inférieure et quels sont les deux tribunaux de ce type?

Answer 9

Tribunaux de première instance avec une juridiction limitée: cour municipale et cour du Québec

Question 10

Quelle est la juridiction des cours supérieures d’appel?

Answer 10

Juridiction résiduelle et pouvoir de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs.

Question 11

Quels sont les 3 tribunaux ayant des cours supérieures et d’appel?

Answer 11

Cour supérieure du Québec
Cours d’appel du Québec
Cour Suprême du Canada

Question 12

Quelles sont les 3 villes où une cause criminelle peut être entendue dans une cour municipale?

Answer 12

Montréal, Laval et Québec

Question 13

Quels sont les 2 types de cause entendus à la cour municipale?

Answer 13

1. Celle concernant le règlement municipal

2. Affaires civiles

Question 14

Est-il possible d’avoir une expertise à la cour municipale?

Answer 14

C’est rare, limité à des cas particuliers

Question 15

Quelles sont les deux cours où les décisions sont finales et sans appel?

Answer 15

Cour Suprême du Canada et la cour des petites créances

Question 16

Quelle cour ramasse la plus grosse partie des causes?

Answer 16

La Cour du Québec

Question 17

Dans quelle cour le criminologue a-t-il le plus de chance de faire valoir son expertise?

Answer 17

La Cour du Québec

Question 18

Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?

Answer 18

1. Chambre civile
2. Chambre criminelle et pénale
3. Chambre de la jeunesse

Question 19

Dans quelle chambre retrouve-t-on la cour des petites créances?

Answer 19

La chambre civile de la Cour du Québec

Question 20

Quelles causes peuvent être entendue à la cour des petites créances?

Answer 20

Sommes n’excédant pas 15 000$ et sans avocat.

Question 21

Quelles causes peuvent être entendues à la chambre civile de la cour du Québec?

Answer 21

Les sommes entre 15 000$ et 85 000$

Question 22

Quelles causes peuvent être entendues à la chambre criminelle et pénale?

Answer 22

Toutes les causes criminelles sauf celles devant jury.

Question 23

En quoi l’expertise sociale est-elle présente dans les 3 chambres de la Cour du Québec?

Answer 23

1. Chambre civile: évaluation du tort/dommage causé aux victimes
2. Chambre criminelle et pénale: rapport présentenciel, évaluation criminologique
3. Chambre de la jeunesse: rapport prédécisionnel, évaluation-orientation et révision (LPJ)

Question 24

Quelles affaires civiles sont entendues par la Cour supérieure?

Answer 24

Plus de 85 000$, les recours collectifs, les faillites

Question 25

Pour quelle cause la Cour supérieure peut-elle entendre des affaires en appel?

Answer 25

Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Question 26

Pour quelles infractions criminelles la cour supérieure a-t-elle la juridiction exclusive?

Answer 26

Pour les crimes graves (meurtres, tentatives de meurtre, haute trahison)

Question 27

Quel est le mandat principalement des cours d’appel du Québec et Suprême du Canada?

Answer 27

Répondre aux contestations des décisions des autres cours