Les différentes instances des tribunaux Flashcards
Quelles sont les 4 composantes principales du système de justice pénale?
- Police
- Tribunaux
- Services correctionnels
- Commission de libération conditionnelle
Quelles sont les 3 étapes de la justice pénale opérée par la police?
- Arrestation
- Enquête
- Constitution de la preuve
Quelle est la définition d’un tribunal?
Un forum où les parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre
De quoi peut dépendre la juridiction indiquée pour un litige?
- Nature du conflit
- Situation géographique
- Montant
- Âge de l’inculpé
Qui décide du dépôt d’accusation?
Le procureur
Quels sont les 3 types d’infractions criminelles?
- Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire: infractions mineures où la peine est limitée à 5000$ d’amende ou 6 mois d’emprisonnement
- Infractions hybrides: toutes les peines peuvent être appliquées
- Actes criminels: peut mener à toutes peines prévues par le code criminel
Qui est responsable d’établir les rapports présentenciels?
L’agent de probation
Quelle institution a le devoir de fournir aux tribunaux le rapport présentenciel?
Le service correctionnel
Qu’est-ce qu’une cour dite inférieure et quels sont les deux tribunaux de ce type?
Tribunaux de première instance avec une juridiction limitée: cour municipale et cour du Québec
Quelle est la juridiction des cours supérieures d’appel?
Juridiction résiduelle et pouvoir de contrôle des décisions des tribunaux inférieurs.
Quels sont les 3 tribunaux ayant des cours supérieures et d’appel?
Cour supérieure du Québec
Cours d’appel du Québec
Cour Suprême du Canada
Quelles sont les 3 villes où une cause criminelle peut être entendue dans une cour municipale?
Montréal, Laval et Québec
Quels sont les 2 types de cause entendus à la cour municipale?
- Celle concernant le règlement municipal
2. Affaires civiles
Est-il possible d’avoir une expertise à la cour municipale?
C’est rare, limité à des cas particuliers
Quelles sont les deux cours où les décisions sont finales et sans appel?
Cour Suprême du Canada et la cour des petites créances
Quelle cour ramasse la plus grosse partie des causes?
La Cour du Québec
Dans quelle cour le criminologue a-t-il le plus de chance de faire valoir son expertise?
La Cour du Québec
Quelles sont les 3 chambres de la Cour du Québec?
- Chambre civile
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Dans quelle chambre retrouve-t-on la cour des petites créances?
La chambre civile de la Cour du Québec
Quelles causes peuvent être entendue à la cour des petites créances?
Sommes n’excédant pas 15 000$ et sans avocat.
Quelles causes peuvent être entendues à la chambre civile de la cour du Québec?
Les sommes entre 15 000$ et 85 000$
Quelles causes peuvent être entendues à la chambre criminelle et pénale?
Toutes les causes criminelles sauf celles devant jury.
En quoi l’expertise sociale est-elle présente dans les 3 chambres de la Cour du Québec?
- Chambre civile: évaluation du tort/dommage causé aux victimes
- Chambre criminelle et pénale: rapport présentenciel, évaluation criminologique
- Chambre de la jeunesse: rapport prédécisionnel, évaluation-orientation et révision (LPJ)
Quelles affaires civiles sont entendues par la Cour supérieure?
Plus de 85 000$, les recours collectifs, les faillites
Pour quelle cause la Cour supérieure peut-elle entendre des affaires en appel?
Pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Pour quelles infractions criminelles la cour supérieure a-t-elle la juridiction exclusive?
Pour les crimes graves (meurtres, tentatives de meurtre, haute trahison)
Quel est le mandat principalement des cours d’appel du Québec et Suprême du Canada?
Répondre aux contestations des décisions des autres cours
