Le rapport présentenciel

Question 1

À quoi sert le rapport présentenciel?

Answer 1

Aider le tribunal à infliger une peine ou à décider si l’accusé devrait être absous.

Question 2

À quel moment doit être rédigé le rapport présentenciel?

Answer 2

Quand l’accusé plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction.

Question 3

Vrai ou faux: le rapport présentenciel doit obligatoirement être écrit.

Answer 3

Faux. Il peut être également verbal. L’expert doit alors témoigner à la cour

Question 4

Qui est le client d’un rapport présentenciel?

Answer 4

Le tribunal

Question 5

Qui peut déterminer les sortes d’infraction qui peuvent faire l’objet d’un rapport présentenciel et régir la forme et le contenu du rapport?

Answer 5

Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province.

Question 6

Quels éléments figurent automatiquement dans un rapport présentenciel?

Answer 6

1. Âge
2. Degré de maturité
3. Caractère et comportement
4. Désir de réparer le tort

Question 7

Vrai ou faux: les sanctions extrajudiciaires ne doivent pas figurer dans un rapport présentenciel

Answer 7

Vrai

Question 8

Vrai ou faux: les agents de probation doivent faire partie d’un ordre professionnel

Answer 8

Vrai

Question 9

Quelles sont les étapes liées à la rédaction d’un rapport présentenciel?

Answer 9

1. Demande et transmission des dates de disponibilité: informations sommaires
2. Traitement de la demande et préparation des documents: demande officielle pour un rapport présentenciel, ramasser les informations sur le dossier criminel/psychiatrique/civil de la personne
3. Collecte d’informations: entrevue avec le contrevenant, avoir sa vision des faits
4. Collecte d’informations auprès de tiers: par téléphone, au moins 2 sources.
5. Entrevues subséquentes avec le contrevenant: complément d’information, confrontation avec l’info recueillie auprès des tiers
6. Traitement de l’information, analyse et rédaction du rapport présentenciel
7. Transmission du RPS aux trois parties

Question 10

Quelles sont les trois parties à qui est remis le rapport présentenciel?

Answer 10

Le juge, la couronne, la défense

Question 11

Qu’est-ce qu’un RPS spécifique?

Answer 11

Une question en particulier posée par le cour traitée en profondeur ou mise à jour d’un rapport présentenciel antérieur

Question 12

Qui est considéré comme un Autochtone pour le RPS volet autochtone?

Answer 12

C’est une autodéclaration de la personne