repères juridiques du criminologue Flashcards
sur quoi repose les principes généraux du droit canadien?
le sens commun = notion de contrat social et de consensus social qui nous unit
sur quoi repose la société?
un conflit
qu’est-ce qu’une loi?
plus qu’un ordre. Vise à réaliser un juste équilibre entre les droits et les obligations qui sont commun à l’ensemble de la société
quel est l’utilité d’une loi?
- détermine action permise ou non
- lien qui unit une société
- sert à protéger des libertés et des lois
- vise à prévoir moyen pour régler un conflit
quel est la différence entre une règle et une loi?
son application par le tribunal
quelle est la valeur du droit canadien?
primauté de la loi, s’applique égale à tous
quels sont les objectifs d’une loi?
- vise non seulement à régir conduite mais à s’assurer la mise en oeuvre des politiques sociales
- vise aussi à protéger droits fondamentaux, comme l’égalité
quel est l’art. 15 de la Charte?
la loi ne fait acception (préférence envers quelqu’un) de personne et s’applique également à tous
quel nom portait la Charte en 1960?
déclaration canadienne des droits
quel nom portait la Charte en 1977?
loi canadienne sur les droits de la personne
quel était le problème avec les versions de 1960 et de 1977 de la Charte?
elle n’avait pas de préséance sur les autres lois. Avec la Charte dans la Constitution, on fait de celle-ci une loi suprême au pays
Qu’est-ce que la Charte permet aux tribunaux?
interpréter la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement
Quel est l’article 33 de la Charte?
clause nonobstant/disposition de dérogation qui permet au gouvernement de détourner la Charte, par exemple l’affichage bilingue à Montréal
Vrai ou faux ? la Charte reconnait qu’il y a des droits et libertés non-absolus
vrai, ex: droit d’expression vs propos diffamatoire
quelles sont les libertés fondamentales régit par l’article 1?
liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique, de presse, d’association…
nommez deux droits démocratiques
droit de vote et élection
quel est l’article 7 de la Charte?
chacun a droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de sa personne. Il peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale
quel est l’article 8 de la Charte?
chacun a droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives
quel est l’article 9 de la Charte?
chacun a droit à la protection contre l’emprisonnement et la détention arbitraire
quel est l’article 10 de la Charte?
chacun à droit en cas d’arrestation :
- d’être informé des motifs de son arrestation dans les plus brefs délais
- de communiquer avec son avocat dans les plus brefs délais et d’être informé de ce droit
- de faire contrôler la légalité de sa détention
quel est l’article 11 de la Charte?
tout inculpé à droit : informé de l’infraction, jugé dans délais raisonnable, présomption d’innocence. pas être contraint de témoigner, pas être privé d’une mise en liberté et…
quel est l’article 12 de la Charte?
chacun à droit à la protection contre tous traitements ou peines inusités et cruels
quel est l’article 13 de la Charte?
chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utiliser pour l’incriminer
quel est l’article 14 de la Charte?
droit à l’assistance d’une interprète quand comprend pas
