repères juridiques du criminologue

Question 1

sur quoi repose les principes généraux du droit canadien?

Answer 1

le sens commun = notion de contrat social et de consensus social qui nous unit

Question 2

sur quoi repose la société?

Answer 2

un conflit

Question 3

qu’est-ce qu’une loi?

Answer 3

plus qu’un ordre. Vise à réaliser un juste équilibre entre les droits et les obligations qui sont commun à l’ensemble de la société

Question 4

quel est l’utilité d’une loi?

Answer 4

• détermine action permise ou non
• lien qui unit une société
• sert à protéger des libertés et des lois
• vise à prévoir moyen pour régler un conflit

Question 5

quel est la différence entre une règle et une loi?

Answer 5

son application par le tribunal

Question 6

quelle est la valeur du droit canadien?

Answer 6

primauté de la loi, s’applique égale à tous

Question 7

quels sont les objectifs d’une loi?

Answer 7

• vise non seulement à régir conduite mais à s’assurer la mise en oeuvre des politiques sociales
• vise aussi à protéger droits fondamentaux, comme l’égalité

Question 8

quel est l’art. 15 de la Charte?

Answer 8

la loi ne fait acception (préférence envers quelqu’un) de personne et s’applique également à tous

Question 9

quel nom portait la Charte en 1960?

Answer 9

déclaration canadienne des droits

Question 10

quel nom portait la Charte en 1977?

Answer 10

loi canadienne sur les droits de la personne

Question 11

quel était le problème avec les versions de 1960 et de 1977 de la Charte?

Answer 11

elle n’avait pas de préséance sur les autres lois. Avec la Charte dans la Constitution, on fait de celle-ci une loi suprême au pays

Question 12

Qu’est-ce que la Charte permet aux tribunaux?

Answer 12

interpréter la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement

Question 13

Quel est l’article 33 de la Charte?

Answer 13

clause nonobstant/disposition de dérogation qui permet au gouvernement de détourner la Charte, par exemple l’affichage bilingue à Montréal

Question 14

Vrai ou faux ? la Charte reconnait qu’il y a des droits et libertés non-absolus

Answer 14

vrai, ex: droit d’expression vs propos diffamatoire

Question 15

quelles sont les libertés fondamentales régit par l’article 1?

Answer 15

liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique, de presse, d’association…

Question 16

nommez deux droits démocratiques

Answer 16

droit de vote et élection

Question 17

quel est l’article 7 de la Charte?

Answer 17

chacun a droit à la vie, à la sécurité et à la liberté de sa personne. Il peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale

Question 18

quel est l’article 8 de la Charte?

Answer 18

chacun a droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives

Question 19

quel est l’article 9 de la Charte?

Answer 19

chacun a droit à la protection contre l’emprisonnement et la détention arbitraire

Question 20

quel est l’article 10 de la Charte?

Answer 20

chacun à droit en cas d’arrestation :

• d’être informé des motifs de son arrestation dans les plus brefs délais
• de communiquer avec son avocat dans les plus brefs délais et d’être informé de ce droit
• de faire contrôler la légalité de sa détention

Question 21

quel est l’article 11 de la Charte?

Answer 21

tout inculpé à droit : informé de l’infraction, jugé dans délais raisonnable, présomption d’innocence. pas être contraint de témoigner, pas être privé d’une mise en liberté et…

Question 22

quel est l’article 12 de la Charte?

Answer 22

chacun à droit à la protection contre tous traitements ou peines inusités et cruels

Question 23

quel est l’article 13 de la Charte?

Answer 23

chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utiliser pour l’incriminer

Question 24

quel est l’article 14 de la Charte?

Answer 24

droit à l’assistance d’une interprète quand comprend pas

Question 25

en quel année est adopté la Charte des droits et libertés de la personne au Québec?

Answer 25

adoptée en 1975 et entre en vigueur en 1976

Question 26

quel est l’objectif majeure de la Charte québécoise?

Answer 26

harmoniser rapport des citoyens entre eux et avec leurs institutions, dans le respect de la dignité humaine

Question 27

tous sont tenus de respecter la Charte québécoise à quel exception?

Answer 27

• banque
• gouvernement fédéral
• réseau de transports aériens, maritimes et ferroviaires

Question 28

quel est l’article 1 de la Charte québécoise?

Answer 28

droit à la vie, à la sécurité, à la liberté et à l’intégrité de sa personne

Question 29

quel est l’article 2 de la Charte québécoise?

Answer 29

tout être humain dont la vie est en péril à droit au secours

Question 30

quel est l’article 3 de la Charte québécoise?

Answer 30

libertés fondamentales

Question 31

quel est l’article 4 de la Charte québécoise?

Answer 31

droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et sa réputation

Question 32

quel est l’article 5 de la Charte québécoise?

Answer 32

respect vie privée

Question 33

quel est l’article 6 de la Charte québécoise?

Answer 33

jouissance paisible et la libre disposition de ses biens

Question 34

quel est l’article 7 de la Charte québécoise?

Answer 34

demeure inviolable

Question 35

quel est l’article 8 de la Charte québécoise?

Answer 35

pas pénétrer chez autrui sans consentement

Question 36

quel est l’article 9 de la Charte québécoise?

Answer 36

respect du secret professionnel

Question 37

que contiennent les articles 23 à 39 de la Charte québécoise?

Answer 37

droits judiciaires , ex: FPS abusives, audition impartiale par tribunal indépendant, informations motifs arrestation, présomption innocence…

Question 38

donnez exemple de repères juridiques encadrant l’expertise sociale?

Answer 38

• code de profession (OPCQ)
• éthique
• code criminel, loi sur SCQ
• LSJPA