l'expert au tribunal : qualification et éthique Flashcards
qui est l’expert?
personne avec connaissance dans un domaine qui peut être assigné à comparaître au tribunal pour témoigner en tant que spécialiste lors d’un procès ou à une autre étape du processus judiciaire
quel type d’expertise s’applique à la criminologie?
expertise technique
pourquoi le tribunal fait appel à un expert?
situation problématique requérant le savoir d’un spécialiste qui se traduit par un rapport d’expertise donnant à un mandat afin qu’il puisse prendre une décision éclairée
que doit être capable de faire l’expert?
interpréter le problème, le mettre par écrit, l’expliquer aux décideurs et l’argumenter
qu’est-ce que le témoin ordinaire?
connaissance directe des faits
qu’est-ce que le témoin expert?
livre opinion qualifiée et professionnelle sur les faits
qu’est-ce que fourni le témoin expert?
expertise technique subordonnées au pouvoir décisionnel de la cour
quels sont les conditions d’applicabilité de l’expertise selon l’arrêt Mohan?
- pertinence : doit avoir une valeur
- nécessité d’aider le juge des faits : donner renseignements à la cour qui dépasse connaissance des juges ou du jury
- absence de règle d’exclusion : doit être admissible en vertu du droit de la preuve en générale
- qualification de l’expert suffisante
vrai ou faux? la partie adverse peut contester la qualification de l’expert
vrai
que peut obliger l’avocat qui demande l’expertise?
CV pour augmenter force probante du témoignage
donnez 3 exemples de règles éthiques et déontologique?
- le criminologue n’a recours à aucun procéder pour contraindre une personne à faire des aveux contre son gré
- le criminologue tiens compte des limites de sa compétence et des moyens dont il dispose
- respect, dans toutes ses interventions, les valeurs et les convictions de son client (lien de confiance)
