composantes appareil de justice pénale Flashcards
quels sont les 4 composantes principales de l’appareil de justice?
- police
- tribunal
- services correctionnels
- commission des libérations conditionnnelles
que doit faire le tribunal?
interpréter et appliquer la loi, soit jugé individu accusé d’acte criminel
quels sont les trois types d’infractions criminelles?
- infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : infraction les moins graves, peine normalement limité à 5000$ et 6 mois de prison
- actes criminels : acte les plus grave et procédure complexe, toute peine prévue par code criminel peut être appliquée
- infraction hybride : selon circonstance et nature de certaine infraction
quel est le rôle du service correctionnel?
administre peine imposée par le tribunal, selon division fédérale ou provinciale
quel est le rôle de la commission de libération conditionnelle?
détermine éligibilité à la libération conditionnelle et la nature des conditions
de quoi dépend le type de cause que peut entendre un tribunal?
- nature de l’infraction ou conflit
- lieu infraction ou conflit
- somme en jeu
- âge de la personne impliquée
quel est la juridiction de la Cour municipale ?
- couvre territoire ou plusieurs municipalité
- s’occupe des règlement municipaux (zonage, ordre public, circulation…)
- civil : recouvrement des taxes, amendes
- criminel : dans certaines villes (MTL, Laval et Québec)
- expertise rare
quel est la juridiction de la Cour du Québec?
- tribunal centrale de l’administration de la justice au Québec
- chambre civile : cause ou la somme en litige supérieur à 15 000$ et inférieur à 85 000$ et sans appels, expertise - évaluation des dommages
- chambre criminelle et pénale : entend toutes causes criminelles, excepté causes avec jury, rapport présentenciel et évaluation criminologique
- chambre de la jeunesse : mineurs accusé d’infraction criminelle en vertu de la LSJPA et cause impliquant protection enfant en vertu de la LPJ, rapport prédécisionnel et évaluation, orientation et révision
quel est la juridiction de la Cour supérieure?
- civil : affaires de plus de 85 000$, faillites, recours collectif
- criminel : cause avec jury, compétence exclusive pour crime grave incluant mineurs, appel pour IPDCPS
quel est la juridiction de la Cour d’appel du Québec?
- se penche sur les décisions des tribunaux de première instance
quel est la juridiction de la Cour suprême?
- dans tous les domaines, doit autoriser appel, et décisions sont définis et orientent interprétation de la loi
